En 2026, une réforme majeure pourrait transformer la pension de réversion dans la fonction publique. Ce versement, destiné au conjoint survivant après un décès, touche aujourd’hui plus de 4 millions de personnes en France et représente souvent un soutien indispensable. Mais seuls les conjoints mariés y ont droit : pacsés et concubins restent exclus, malgré des années de vie commune. Qui sera concerné par ces changements et quelles seront les conséquences concrètes pour les fonctionnaires et leurs partenaires ? Cet article fait le point sur les nouvelles règles et leur impact réel sur les bénéficiaires.
Ce que la réforme sur la pension de réversion 2026 compte bouleverser
Les discussions parlementaires s’accélèrent depuis la rentrée. Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale à la mi-septembre 2025, cherche à élargir la pension de réversion aux partenaires pacsés, voire aux concubins, dans la fonction publique et potentiellement ailleurs. Portée par Julien Dive, soutenue par une trentaine d’élus de tous horizons politiques, elle trouve un large écho dans la société. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) recommande d’ailleurs cette évolution, estimant que le PACS a désormais une place centrale dans la vie conjugale française.
- Attribution automatique : fin des démarches lourdes, la pension pourrait être versée sans demande explicite.
- Taux unique : entre 50 % et 60 %, quel que soit le régime. Pour certains, un manque à gagner ; pour d’autres, un avantage.
- Conditions de ressources repensées : harmonisation de tous les plafonds ou suppression pure et simple, ce qui bouleverserait l’accès pour les ménages aux revenus moyens ou élevés.
- Âge minimum harmonisé : 55 ans pour tous, ou suppression. Les jeunes veufs pourraient voir leurs droits reculer.
- Élargissement aux pacsés/concubins : une révolution silencieuse. Des conditions restent à définir : durée minimale de vie commune, déclaration fiscale conjointe, enfants à charge…
- Suppression de la condition de non-remariage : dans de nombreux régimes, refaire sa vie signifie perdre la pension. La réforme pourrait abolir ce verrou.
Le saviez-vous ? Près de 1 veuf sur 10 oublie ou s’abstient de demander sa pension de réversion. La raison : le manque d’information ou des démarches jugées trop complexes. (Assurance Retraite, 2024)
Vers un mode de calcul modernisé et plus équitable de la pension de réversion ?
Plusieurs pistes techniques sont sur la table. Parmi elles, un calcul tenant compte à la fois de la durée du mariage (ou du PACS, voire du concubinage déclaré) et des revenus du survivant. Exemple : un système où le montant dépendrait de la durée de vie commune et des cotisations du défunt, ou encore la prise en compte des deux retraites du couple, protégeant davantage les ménages modestes. À l’inverse, les mariages courts ou les conjoints aux revenus élevés pourraient y perdre.
Pourquoi ouvrir la réversion aux pacsés et concubins ?
En 2023, près de 204 000 PACS ont été signés. Un chiffre presque équivalent au nombre de mariages. Pourtant, le PACS, moins protecteur, n’accorde ni droit automatique à l’héritage (sauf testament), ni pension de réversion. Les concubins, eux, restent totalement invisibles aux yeux de la Sécurité sociale. Cette différence de traitement ne correspond plus à la réalité des couples français.
La réforme vise à corriger ce déséquilibre. Pour le COR, la solidarité conjugale doit s’étendre à tous, quelle que soit la forme d’union choisie. C’est aussi une question de justice sociale, les femmes étant plus souvent pénalisées par les ruptures de carrière ou les faibles pensions personnelles.
Enjeux, gagnants et perdants : panorama des conséquences
- Plus d’équité : les bénéficiaires des nouveaux couples – pacsés ou concubins – accèderaient enfin à la protection offerte jusqu’ici aux seuls mariés.
- Risques d’ajustements à la baisse : taux unique, plafonds harmonisés, nouveaux modes de calcul… Certains profils, surtout parmi les veufs du privé ou les couples à hauts revenus, pourraient voir leur pension diminuer.
- Simplification : des démarches moins lourdes, des règles identiques pour tous. Près d’un million de personnes passent chaque année à côté de leurs droits, souvent par méconnaissance ou complexité administrative.
- Soutenabilité du système : étendre les droits, c’est aussi augmenter le nombre de bénéficiaires. Le gouvernement devra choisir entre élargissement, maîtrise des coûts et préservation des montants versés.
À savoir – Des plafonds de ressources uniquement dans certains régimes
La pension de réversion n’est pas soumise aux mêmes règles partout.
Seuls les régimes de base – CNAV, MSA et CNAVPL – vérifient les revenus du conjoint survivant. En 2025, le plafond est fixé à 24 710,40 € par an pour une personne seule et 39 536,64 € pour un couple.
Les fonctionnaires, les régimes spéciaux (SNCF, EDF, etc.) et les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, IRCANTEC…) n’ont aucune condition de ressources.
LIRE AUSSI : Montant Retraite 2025 : voici combien touchent les Français chaque mois
Ce qui ne devrait pas changer
- Les pensions déjà attribuées resteraient soumises à l’ancien régime, sans recalcul rétroactif.
