Protection du locataire âgé
Le 22/04/2013 - Vos droits

vosdroits Un locataire âgé, et aux ressources modestes, bénéficie d'une protection particulière.
Protection des locataires âgés. Une loi datée du 6 juillet 1989 impose au bailleur des conditions très protectrices à l'égard de son locataire âgé de plus de 70 ans, si celui-ci dispose de ressources modestes. Cette protection disparaît toutefois si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Attention : la protection du locataire âgé aux ressources modestes n'existe qu'en location vide à usage de résidence principale du locataire. Elle n'existe jamais en location meublée.
Relogement obligatoire
En location d'habitation dite « vide », les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé de leur appartement sans qu'une offre de relogement ne leur soit proposée. Compte tenu de la difficulté de formuler une offre de relogement, donner congé est donc parfois impossible.
Deux précisions ont été apportées par les juges :
- Pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne sont donc pas retenus dans le calcul ; - L'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement située à proximité de celui qu'il occupe, correspondant à ses besoins et pour un montant de loyer accessible sans prendre en compte les ressources exceptionnelles du locataire. La loi prévoit cependant que la protection du locataire âgé aux ressources modestes ne s'applique plus, dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
•il est âgé de plus de soixante ans ; •il dispose de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC.
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