Lorsqu’une personne âgée a besoin d’aide pour financer son accueil en établissement, elle peut déposer une demande d’aide socile à l’hébergement (ASH). L’attribution de l’aide sociale dépend de l’acceptation du dossier par les services du Conseil départemental, qui évaluent notamment les ressources du demandeur et de ses obligés alimentaires.
Comment faire une demande d’aide sociale (ASH) ?
Si vous avez des difficultés à payer vos frais d’hébergement en maison de retraite vous pouvez être partiellement ou totalement prise en charge par l’aide sociale à l’hébergement.
Pour faire une demande d’ASH, vous devez remplir un dossier d’aide sociale. Ce formulaire permettra au département d’évaluer votre situation financière et celle de vos proches pour statuer sur votre éligibilité. L’instruction de votre demande permet également au service de l’aide sociale de fixer la somme qui sera versée chaque mois directement à l’établissement.
Où retirer le dossier de demande d’aide sociale ?
Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou à la mairie de votre localité. Le formulaire peut aussi souvent être téléchargé en PDF sur le site Internet du département. Par ailleurs, certaines maisons de retraite peuvent vous le fournir.
Où déposer le dossier ASH ?
La demande d’ASH en maison de retraite doit être déposée auprès du CCAS ou du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la commune de résidence du demandeur. À défaut, le dossier peut être remis à la mairie. Il est ensuite transmis au conseil départemental, chargé de l’instruction de la demande.
Quand déposer la demande d’ASH ?
Pour bénéficier de l’aide dès l’entrée en EHPAD, la demande d’ASH doit être déposée au plus tard dans les deux mois suivant l’admission. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires sur décision du président du conseil départemental. La prise en charge peut alors être rétroactive.
Si les difficultés financières apparaissent en cours de séjour, une demande d’ASH reste possible. L’aide peut prendre effet à compter du jour où le résident n’est plus en mesure de payer ses frais d’hébergement, à condition de déposer la demande dans les deux mois suivant cette date.
Passé ces délais, l’aide prend effet au premier jour de la quinzaine suivant le dépôt de la demande, conformément à l’article R. 131-2 du CASF.
Quels documents fournir pour une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement, en EHPAD, USLD ou résidence autonomie, comprend en général les pièces justificatives suivantes :
- copie du livret de famille,
- copie de la carte d’identité, du passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité,
- justificatif de domicile,
- justificatifs de ressources et de charges du demandeur (pensions de retraite, allocations, etc.),
- 3 derniers relevés mensuels, bancaires ou postaux (selon le département),
- dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
- informations relatives au patrimoine immobilier du demandeur,
- nom, prénom et adresse des obligés alimentaires,
- justificatifs de ressources et de charges financières des obligés alimentaires.
La liste exacte des documents à fournir peut varier d’un département à l’autre. Il est donc recommandé de vérifier quelles sont les pièces demandées avant de déposer votre dossier ASH.
Quelles sont les ressources prises en compte pour une demande d’ASH ?
La demande d’aide sociale (ASH) en maison de retraite donne lieu à une enquête des services du conseil départemental sur les ressources du demandeur. Les ressources prises en compte comprennent :
- les revenus du demandeur, et de son conjoint éventuel, notamment les pensions de retraite, les revenus des placements et du patrimoine, ainsi que les revenus non imposables, sauf exceptions prévues par la loi ;
- l’aide au logement (APL ou ALS) perçue par le résident ;
- les revenus que produiraient les éléments du patrimoine non placés ou non loués (à l’exclusion de la résidence principale), calculés selon un barème légal.
Le Conseil départemental évalue également la capacité des personnes soumises à l’obligation alimentaire, notamment les enfants et les gendres et belles-filles, à contribuer à aider leur parent démuni. Depuis 2024, les petits-enfants sont dispensés de cette obligation dans le cadre de l’ASH.
Il est donc important de tous les mentionner dans le formulaire de demande de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
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Comment se déroule l’instruction de la demande d’ASH ?
L’instruction du dossier d’ASH comporte plusieurs étapes, de l’examen de la situation financière du demandeur jusqu’à la décision du conseil départemental.
Quel est le délai de réponse à une demande d’ASH ?
L’enquête administrative menée par les services du conseil départemental prend du temps. L’instruction de la demande d’ASH peut en effet durer plusieurs mois, selon le département et la complexité du dossier.
Quelles sont les décisions possibles après une demande d’ASH ?
La décision est prise par le président du Conseil départemental qui détermine aussi le montant de l’aide sociale accordée. Cette prérogative est généralement déléguée à ladite commission.
La décision peut aboutir à :
- l’acceptation de la demande d’ASH, avec une prise en charge des frais d’hébergement restant à financer après participation du résident et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires. Dans ce cas, l’ASH peut éventuellement couvrir également le tarif dépendance ;
- le rejet de la demande d’ASH, notamment lorsque les conditions d’attribution ne sont pas remplies.