- Les pensions d’orphelin ne sont pas concernées par la réforme.
- La pension de réversion demeure imposable au titre de l’impôt[1] sur le revenu.
LIRE AUSSI : Divorce et pension de réversion : comment éviter les mauvaises surprises ?
Bon à savoir – Réversion et divorce : les ex-conjoints aussi concernés
Un ex-conjoint marié peut percevoir une part de la pension de réversion, à condition de ne pas s’être remarié. Le montant est alors partagé entre les ex-époux au prorata de la durée de chaque mariage.
Les ex-partenaires de pacs ou concubins, eux, n’ont encore aucun droit à ce jour.
Si la proposition de loi est adoptée, ces règles pourraient bien changer.
Tableau récapitulatif : avant/après la réforme envisagée
| Critère | Situation actuelle | Après réforme (projeté) |
|---|---|---|
| Public concerné | Conjoints mariés uniquement | Mariés, pacsés, concubins (sous conditions) |
| Taux de réversion | 50 % à 60 % selon régime | Unique : 50 % à 60 % pour tous |
| Conditions de ressources | Variables, parfois strictes | Suppression ou plafond harmonisé |
| Âge minimum | 55 ans (régime général), variable ailleurs | Harmonisé, probablement 55 ans |
| Condition de non-remariage | Obligatoire dans de nombreux régimes | Suppression possible |
| Mode de calcul | Taux fixe, durée du mariage non prise en compte | Durée de vie commune, revenus du couple intégrés |
Section pratique : anticiper et préparer la réforme
- Vérifier sa situation : le PACS ou le mariage peut, selon les évolutions, améliorer la protection du partenaire survivant.
- Rassembler les documents : acte de naissance du défunt, livret de famille, relevé de carrière, justificatifs de ressources ou de vie commune.
- Simuler ses droits : contacter la caisse de retraite, examiner son relevé de carrière, anticiper les changements selon son profil.
- Suivre l’actualité législative : la réforme n’est pas encore votée, le texte peut encore évoluer sur de nombreux points techniques.
Bon à savoir – Une réforme encore incertaine
Beaucoup de couples espèrent une avancée majeure, mais rien n’est encore acté. La proposition de loi déposée le 16 septembre 2025 par le député Julien Dive doit encore être examinée, débattue et votée par le Parlement. Elle pourrait être modifiée, retardée ou rejetée.
En clair : l’extension aux pacsés et concubins reste à confirmer, mais le débat est bel et bien lancé.
FAQ sur la pension de réversion en 2026
Peut-on cumuler plusieurs pensions de réversion ?
Oui, en cas de mariages successifs, la pension se partage au prorata de la durée de chaque union.
La pension de réversion est-elle imposable ?
Absolument, elle entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le remariage fera-t-il perdre le droit à la pension ?
La réforme prévoit de supprimer cette clause dans la plupart des régimes, mais la mesure reste débattue.
Quelles preuves pour les couples non mariés ?
Les modalités précises ne sont pas finalisées, mais une durée minimale de vie commune, une déclaration fiscale partagée ou la présence d’enfants pourraient servir de justificatifs.
Que se passe-t-il si le défunt avait plusieurs carrières (fonction publique, privé, libéral) ?
Chaque régime verse une pension de réversion proportionnelle à la carrière effectuée chez lui. Il faut donc faire plusieurs demandes.
Que devient la réversion si le bénéficiaire entre en maison de retraite ?
La pension de réversion continue d’être versée. Cependant, elle entre dans le calcul des ressources pour certaines aides (ASH, APA, APL…).
Existe-t-il un simulateur officiel pour estimer ses droits à la réversion ?
Oui, sur info-retraite.fr, qui permet de simuler la pension de réversion selon le régime, les revenus et la situation familiale.
Existe-t-il des majorations sur la pension de réversion ?
Oui. Dans la fonction publique, la pension de réversion peut être majorée de 10 % si le conjoint décédé et le bénéficiaire ont élevé au moins trois enfants.
Si la réforme aboutit, le paysage de la protection du conjoint survivant changera radicalement, notamment pour les fonctionnaires et tous ceux qui refusent le modèle du mariage traditionnel. Reste à arbitrer entre justice sociale, viabilité financière et simplicité administrative. À suivre de près, car chaque détail technique peut transformer la vie de milliers de familles.
-
[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
Note de l’article (118 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Commentaires (21)
Réagissez, posez une question…
Mon mari est décédé il y a 5 mois ‘il était fonctionnaire
Est ce qu’il y a un plafond a ne pas dépasser ‘pour la réversion
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est généralement établi que le régime de réversion des fonctionnaires ne comporte pas de condition de ressources, mais une vérification auprès de l’organisme concerné est indispensable.
Bonne journée.
Amandine
Divorcée et retraitée je perçois depuis début 2025 une pension de reversion de mon ex mari fonctionnaire. Ma retraite + la reversion dépasse largement le plafond. Est ce qu’avec la réforme ma pension de reversion peut être supprimée
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Selon les règles en vigueur et votre situation, l’évolution de la pension de réversion peut varier et mérite vérification auprès des organismes compétents.
Bonne journée.
Amandine