Un locataire âgé, et aux ressources modestes, bénéficie d’une protection particulière.
Protection des locataires âgés. Une loi datée du 6 juillet 1989 impose au bailleur des conditions très protectrices à l’égard de son locataire âgé de plus de 70 ans, si celui-ci dispose de ressources modestes. Cette protection disparaît toutefois si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Attention : la protection du locataire âgé aux ressources modestes n’existe qu’en location vide à usage de résidence principale du locataire. Elle n’existe jamais en location meublée.
Relogement obligatoire
En location d’habitation dite « vide », les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC bénéficient d’une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé de leur appartement sans qu’une offre de relogement ne leur soit proposée. Compte tenu de la difficulté de formuler une offre de relogement, donner congé est donc parfois impossible.
Deux précisions ont été apportées par les juges :
– Pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne sont donc pas retenus dans le calcul ; – L’offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement située à proximité de celui qu’il occupe, correspondant à ses besoins et pour un montant de loyer accessible sans prendre en compte les ressources exceptionnelles du locataire. La loi prévoit cependant que la protection du locataire âgé aux ressources modestes ne s’applique plus, dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :
•il est âgé de plus de soixante ans ; •il dispose de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC.
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Commentaires (2)
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Bonjour, je suis une vieille dames de 83 ans , mon bailleur sociale HLM me refuse de le changer la baignoire que je ne peut plus utilisé en la remplacant par une cabine douche pour personne agee avec point de maintien , que dit la lois sur ce sujet , sont t’ils obligé de me proteger et me soutenir en faisant les travaux ou ont’ils le droit de refusé de faire .
en cas de chute puis je les tenir pour résponsable , car la baignoire pour moi releve de l’impossible donc je me douche debout sur le sol de ma SDB et souvent j’ai risqué des chutes que je ne souhaite pas .
merci de me repondre avec les lois svp
prenez soins de vous
cordialement
Bonjour je suis logée dans une maison appartenant à ma mère je ne paye pas de loyer en accord avec elle ,je suis malade maladie auto immune et donc en retraite anticipé j ai l aspa var j ai 680 € de retraite ce qui me fait un total de 830 € j ai 66 ans ,peut elle me mettre dehors de mon logement sachant quelle a une bonne retraite et quelle son propre domicile merci de votre réponse