Au sommaire

    Comparateur en ligne 100 % gratuit

    Trouver une aide à domicile

    Partager :

    Cet article a été noté par 2 lecteurs

    Être aidant familial signifie assister une personne en situation de handicap dans des activités de la vie quotidienne, sans être un professionnel de l’aide à domicile. Cette tâche importante peut avoir des conséquences sur votre activité professionnelle et vos droits à la retraite. De nombreux dispositifs existent aujourd’hui pour faciliter votre quotidien et vous permettre de recevoir une rémunération ou un dédommagement.   

    Qu’est-ce qu’un aidant familial ? 

    Un aidant familial est un particulier qui apporte une assistance à un proche en situation de handicap, à titre non professionnel. On parle également d’aidant naturel. Il peut s’agir d’une présence ou de la réalisation d’actes nécessaires à la vie quotidienne (toilette, préparation de repas, ménage…)

    Le statut d’aidant familial

    Le statut d’aidant familial est reconnu par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005). Le Code de l’action sociale et des familles en donne d’ailleurs une définition précise, dans le cadre du chapitre portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH). 

    L’article R.245-7 reconnaît ce statut aux individus entretenant un lien familial avec la personne handicapée aidée :

    • conjoint, concubin ou partenaire de pacs,
    • ascendant,
    • descendant,
    • collatéral jusqu’à 4e degré, 
    • ascendant, descendant ou collatéral jusqu’à 4e degré de la personne avec laquelle l’aidant est en couple. 

    Est également considéré comme aidant familial le partenaire du parent d’un enfant handicapé qui reçoit la PCH et réside avec lui. 

    Le statut de proche aidant

    De nombreux Français offrent le même genre d’aide à un aîné de leur entourage, sans nécessairement être de sa famille. 

    La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (2015) a donc élargi le statut d’aidant aux personnes qui assistent un senior en perte d’autonomie. On parle alors officiellement de « proche aidant » et certains droits diffèrent. D’après l’article L113-2 du Code de l’action sociale et des familles, il peut s’agir des individus suivants : 

    • conjoint, concubin ou partenaire de pacs,
    • parent (ascendant, descendant et autre membre de la famille),
    • allié ou personne qui habite avec l’aîné ou entretient des liens étroits et stables avec lui (voisin, ami, etc.) 

    Comment devenir aidant familial ? 

    Il n’y a pas de démarches particulières à entreprendre pour « devenir aidant familial ». C’est la vie au quotidien auprès d’un proche ayant besoin d’assistance qui impose une réalité que partagent quelque 11 millions de particuliers en France.  

    À partir du moment que vous apportez une aide humaine à une personne âgée ou handicapée, sans être un professionnel du secteur médico-social, vous êtes un aidant. Le bénéficiaire de vos soins peut être un enfant handicapé tout comme un aîné dépendant ou un malade en fin de vie. 

    Le gouvernement a voulu reconnaître le soutien qu’apportent des millions de Français, souvent bénévolement et sans que cela soit leur métier. 

    Au regard du temps consacré à cette tâche, des aides, des arrangements salariaux et des dédommagements existent. Le but : permettre aux accompagnants d’accomplir leur mission dans de meilleures conditions.  

    Quelle rémunération pour l’aidant familial ? Salaire ou dédommagement ?

    « À titre non professionnel » ne signifie pas nécessairement gratuitement. Dans de nombreux cas, l’aidant familial peut recevoir un salaire ou un dédommagement pour le travail qu’il effectue.

    Comment obtenir le statut d’aidant familial salarié ? 

    L’aidant familial peut obtenir le statut de salarié, lorsque le proche aidé le rémunère pour les services qu’il lui octroie. Les démarches à effectuer sont alors les suivantes : 

    • la personne âgée ou handicapée doit s’inscrire à l’Urssaf et se faire immatriculer en tant que particulier employeur, en utilisant le service Cesu (chèque emploi service universel) ;
    • elle enregistre ensuite son nouvel employé, sur le site www.cesu.urssaf.fr ;  
    • puis, chaque mois ou ponctuellement, elle déclare en ligne la rémunération de son employé.  

    Peut-on utiliser des aides financières (APA ou PCH) pour rémunérer un aidant familial salarié ?

    Les aides financières octroyées aux personnes dépendantes peuvent être utilisées pour rémunérer un aidant familial salarié en tant qu’aide à domicile. Il existe néanmoins des conditions liées aux relations familiales entre l’employeur et l’employé :

    Bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 

    Le bénéficiaire de l’APA à domicile peut rémunérer un proche aidant, à l’exception de la personne avec laquelle il est en couple : conjoint, concubin ou partenaire de PACS. 

