Hébergement chez l’habitant pour personne âgée : aides possibles… et 3 limites légales à connaître avant de signer

Les aides financières ouvertes en 2025 : un éventail élargi, des conditions précises

En 2025, plusieurs dispositifs permettent d’alléger le coût de l’hébergement familial pour une personne âgée. Tour d’horizon des principaux leviers à activer, selon la situation et le degré de perte d’autonomie.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : l’aide phare pour le maintien à domicile

L’APA permet de financer en partie les frais liés à la dépendance^[2], que l’on vive chez un proche, dans une famille d’accueil agréée ou à son propre domicile. Cette allocation, modulée selon les revenus et le niveau de dépendance, reste accessible en accueil familial, à condition d’être classé GIR^[3] 1 à 4 (la classification se fait via la grille AGGIR^[5][4]).

• Pour 2025, le montant maximal de l’APA atteint 2 045,56 € par mois pour un bénéficiaire classé GIR 1, 1 654,18 € en GIR 2, 1 195,67 € en GIR 3 et 797,96 € en GIR 4.
• Aucune condition de ressources stricte, mais le montant versé dépend du revenu. Les personnes disposant de moins de 918 € par mois n’ont aucun reste à charge sur le plan d’aide.
• La demande s’effectue auprès du Conseil départemental, après une évaluation à domicile par une équipe médico-sociale.

ASH, APL, ALS, crédit d’impôt : autres appuis à considérer

• Aide sociale^[7] à l’hébergement (ASH) : cette prestation complète l’APA si les ressources ne suffisent pas à couvrir le coût de l’accueil. Elle est versée par le département, récupérable sur la succession, avec une obligation alimentaire^[8] limitée (enfants uniquement).
• Aide personnalisée au logement (APL) ou Allocation de logement sociale (ALS) : sous conditions de ressources et selon le statut du logement, la CAF peut verser ces aides pour réduire la facture mensuelle.
• Crédit d’impôt^[6] : jusqu’à 50% des sommes versées pour l’aide à domicile^[9] (plafond annuel de 12 000 €), y compris la rémunération de l’accueillant, peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu.
• Allocation journalière du proche aidant (AJPA) : 65,80 € par jour pour un proche qui suspend son activité afin d’aider la personne hébergée. Durée limitée à 66 jours par bénéficiaire (4 proches maximum).

Autres dispositifs et accompagnements

• Aides des caisses de retraite : certaines retraites complémentaires proposent des aides supplémentaires, ponctuelles ou régulières.
• Droit au répit : si le plafond APA est atteint, une enveloppe de 509,76 € par an peut financer un accueil temporaire.
• Services d’aide et de soins à domicile : SSIAD^[10], SPASAD, SAAD interviennent pour compléter l’accompagnement sanitaire et social.

Comprendre le cadre légal : trois verrous majeurs à respecter

Si l’accès aux aides suppose de remplir des dossiers et de fournir des justificatifs, la sécurisation juridique de l’accueil familial impose, elle, de ne rien négliger à la signature. Trois points, en particulier, s’avèrent incontournables.

1. Lien de parenté : une barrière rigide

Impossible d’accueillir, sous le régime réglementé, un parent jusqu’au 4^e degré inclus. Frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains… Tous exclus du dispositif officiel. Si l’accueil se fait dans la famille proche, il sort du cadre de l’agrément et des protections afférentes. Conséquence immédiate : perte des aides dédiées et absence de suivi départemental.

2. Niveau de dépendance : l’accueil familial a ses limites

L’accueil chez l’habitant ne s’adresse pas aux personnes nécessitant des soins médicaux constants ou une surveillance de chaque instant. Alzheimer à un stade avancé, pathologies lourdes, polypathologies complexes… Ces situations relèvent du secteur médicalisé (EHPAD, USLD^[11]). Le département vérifie l’adéquation entre le degré d’autonomie et la capacité d’accueil, lors de l’évaluation préalable.

3. Contrat écrit et agrément départemental : double obligation

Pas d’accueil familial sans contrat formalisé, ni sans agrément délivré par le Conseil départemental. Le contrat, conforme au modèle réglementaire, liste toutes les modalités : durée, prestations, rémunération, modalités de rupture, projet personnalisé. Chaque modification doit être signalée au département. Sans ce cadre, l’accueil devient illégal, expose aux sanctions et fait perdre l’accès aux aides financières.

Comment se déroule l’accueil familial ? Procédures, vigilance et suivi

Candidatez, attendez la visite d’évaluation, obtenez la validation administrative : la procédure peut sembler lourde, mais elle protège la personne âgée comme l’accueillant. Quelques repères concrets.

• Agréments : la liste des accueillants agréés se consulte auprès du département, des CLIC^[12] ou d’associations spécialisées.
• Visite de conformité : contrôle des locaux, de la sécurité, des équipements (chambre de 9 m² minimum, accès indépendant, sanitaires adaptés, etc.).
• Négociation et signature : le contrat doit être signé avant l’arrivée, transmis au département, avec assurance responsabilité civile spécifique obligatoire.
• Suivi et contrôle : visites régulières du département, évaluation du respect du projet personnalisé, médiation en cas de conflit.

Tarifs et rémunération : de la transparence, rien d’autre

Le paiement s’effectue directement, par chèque ou virement, via le Cesu accueil familial, pour la gestion des cotisations sociales.