Expression de la solidarité familiale, l’obligation alimentaire permet aux personnes dans le besoin de recevoir une aide de leurs proches. Souvent sollicitée par les services d’aide sociale, la famille doit ainsi participer au financement de l’hébergement des personnes âgées en établissement. La participation des proches varie d’un département à l’autre, le barème de l’obligation alimentaire pouvant être fixé par le Conseil départemental.
Le Code civil instaure une obligation alimentaire entre proches lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Les enfants sont donc tenus d’aider financièrement leurs ascendants, et vice versa. La pension alimentaire peut servir à financer :
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable sur la pension à verser au proche dans le besoin. Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires.
Lorsque ces derniers ne s’entendent pas sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et l’aide que chaque personne devra verser à son proche. Le juge peut aussi ordonner l’accueil de la personne dans le besoin au domicile de l’obligé alimentaire, qui doit alors le nourrir et l’entretenir.
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale.
Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
En général, les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et éventuellement des petits enfants), d’après quatre critères :
Certains départements fixent une somme globale et font une proposition de partage entre les obligés alimentaires, invitant éventuellement ces derniers à répartir différemment leur participation. Là aussi, en cas de désaccord sur la pension alimentaire, le juge peut être saisi pour trancher.
Les montants et coefficients varient d’un conseil départemental à l’autre.
La loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire uniforme au niveau national. Chaque conseil général peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation des différents obligés alimentaires, d’après le lien de parenté :
Dans les demandes d’aide sociale, certains département dispensent les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
En consultant le règlement départemental d’aide social, on peut se faire une idée du barème indicatif de la participation des obligés alimentaires, dans différents départements.
Participation = (Ressources – Charges) x Taux de participation
Par exemple dans le Pas-de-Calais, le taux de participation des obligés alimentaires, selon le lien de parenté, sera le suivant :
En revanche, en Touraine, le taux de participation à appliquer est le suivant :
D’autres départements déterminent le taux de participation du créditeur d’aliments en fonction de sa capacité contributive. Celle-ci est calculée en fonction des ressources, des charges et du nombre de parts fiscales.
Tantôt les charges sont calculées précisément et déduites des ressources (avec éventuellement des abattements forfaitaires). Tantôt elles sont calculées sur la base du minimum garanti multiplié par un coefficient.
Dans ce cas, la formule de la contribution de l’obligé alimentaire est la suivante :
Pension alimentaire = Capacité contributive x taux de participation
Le taux de participation augmentera progressivement en fonction du « reste à vivre » (ressources – charges).
Par exemple, le département du Loiret accorde une exonération de participation à l’obligation alimentaire si le reste à vivre est inférieur ou égal à 500 € par mois. À partir de cette somme, le taux de participation varie selon un barème progressif de 10 à 25 %, comportant 9 tranches.
Le département des Côtes-d’Armor exonère les débiteurs d’aliments dont la capacité contributive est inférieure à 600 €. Le conseil départemental prévoit ensuite 7 tranches de barème, avec une participation progressive de 3 à 27 %.
Bref, le barème de l’obligation alimentaire pour la participation au paiement de l’Ehpad varie réellement d’un département à l’autre.
Bon à savoir : si vous êtes l’obligé alimentaire de plusieurs personnes, informez-en le département de l’aide sociale. Le calcul de votre participation selon les barèmes de l’obligation alimentaire prendra en compte votre situation.
Le département de la Touraine, par exemple, s’engage à réduire votre participation. Elle sera limitée à la contribution que vous auriez eu à apporter pour un seul bénéficiaire de l’aide sociale.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition :
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire.
Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes :
Selon la façon dont le département fixe le barème de l’obligation alimentaire, les charges peuvent comprendre un abattement forfaitaire correspondant à un pourcentage du SMIC ou au nombre d’enfants à charge.
Le département peut aussi fixer le barème de l’obligation alimentaire de manière à limiter la somme à partir de laquelle une participation est demandée aux débiteurs d’aliments, en fonction du SMIC multiplié par un coefficient, par exemple.
Rappelons que l’ASH fait partie des aides récupérables sur succession. Pour préserver le patrimoine de la famille, quand il y en a un, il est parfois préférable de chercher des solutions alternatives à l’aide sociale. Inspirez-vous d’un barème indicatif de l’obligation familiale (voir notre outil de simulation) pour répartir entre les membres de la famille le soutien à apporter à la personne âgée. Vous pouvez ainsi éviter de recourir à l’ASH et préserver la succession de votre aîné.
Si vous pensez qu’il y a erreur dans le montant de votre contribution au titre de l’obligation alimentaire, n’hésitez pas à adresser un recours au président du conseil départemental. Recourez à cette procédure également si vous pensez devoir être exonéré en raison d’un manquement grave de votre ascendant à votre égard.
