LA SAUVEGARDE DE JUSTICE EN PRATIQUE

Quelle procédure faut-il suivre pour mettre en place une mesure de sauvegarde de justice ?

Quels sont les recours possibles pour suspendre la sauvegarde ?

Quels services contacter pour plus de renseignements ? 

Quelle procédure suivre pour mettre en place une mesure de sauvegarde?

Le médecin traitant de la personne concernée peut saisir le Procureur lui-même, mais l'avis d'un médecin expert auprès des tribunaux doit être joint à la demande.

Si la personne à protéger est hospitalisée, c'est le médecin de l'établissement qui peut effectuer cette demande auprès du Procureur, dans les mêmes conditions que le médecin traitant

Dans tous les cas, le dossier de demande de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit comporter l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection un "certificat médical circonstancié » établi par un médecin spécialiste.  Ce certificat viendra constater  « l'altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne à protéger de manière à l'empêcher d'exprimer sa volonté ». Le médecin spécialiste est choisi sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République (article 431). Le coût de l'examen est fixé par décret à 160 euros. 
 

Quels sont les recours possibles pour suspendre la sauvegarde de justice ?

En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible.

En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu'il mette fin à cette mesure.
 

Les services à contacter pour en savoir plus sur la sauvegarde de justice:

Mairie de votre lieu de résidence

Tribunal de Grande Instance (TGI) : recherchez le TGI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Avocat, au Conseil National des Barreaux (CNB)

Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm

Tutelle Au Quotidien fournit une information complète et pratique sur les mesures de protection juridique, ce qu'elles nécessitent, ce qu'elles entraînent. Il apporte des réponses concrètes et opérationnelles aux nombreuses difficultés qui surgissent dès qu'une curatelle ou une tutelle est mise en place : www.tutelleauquotidien.fr