L’obligation alimentaire pour les personnes âgées suscite de multiples interrogations. Que se passe-t-il au cas où un débiteur d’aliments refuse de contribuer ? Dans quels cas la participation peut-elle être contestée ? Quand peut-on se tourner vers la justice ? Autant de questions sur lesquelles Cap Retraite vous propose ses conseils.
Il arrive qu’un débiteur refuse de payer la pension qui lui incombe en vertu de l’obligation alimentaire pour les personnes âgées. Dans ce cas, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou sur toute somme qui lui est due par un tiers. L’argent payé dans le cadre d’une action liée à l’obligation alimentaire à la personne âgée sera déduit des sommes que l’employeur – par exemple – doit au débiteur récalcitrant.
Il est également possible de déposer une plainte « en abandon de la famille » contre une personne qui manque à son devoir d’obligation alimentaire envers une personne âgée pendant plus de deux mois. Dans ce cas, le débiteur risque même une peine de prison, voire une amende de 15 000 euros.
L’article 207 du Code civil stipule que les enfants sont tenus d’entretenir leurs parents, lorsque ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins (en versant des pensions alimentaires, supportant les frais de santé ou l’accès à un hébergement en institution, etc.). Cette définition de l’obligation alimentaire envers les personnes âgées supporte toutefois des exceptions dans les cas de manquement grave de la part du bénéficiaire à l’égard du débiteur qui fait l’objet d’une demande de pension alimentaire.
Le juge des affaires familiales peut affranchir les enfants de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, dans les cas suivants :
Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur mère s’indignaient d’avoir à lui octroyer une assistance, dans le cadre de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, invoquée par le Conseil général dans un dossier d’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur mère en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance), en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l’article 207 définissant l’obligation alimentaire envers les personnes âgées.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge « une exception d’indignité » leur ôtant leur obligation alimentaire envers la personne âgée qui les avait maltraités.
Il arrive fréquemment que l’obligation alimentaire envers un parent âgé soit à la charge d’un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l’ensemble de la famille peut décider à l’amiable de se répartir cette charge.
L’obligation alimentaire envers les personnes âgées s’applique en effet :
Ces derniers sont souvent sollicités par les services de l’aide sociale départementale, lors d’une demande d’allocation (aide ménagère ou ASH).
En cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur l’obligation alimentaire envers les personnes âgées et son montant pour chaque débiteur.
Pour un dossier d’obligation alimentaire envers les personnes âgées, la procédure de saisie du juge aux affaires familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l’état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers. Il faut également indiquer les noms et adresses de toutes les personnes tenues à l’obligation alimentaire envers la personne âgée. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire, mais conseillé.
Besoin d’aide pour trouver et financer une maison de retraite?
SERVICE GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
Il n’existe pas de procédure pour renier ses parents, même si l’on pense avoir de bonnes raisons de le faire. Mais comme on l’a vu, les différents articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles reconnaissent plusieurs cas particuliers dans lesquels le devoir d’entretien des parents est annulé.
Dans les cas de manquements graves à l’égard du débiteur d’aliments, il faudra pouvoir prouver les faits.
Les gendres et belles-filles d’une personne ayant besoin d’aide pour subvenir à ses besoins sont également soumis à l’obligation alimentaire. Cette obligation concerne les ascendants de leur conjoint/e.
L’obligation alimentaire s’éteint néanmoins lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Un créditeur d’aliments dont les ressources ont changé peut demander une révision du montant de l’aide qu’il paie au titre de l’obligation alimentaire envers un ascendant.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est l’une des principales aides financières pour les personnes âgées ou handicapées aux faibles ressources.…
L’accueil de jour Alzheimer est une solution d’accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’un autre trouble…
La norme PMR énonce un ensemble de règles visant à permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder en toute sécurité…
Les personnes âgées et celles en perte de mobilité rencontrent souvent des difficultés pour se déplacer en toute sécurité. Les…
La garde de nuit à domicile permet aux personnes âgées, handicapées ou malades de continuer à vivre chez elles en…
Les troubles chroniques sont le signe de problèmes médicaux altérant les facultés cognitives d’une personne. Ils comprennent notamment des problèmes…
Voir les commentaires
Personne âgee ayant l usufruit de sa maison mais qu elle a dû quitter car la solitude la peser, elle était en insécurité est pertie dans u une résidence autonome peut bénéficier d'une aide alimentaire de ses enfants
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés depuis 15 ans (nous avons aujourd'hui 63 ans). Nous devons une obligation alimentaire pour mon père qui m'a renié depuis 20 ans. Nous devons rencontrer bientôt le JAF pour soustraire mon mari de cette obligation alimentaire. Comment pouvons-nous défendre notre demande. Merci de votre réponse?