La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : bénéficiaire, obligés alimentaires, maison de retraite. En cas d’acceptation, elle précise les conditions de prise en charge.
La prise en charge, en cas d’acceptation de la demande d’aide sociale (ASH), est délivrée pour une L’aide sociale à l’hébergement est généralement accordée pour une durée déterminée, de cinq ans en moyenne, renouvelable selon les conditions fixées par le département. Elle peut être réexaminée en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
En cas de rejet, des recours peuvent être exercés auprès du président du conseil départemental, puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : avant de déposer une demande d’aide sociale, il est important de savoir que l’ASH est récupérable, notamment du vivant de la personne âgée revenue à meilleure fortune ou après son décès, sur sa succession. Il est parfois préférable de mobiliser d’autres ressources pour protéger la succession : location ou vente d’un bien, prêt viager hypothécaire, demande d’aide au logement, aide des proches.
Aussi, avant de déposer un dossier de demande d’aide sociale pour payer la maison de retraite, vérifiez votre éligibilité aux autres aides financières en maison de retraite.
Peut-on faire une demande d’aide sociale (ASH) en cours de séjour ?
Il est possible de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) en cours de séjour dans une maison de retraite habilitée. Si un résident voit sa situation financière se dégrader et ne peut plus assumer les frais d’hébergement, il peut solliciter l’ASH à tout moment.
La demande sera évaluée selon les mêmes critères que pour une admission en amont de l’entrée en EHPAD. Elle prendra donc en compte les revenus, le patrimoine du demandeur, les aides déjà perçues et la capacité de participation des obligés alimentaires. Le dossier doit être déposé auprès du CCAS de la commune de résidence.
Il est également possible de bénéficier de l’ASH dans une maison de retraite non habilitée, à condition d’y avoir résidé à titre payant pendant au moins cinq ans. Cette disposition vise à garantir que les personnes âgées puissent maintenir leur cadre de vie habituel, sans être contraintes de déménager en raison de contraintes financières. La participation du département est alors soumise à un plafond légal.
Situation du demandeur | Quand déposer la demande d’ASH ? | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
Entrée prochaine en EHPAD habilité à l’ASH | Avant l’admission ou dans les 2 mois suivants | L’aide peut alors prendre effet dès l’entrée en établissement |
Résident en EHPAD qui ne peut plus payer son séjour | Dans les 2 mois suivant l’apparition des difficultés financières | La prise en charge peut débuter à la date où les ressources deviennent insuffisantes |
Demande déposée après le délai de 2 mois | Dès que possible | Sans prolongation accordée, l’aide prend en principe effet au premier jour de la quinzaine suivant le dépôt |
Résident depuis au moins 5 ans dans un EHPAD non habilité à l’ASH | Lorsque ses ressources deviennent insuffisantes | Une prise en charge est possible, mais son montant est plafonné |
Questions fréquentes
Existe-t-il un dossier d’aide sociale unique ou un formulaire Cerfa ?
Il n’existe pas de dossier d’aide sociale unique, contrairement au dossier de demande d’entrée en Ehpad. Chaque département dispose de son propre formulaire, généralement accompagné d’une page d’explications sur la façon de le remplir. D’ailleurs, certaines conditions d’attribution peuvent différer d’un département à l’autre, en fonction du règlement d’aide sociale spécifique en vigueur.
Qui peut remplir la demande d’ASH pour une personne âgée ?
La personne âgée peut remplir elle-même son dossier de demande d’ASH ou se faire aider par un proche, le CCAS ou le personnel de son EHPAD. Si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, son représentant légal peut effectuer les démarches dans les limites de ses pouvoirs.
Peut-on faire une demande d’ASH en ligne ?
Il n’existe pas de plateforme nationale permettant de déposer une demande d’ASH en ligne. En revanche, de nombreux départements mettent leur formulaire à disposition sur leur site Internet. Une fois renseigné, le dossier doit être déposé auprès du CCAS, du CIAS ou de la mairie.
Peut-on demander l’aide sociale en urgence ?
En cas d’urgence, les services départementaux peuvent souvent accélérer la procédure. Renseignez-vous auprès du CCAS ou du personnel administratif de la maison de retraite sur les démarches dans votre secteur.
Sources
Code de l’action sociale et des familles – Articles L. 131-1 à L. 132-12 : dépôt et instruction du dossier, ressources et obligation alimentaire
CASF – Articles R 131-1 à R. 131-4 : délais de dépôt, rétroactivité et révision des décisions
CASF – Article L. 231-5 : ASH en établissement non habilité
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Commentaires (9)
Réagissez, posez une question…
Quelle aide pour un loyer de 500 euros,je touche une retraite de 1200 € par mois
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
L’accès à l’ASH dépend de la nature de votre hébergement, mais pour un loyer classique, vous pourriez être éligible à l’APL ou à l’APA selon vos critères personnels et les plafonds en vigueur.
Bonne fin de journée
Amandine