Qu’est ce que le congé de solidarité familiale ? Quelles conditions l’aidant doit-il remplir pour en bénéficier ? Quels sont ses droits ? Les réponses de Cap Retraite pour vous aider dans l’accompagnement d’un proche en fin de vie.
Le congé de solidarité familiale : accompagner un parent en fin de vie
Le congé de solidarité familiale est un congé indemnisé qui permet à un aidant d’accompagner, sous conditions, un proche en fin de vie. Il s’adresse aux salariés souhaitant s’occuper :
- d’un ascendant,
- d’un descendant,
- d’un frère ou d’une sœur,
- d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.
Les conditions d’utilisation du congé de solidarité familiale
Diverses modalités sont stipulées par le code du travail :
- Le congé de solidarité familiale dure trois mois, renouvelable une fois. Il est en principe pris en continu. Il peut, si l’employeur l’accepte, être converti en période de travail à temps partiel.
- Le congé de solidarité familiale peut être fractionné, avec l’accord de l’employeur.
- Le contrat de travail de l’employé est suspendu durant le congé de solidarité familiale. Le salarié ne peut exercer d’autre activité professionnelle.
- Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, via une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il doit joindre à la lettre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne en fin de vie.
Les droits de l’aidant durant son congé de solidarité familiale
Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale ne perçoit pas de rémunération, mais peut prétendre à une allocation journalière. Il conserve par ailleurs ses droits aux remboursement des soins et aux indemnités journalières attribuées par la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès.
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixe :
- 55,93 € par jour lors d’une cessation d’activité,
- 27,97 € par jour lorsque le salarié a transformé son le congé en activité à temps partiel.
Si la personne assistée décède pendant le congé de solidarité familiale, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié peut alors prendre des jours de congés pour événements personnels ou familiaux.
À l’issue du congé de solidarité familiale (ou de sa provisoire activité à temps partiel), l’aidant retrouve :
son emploi ou un emploi semblable avec une rémunération équivalente
- le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé,
- la détermination des avantages liés à l’ancienneté, prenant en compte la durée du congé,
- la durée des congés annuels conservée.
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