    Pour rappel : les personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4) de 60 ans et plus ont droit à l’APA pour contribuer au financement d’aides humaines ou techniques.

    Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    La PCH, partie aide humaine, peut servir à rémunérer un aidant familial, à l’exception de : 

    • la personne avec laquelle le bénéficiaire est en couple,
    • un obligé alimentaire du 1er degré : ascendant ou descendant, gendres et belles fille à l’égard de leurs beaux-parents sauf si l’époux établissant la relation est décédé.

    L’aidant ne doit pas :

    • être à la retraite, 
    • exercer une autre activité professionnelle à plein temps.

    Bon à savoir : lorsque l’état de santé de la personne handicapée le justifie, même son partenaire ou son obligé alimentaire peuvent être rémunérés avec la PCH. C’est le cas lorsqu’elle a besoin à la fois d’une présence constante ou quasi constante et d’une aide totale pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

    Dédommagement de l’aidant familial et retraite 

    Certains proches d’un bénéficiaire de la PCH ne peuvent pas être rémunérés comme aides à domicile en utilisant cette allocation. 

    Ils peuvent néanmoins avoir droit au dédommagement pour aidant familial. Condition : ne pas avoir de lien de subordination (pas de relation employeur/employé) avec le bénéficiaire de la PCH.

    Le montant du dédommagement est égal à la moitié du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux : 

    • 4,24 € de l’heure,
    • 6,36 € de l’heure si l’accompagnant a dû réduire ou abandonner son activité professionnelle. 

    Quelle aide financière pour l’aidant familial ? Caf, conseil général… 

    Les individus qui s’arrêtent de travailler pour venir en aide à une personne handicapée ou âgée peuvent bénéficier de divers dispositifs. Une allocation, notamment, peut être versée à l’aidant familial par la Caf ou la MSA.

    Le congé de proche aidant

    L’accompagnant peut interrompre ses activités professionnelles pour apporter son soutien à un parent ou à un proche. Ce congé peut durer trois mois et être renouvelé, jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire.

    Pendant cette période, l’aidant ne peut pas travailler, sauf en tant qu’aide à domicile employée par son proche, bénéficiaire de l’APA ou de la PCH.

    Il s’agit d’un congé sans solde. Mais, il peut ouvrir droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    C’est la CAF ou la MSA qui verse cette allocation à l’aidant familial ou au proche aidant (d’un senior bénéficiaire de l’APA). 

    Le proche aidé doit être :

    • un adulte ou un enfant handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
    • une personne âgée en perte d’autonomie, ayant droit à l’APA.

    L’indemnisation de l’AJPA est limitée à 22 jours par mois et à un total de 66 jours sur toute la durée du parcours professionnel du salarié. Elle s’élève à :

    • 58,59 € par journée,
    • 29,30 € par demi-journée.

    Le congé de présence parentale

    L’aidant familial ayant un enfant à charge dont l’état de santé nécessite des soins contraignants ou une présence importante peut bénéficier d’un congé de présence parentale.

    L’enfant doit :

    • avoir moins de 20 ans,
    • ne pas recevoir de salaire brut supérieur à 1 028,96 € par mois,
    • ne pas bénéficier lui-même d’une allocation logement ou d’une prestation familiale. 

    Ce congé peut durer jusqu’à 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap (à utiliser dans une période de 3 ans, en une ou plusieurs fois).

    Il peut alors recevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle s’élève à :

    • 58,59 € par journée
    • 29,30 € par demi-journée.

    Le congé de solidarité familiale

    Un salarié peut prendre un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie. 

    Le proche peut être : 

    • un ascendant,
    • un descendant,
    • un frère ou une sœur,
    • un individu avec lequel le salarié partage un même domicile ou qui l’a désigné comme sa personne de confiance. 

    La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois, renouvelable une fois.

    Il ouvre droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap). Cette indemnisation s’élève à 

    • 59,63 € par mois, 
    • 29,82 € si le salarié a opté pour une activité à temps partiel. 

    Le droit au répit

    Le droit au répit permet aux proches aidants de recourir à des solutions de relais pour souffler. Il est ouvert aux accompagnants des bénéficiaires de l’APA, dont la présence ou le soutien est indispensable. 

    Lorsque le plafond du plan d’aide est atteint et qu’ils ne peuvent être remplacés par un autre membre de la famille, ce droit peut être actionné. 

    Il permet de recevoir une aide financière limitée à 509,76 € par an (à compter du 1er janvier 2022) pour financer une solution de répit :

    Aidant familial et retraite : quels sont les avantages ? 

    Interrompre sa carrière professionnelle pour s’occuper d’une personne dépendante peut avoir une influence sur les droits à la retraite. Il existe aujourd’hui plusieurs avantages pour éviter de pénaliser les aidants familiaux.

