La taxe foncière est un impôt local qui touche l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Pour les personnes âgées, cette taxe peut représenter une charge financière importante, surtout pour celles qui disposent de revenus modestes.
Afin de soulager ces contribuables, l’État français a mis en place des dispositifs d’exonération ou de plafonnement de la taxe foncière sous certaines conditions. Voici en détail les différentes conditions à remplir pour bénéficier de ces dispositifs, ainsi que les démarches à effectuer pour en profiter.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?
Pour prétendre à une exonération de la taxe foncière, plusieurs critères doivent être réunis. Il est essentiel de bien les connaître afin de savoir si l’on est éligible à cette mesure fiscale avantageuse.
1. Être âgé d’au moins 75 ans et bénéficier de l’AAH
Pour être éligible à une exonération de la taxe foncière en raison de son âge, il faut avoir atteint l’âge de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, une personne née en 1946 sera éligible à cette mesure à partir de 2021.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent aussi bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
2. Être propriétaire d’une résidence
L’exonération de la taxe foncière est accordée pour la résidence principale du contribuable mais peut être étendue à la résidence secondaire. Ainsi, les personnes âgées possédant plusieurs biens immobiliers pourront bénéficier de cette mesure. Attention, c’est à vous de faire la démarche pour être exonéré.
3. Ne pas dépasser un certain plafond de ressources
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, il est nécessaire de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Ces plafonds de revenus sont déterminés en fonction du nombre de parts fiscales du foyer et sont réévalués chaque année. Par exemple, pour l’année 2023, le plafond de revenu pour une personne seule est de 11 885 €, tandis que pour un couple sans enfant, il est de 16 846 €.
4. Être bénéficiaire de l’ASPA ou l’ASI
En plus des conditions précédemment citées, les personnes titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, quelle que soit leur âge et leurs revenus.
Les différentes modalités d’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées
Il existe plusieurs types d’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées, en fonction de leurs revenus et de leur situation personnelle.
- Exonération totale : les personnes âgées remplissant les conditions d’éligibilité évoquées ci-dessus, et dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés, peuvent bénéficier d’une exonération totale de leur taxe foncière. Cela signifie qu’elles n’auront pas à payer cette taxe pour leur résidence principale.
- Exonération partielle : pour les personnes âgées dont les revenus sont légèrement supérieurs aux plafonds fixés, une exonération partielle de la taxe foncière peut être accordée. Le montant de l’exonération varie en fonction des revenus du contribuable et du montant de la taxe foncière.
- Plafonnement en fonction de la valeur locative : dans certains cas, le montant de la taxe foncière peut être plafonné en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Ce plafonnement s’applique lorsque le montant de la taxe foncière dépasse un certain pourcentage du revenu fiscal de référence du contribuable. Le taux de plafonnement varie en fonction des communes et des départements.
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Les démarches pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière
La demande d’exonération de la taxe foncière doit être effectuée auprès du centre des finances publiques dont dépend le bien immobilier concerné. Voici les principales étapes à suivre pour effectuer cette demande :
- Remplir le formulaire de demande d’exonération : ce formulaire, disponible en ligne sur le site des impôts ou auprès du centre des finances publiques, doit être complété avec précision et signé par le contribuable. Il est important de bien vérifier les informations fournies, car toute erreur peut entraîner un rejet de la demande.
- Joindre les pièces justificatives : pour prouver que les conditions d’éligibilité sont remplies, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives, telles que la copie de l’avis d’imposition, la carte d’invalidité ou encore un justificatif de domicile. Le formulaire de demande d’exonération précise la liste des documents à fournir.
- Envoyer la demande : une fois le dossier complet, il doit être envoyé au centre des finances publiques compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement sur place. Il est conseillé de conserver une copie du dossier et de l’accusé de réception, afin de disposer de preuves en cas de litige ultérieur.
- Attendre la réponse de l’administration fiscale : après réception et étude du dossier, l’administration fiscale enverra une réponse au contribuable, généralement dans un délai de deux à trois mois. Si la demande est acceptée, l’exonération sera appliquée sur la taxe foncière de l’année en cours et, le cas échéant, sur les années suivantes. En revanche, si la demande est refusée, il est possible de contester la décision en formulant un recours auprès de l’administration fiscale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse.
Les cas particuliers et les exceptions à connaître
Bien que l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées soit une mesure destinée à alléger la charge fiscale de cette catégorie de contribuables, il existe certains cas particuliers et exceptions qui peuvent influencer l’octroi de cette exonération. Il est donc important d’en être informé pour éviter toute déconvenue.
Les personnes hébergées en établissement spécialisé
Les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé, tel qu’une maison de retraite ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pour leur résidence principale, à condition que celle-ci soit restée inoccupée depuis leur entrée dans l’établissement et qu’elle ne soit pas mise en location.
Les personnes en situation de cohabitation
En cas de cohabitation entre plusieurs personnes âgées éligibles à l’exonération de la taxe foncière, celle-ci ne pourra être accordée qu’à une seule d’entre elles, et non à chacune individuellement. Il est donc important d’établir clairement qui sera le bénéficiaire de l’exonération, afin d’éviter tout litige entre les cohabitants.
Les logements vacants
Un logement vacant, c’est-à-dire un logement qui n’est pas occupé par le propriétaire ou un locataire, ne peut pas bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, même si le propriétaire est une personne âgée éligible à cette mesure. En revanche, si le logement est occupé par un locataire âgé remplissant les conditions d’éligibilité, celui-ci pourra demander l’exonération de la taxe foncière pour son propre compte.
L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées est une mesure fiscale importante qui permet d’alléger la charge financière des contribuables les plus modestes et les plus vulnérables. Toutefois, pour en bénéficier, il est essentiel de remplir certaines conditions d’éligibilité et de suivre les démarches appropriées. Il est important de prendre en compte les cas particuliers et les exceptions qui peuvent influencer l’octroi de cette exonération. Enfin, il convient de rester vigilant et de se tenir informé des éventuelles évolutions législatives et réglementaires en la matière, afin de continuer à bénéficier de cette mesure et d’optimiser sa situation fiscale.
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Commentaires (19)
Réagissez, posez une question…
Mon mari en invalidité est bénéficiaire de l,’APA.
peut il avoir une exonération de la taxe foncière
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de vous rapprocher de votre centre d impôts.
Bonne journée.
Amandine