Bonjour,
Mon arrière grand-mère par alliance doit être placée en maison de retraite, qui va devoir payer si elle est dans l’incapacité de le faire?
Merci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre commentaire, je vous invite a nous recontacter au 01.86.65.82.00 si vous avez besoin d’aide et de conseils pour trouver une structure adaptée a votre grand mère.
Cordialement
Bonjour,
Je vis en Belgique depuis l'âge de 3 ans et j'ai été élevée par ma mère uniquement. Mon père, alcoolique, sans emploi, vivant en France, n'a jamais pris soin de moi sur le plan financier ou autre. Aujourd'hui, il doit être placé en maison de retraite en France et n'a aucune ressource financière. Pouvant prouver qu'il n'a jamais versé de pension alimentaire, puis-je refuser de payer les frais de la maison de retraite? Je vis en Belgique. Il est inadmissible que je doive subvenir aux besoins d'une personne qui ne s'est jamais occupée de moi! J'ai une famille avec des enfants à l'université. Je ne veux pas priver ma famille pour cet individu. Comment dois-je procéder pour éviter ce supplice. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Voici les cas où les descendants sont dispensés du paiement de l'obligation alimentaire (source: service public).
Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
- Enfant dont le parent (père ou mère) a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
- Enfant dont le parent (père ou mère) s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)
- Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois
Vous faites au moins partie du 3ème cas de figure. Vous devriez vous adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) via le Tribunal judiciaire.
Bonjour mon mari et moi nous déclarons 16000 par au impôt nous avons 2 enfants a charge qui fond des études je voudrai savoir si nous devons aider mes parents alors que l on aide déjà mes beau parents.
Bonjour..
Je suis pacsé à une personne qui va être obligé alimentaire par rapport à sa mère . J'ai reçu une assignation et dois comparaitre comme obligé alimentaire devant le tribunal en tant que" beau-fils" . Pourquoi beau-fils alors que je suis pacsé ? En sachant que si je ne me trompe pas , les pacsés ne sont pas obligés alimentaires envers les parents de leur conjoint ..
Bonjour, un accord amiable est intervenu entre frères et soeurs pour payer un montant défini en tant qu'obligé alimentaire. une de nos soeurs est décédée avant notre mère placée en ehpad et mise sous tutelle. Mais notre soeur n'a pas payé l'aide alimentaire l'année précédant son décès. Nous disons à la tutrice que nous avons recalculé l'aide alimentaire et divisé par 5 enfants au lieu de 6 comme auparavant. Et nous demandons à la tutrice de s'adresser au notaire de notre soeur décédée qui a laissé à sa fille largement de quoi payer la"dette de sa mère". Notre nièce ne veut pas que sa notaire paie cette dette et la tutrice nous dit que comme il s'agit d'une entente à l'amiable nous devons payer la dette de notre soeur envers l'ehpad. Notre avocat nous dit que la dette de notre soeur rentre dans sa succession. Merci de nous donner votre avis. Cordialement
Mon père et ma belle mère (sa dernière épouse),sont dans le même Ehpad, je suis fille unique et ai été exemptée de payer l'Ehpad, pour maltraitance dans l'enfance suivi de placement, et ils avaient coupé les ponts avec nous depuis 25 ans, mais suis je obligée de régler leurs obsèques ? Puis je éviter tous frais après leurs décès ? J'ai 4 grand enfants, mais je suis en invalidité avec de faibles revenus
Nous sommes 4 enfants. Une demande d'obligation alimentaire a été effectuée par 2 des enfants. Documents envoyés. 1 mois après courrier du département précisant que la demandeuse annulée la demande.. Que se passe t il pour les enfants?? Que devons nous faire??
Bonjour
Mon couple est obligé alimentaire envers ma mère place en Ehpad depuis 2020 ! Depuis Février 2021, je suis en retraite avec bien entendu une baisse des revenus, en revanche à cette occasion j’ai reçu une indemnité de départ à la retraite. Si je demande une révision du montant de mon obligation alimentaire, cette somme entre t’elle dans le calcul des revenus pour la révision de ma participation ?