ASH refusée ou accordée partiellement : les recours et les solutions pour payer l’EHPAD

Pourquoi le département refuse ou réduit l’ASH

L’ASH couvre la différence entre les frais d’hébergement et les contributions du résident et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires. Chaque département applique son propre règlement. Les conditions nationales exigent d’avoir au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) et de résider en France de façon stable et régulière.

Les motifs les plus fréquents sont les suivants :

• des revenus jugés suffisants : l’ASH suppose des ressources inférieures aux frais facturés ;
• un patrimoine pris en compte : les biens qui ne rapportent rien (épargne dormante, maison inoccupée), à l’exception de l’habitation principale, sont réputés produire un revenu forfaitaire, selon l’article R132-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
• des obligés alimentaires dont les ressources permettent, selon le département, de financer une partie ou la totalité de l’écart ;
• un EHPAD sans places habilitées à l’aide sociale : l’ASH n’est en principe pas accessible, une exception existe après cinq ans de séjour payant, mais son attribution n’est pas automatique ;
• un dossier incomplet ou déposé tardivement : pour une prise en charge dès l’entrée, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent l’admission.

Lorsque l’ASH est accordée, le résident reverse en général 90 % de ses revenus et conserve au moins 10 %, sans descendre sous 125 euros par mois en 2026 (somme égale à 1 % du montant annuel de l’ASPA). Si son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin vit toujours à domicile, celui-ci doit garder au minimum 1 043,59 euros par mois.

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Contester : quel juge et quel recours préalable

Depuis le 1er janvier 2019, les commissions départementales d’aide sociale ont disparu et leur contentieux est partagé entre deux juges :

• le refus d’admission ou le montant de l’ASH, y compris la participation globale demandée à la famille, relève du tribunal administratif (article L134-1 du Code de l’action sociale et des familles ; Tribunal des conflits, 14 juin 2021) ;
• la récupération sur succession ou sur donation et la mise en jeu de l’obligation alimentaire relèvent du juge judiciaire (article L134-3).

Avant de saisir le tribunal administratif, l’article L134-2 impose un recours administratif préalable auprès de l’auteur de la décision, le président du conseil départemental.

• Le recours est une lettre expliquant pourquoi la décision est contestée, avec la copie de la notification et les justificatifs utiles (avis d’imposition, charges des obligés, montant réel de l’épargne).
• Il est envoyé par courrier ou déposé aux services du département, en principe dans les 2 mois qui suivent la notification. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de réception.
• La personne qui forme le recours peut demander à être entendue, accompagnée de la personne ou de l’organisme de son choix.

Le président du conseil départemental dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme refusée.

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Saisir le tribunal administratif

Si la réponse au recours préalable ne vous satisfait pas, le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois qui suivent cette réponse, en joignant celle-ci. L’instruction prend souvent plusieurs mois : prévoyez le financement de la place pendant ce temps.

Si les revenus du résident ou de ses obligés baissent, une demande de révision du montant de l’ASH peut aussi être adressée par lettre simple au département.

Obligés alimentaires : le rôle du juge aux affaires familiales

Le département évalue la capacité contributive globale de la famille, mais la loi ne fixe aucun barème national. Les obligés s’entendent d’abord entre eux sur la répartition. À défaut d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la contribution de chacun selon sa situation. Le Conseil d’État l’a rappelé le 12 mai 2022 (n° 454403) : le juge administratif fixe le montant global de la participation, mais seule l’autorité judiciaire assigne à chaque obligé sa part.

Le département peut également saisir le juge aux affaires familiales si le créancier d’aliments ne fait pas valoir ses droits. Si la contribution retenue par le juge est plus faible que prévu, une révision de l’ASH peut être demandée.

À noter : depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire pour une demande d’ASH concernant un grand-parent.

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Exemple chiffré : Odette et ses deux fils

Odette, 87 ans, vit dans un EHPAD habilité dont le tarif hébergement s’élève à 2 150 euros par mois (montant illustratif). Sa pension est de 1 400 euros. Le département lui accorde l’ASH, mais retient une participation de 450 euros par mois pour ses deux fils, Alain et Pascal.

• Odette reverse 90 % de sa pension, soit 1 260 euros. Elle conserve 140 euros, au-dessus du minimum légal de 125 euros.
• Reste à financer : 2 150 − 1 260 = 890 euros par mois.
• Participation des fils : 450 euros. L’ASH versée par le département s’élève donc à 440 euros (890 − 450).

Pascal, au chômage partiel, ne peut pas verser les 225 euros initialement prévus. Faute d’accord sur une autre répartition, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution à 100 euros et maintient celle d’Alain à 225 euros, soit 325 euros au total. La famille peut alors demander au département de réexaminer le montant de l’ASH. Si celui-ci tient compte de la nouvelle répartition, sa participation passe à 565 euros (890 − 325).

Alain peut, sous réserve que les versements soient proportionnés à ses ressources et correspondent à une obligation alimentaire, déduire les sommes versées de ses revenus imposables, dans la limite des conditions prévues par l’administration fiscale.

Les solutions pour payer l’EHPAD en attendant

Même après un refus ou pendant l’examen d’un recours, plusieurs leviers peuvent aider à réduire le reste à charge et à éviter que la situation financière ne se dégrade.

Les aides cumulables

Changer d’établissement

Si le refus tient à l’absence d’habilitation, une place habilitée change tout. Selon la CNSA, le prix mensuel moyen de référence d’une chambre seule en hébergement permanent (hébergement et tarif dépendance GIR 5-6, sur 30 jours) était de 2 164 euros en 2024 pour une place habilitée à l’aide sociale, contre 3 128 euros pour une place non habilitée. 

Négocier avec l’EHPAD et se faire accompagner

• Prévenez la direction dès le refus. Certains établissements acceptent un échéancier pendant un recours, mais c’est une pratique propre à chacun : demandez un accord écrit.
• Si l’ASH est finalement accordée, elle prend effet à la date fixée par la décision, qui peut être la date d’entrée si la demande a été faite dans les 2 mois suivant l’admission.
• L’assistante sociale de l’EHPAD, du CCAS^[5] ou du département peut aider à monter le recours et vérifier les droits ouverts.

En pratique

Dès la décision : relisez les motifs, notez les délais, rassemblez les justificatifs et écrivez au président du conseil départemental. 

En parallèle, sécurisez le budget (aide au logement, APA, réduction d’impôt, déduction des pensions alimentaires) et, si besoin, cherchez une place habilitée. 

Ces informations sont générales : le conseil départemental, un avocat ou le juge pourront les adapter à votre dossier.