    L’affiliation gratuite des aidants à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

    Les périodes pendant lesquelles l’aidant familial interrompt ses activités professionnelles ou travaille à temps partiel pour s’occuper d’un proche peuvent être prises en compte pour la retraite.

    Pendant ces périodes, l’accompagnant peut demander à être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). 

    Cette affiliation s’effectue à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. C’est la Cnaf qui versera les cotisations. 

    Les conditions d’affiliation dépendent de la situation du couple aidant/aidé.

    Pendant un congé de proche aidant 

    Le bénéficiaire du congé de proche aidant a systématiquement le droit à l’AVPF. Il doit demander le formulaire à la CAF ou la MSA. 

    Lorsqu’on a un adulte handicapé à charge

    L’affiliation à l’AVPF est possible lorsque l’aidant familial : 

    • vit seul ou en couple, 
    • ne travaille pas ou seulement à temps partiel,
    • assume chez lui la charge d’un adulte dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % et qui a besoin d’aide ou d’une présence, reconnue par la CDAPH (la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein de la MDPH).

    L’adulte aidé doit être l’un des proches suivants : 

    • conjoint, concubin ou partenaire de Pacs,
    • ascendant, descendant ou collatéral de l’assuré ou de la personne avec laquelle il est en couple.

    En cas d’interruption temporaire d’une activité non salariée 

    L’affiliation à l’AVPF est possible pendant 3 mois, renouvelable jusqu’à un an, lorsque l’aidant familial : 

    • est travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole, ou le conjoint d’un tel travailleur,
    • cesse ses activités professionnelles pour s’occuper d’un proche dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou qui est en perte d’autonomie grave (GIR 1 à 3).

    Les proches concernés sont les suivants : 

    • conjoint, concubin ou partenaire de Pacs,
    • ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de l’assuré ou de la personne avec laquelle il est en couple.

    La majoration de la durée d’assurance vieillesse 

    L’aidant familial bénéficie d’un trimestre de majoration d’assurance par période de 30 mois. Autrement dit, il a droit à un trimestre d’assurance retraite gratuite en plus sans avoir à payer de cotisations. Cette majoration est limitée à 8 trimestres. 

    Les conditions diffèrent en fonction de la personne aidée : 

    • dans le cas d’un enfant handicapé au taux de 80 % et plus, bénéficiant de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 
      • l’accompagnant et son partenaire élevant l’enfant ont tous les deux droit à la majoration, 
      • ils n’ont pas besoin de réduire ni d’interrompre leur activité professionnelle,
      • les périodes de 30 mois n’ont pas besoin d’être consécutives ;
    • dans le cas d’un autre membre de la famille, handicapé au taux de 80 % et plus : 
      • le conjoint ne bénéficie pas de la majoration,
      • l’aidant familial doit avoir complètement cessé son activité professionnelle,
      • toutes les périodes de 30 mois doivent être ininterrompues. 

    La retraite anticipée pour aidant familial 

    L’aidant familial qui s’occupe d’un proche handicapé peut prendre sa retraite à taux plein dès l’âge de 65 ans, même s’il lui manque des trimestres pour la retraite. 

    Il doit être dans l’une des situations suivantes : 

    • avoir cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu’aidant familial ou tierce personne, 
    • avoir aidé effectivement pendant 30 mois son enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la PCH. 

    Questions fréquentes 

    Comment se déclarer aidant familial non salarié ?

    Comme on l’a vu, celui qui aide une personne handicapée peut bénéficier d’un dédommagement, lorsqu’il ne peut être rémunéré dans le cadre de la PCH.

    Pour obtenir un dédommagement, l’aidant familial doit adresser une lettre à la MDPH, dans laquelle il précise son identité et ses liens familiaux avec le bénéficiaire de la PCH.

    Il doit aussi se faire déclarer auprès de l’URSSAF et payer des cotisations sur l’argent ainsi reçu. Il devra par ailleurs déclarer ces sommes aux impôts. 

    Quel est le salaire d’un aidant familial en 2022 ?

    Le salaire de l’aidant familial, rémunéré par le biais de la prestation de compensation, est calculé sur la base du tarif applicable pour l’aide humaine en emploi direct. 

    Le tarif horaire est de 15,74 € dans la plupart des cas (à compter du 1er août 2022). 

    Pour la réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales, le tarif horaire PCH est de 16,44 €.

    Cet article vous a-t-il été utile ?

    Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.

    Yaël A.,Rédactrice chez Cap Retraite

    Commentaires (0)

    Réagissez, posez une question…

    Pratique

    Les outils et parutions de Cap Retraite