Il suffit d’adresser votre recours, avec une explication et des justificatifs, par écrit au conseil départemental. Son président doit vous communiquer sa réponse dans les deux mois.
Si cette réponse ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal judiciaire, dans les deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours préalable.
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Il n’existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l’obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire. En fait, la majorité des départements vont limiter la participation des descendants de manière à leur laisser des ressources suffisantes pour assurer leurs propres besoins.
On a vu plus haut que les obligés alimentaires sont exonérés de participation si leur reste à vivre est inférieur à 500 ou 600 € dans certains départements.
Le montant moyen de l’obligation alimentaire est de 270 € par mois pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement non mariés
Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €.
Source : Études et résultats, Drees juin 2023.
La participation de chaque descendant dans la pension alimentaire versée au parent dépend de ses ressources. Par conséquent, chacun aura dépensé des sommes différentes avant la fin de la vie de l’ascendant.
L’État ou le département exerce un recours sur les sommes versées au titre de l’aide sociale sur la succession du défunt, si elle dépasse les 46 000 euros. Dans ce cas, la récupération s’effectue au prorata des participations de chacun des héritiers.
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Que faire si la personne âgée dépendante ne désire pas grever le budget de ses enfants (qui ont des salaires modestes), dont un enfant handicapé en ESAT ? Y a-t-il des solutions alternatives ?
Bonjour
J'ai un frère qui est actuellement au RSA mais qui a de l'argent de côté sur une assurance vie et sur différents placements. Le calcul de l'obligation alimentaire se faisant uniquement sur les ressources, il n'aura donc sans doute rien à verser. A-t-on un recours pour qu'il puisse participer d'une manière ou d'une autre.
Le salaire est pris en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Mais s'agit-il du salaire de l'obligé seulement ou des salaires de l'obligé et de son époux/épouse ?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Dans l'ordre de priorité du paiement de l'obligation alimentaire, le conjoint (époux, partenaire Pacs etc...) de la personne dans le besoin est sollicité en priorité. Si ses ressources ne suffisent pas à répondre aux besoins de la personne âgée, les enfants sont alors sollicités. Il arrive que les gendres et belles-filles, soient concernés par le paiement de l'obligation alimentaire, dans la mesure où les ressources des obligés prioritaires ne suffisent pas. L'obligation alimentaire peut-être décidée à l'issue d'un accord à l'amiable entre les obligés, soit fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de demande par le parent).
Bonjour, suite décision du juge, je participe financierement à l'obligation alumentaire de ma grand-mère, tout comme mes parents, tantes et oncles et cousines.
Actuellement je suis entrain d'acheter une maison et j'aimerai pouvoir me pacser. A la prochaine
réévaluation, est ce qu'ils vont prendre en compte ce pacs et donc le revenu annuel global de notre famille? Parce qu'avec les mensualités de la maison nous auront automatiquement un peu moins de moyens.
Comment connaître le barème du reste a vivre pour le département du 49? Ppurnun revenu de 900Aah +APL 256 svp merci
Mon fils en Ehpad avec une sonde gastrique. Il est alimenté par des produits médicamenteux remboursés par la Sécurité sociale. Il me semble qu'il devrait ne pas payer pour la part du tarif correspondant à l'alimentation ? Puis-je en demander une diminution de tarif voire le remboursement des sommes trop perçues ?
Merci
Bonjour,
Concernant l'obligation alimentaire, on doit fournir la feuille d'imposition de l'année précédente, s'il y a eu un changement (à la retraite depuis le 1er janvier 2022) donc des revenus moindres est-ce que la nouvelle situation de l'obligé alimentaire est prise en compte?
Je vous remercie de votre retour et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour, mon ex mari est VRP. La pension alimentaire a été calculée récemment sur les ressources de ce dernier pour l'année 2020 (année Covid) et après déduction des frais kilométriques...
Ce qui donne une déclaration de 25000 euros - 13400 de frais.
Alors que mon ex mari touche plus de 3000 euros net par mois.
Net cumulable de novembre 2021 : 34 400...
Est-ce normal que cela soit calculé sur le net de l'année 2020 et une fois les frais déduits ? De plus il vit en couple depuis plusieurs années, chez sa compagne qui est propriétaire de sa maison, maison qui est payée. En outre elle possède une autre maison où ils ont fait des B&B.
Cordialement
Comment calculer l obligations alimentaire envers les parents quant on est retraite avec 52 769. Euros de retraite pour le couplé et avec 1 266. Taxes foncière et 748 de taxe d'habitation merci pour votre réponse
le lien vers le barème indicatif de l’obligation familiale (voir notre outil de simulation) est mauvais car on ne peut calculer que le GIR, l'APA en maison de retraite ou à domicile et rien d'autre.
Les placements sur livret en banque de l'enfant sont -ils retenus pour l'aide sociale ?