Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : ce qui change
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Publié le 08/03/2017 . Mis à jour le 10/03/2017

Publié le 8 Mar. 2017 . Mis à jour le 10 Mar. 2017

Depuis la réforme des tutelles en 2007, la loi s’applique à renforcer la protection des personnes vulnérables. C’est dans cette optique que deux décrets, publiés fin 2016, modifient les procédures concernant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Retour sur le rôle d’un important acteur professionnel des mesures juridiques et précisions sur les nouvelles modalités.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : ce qui change

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au service des majeurs fragilisés

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel qui intervient dans le cadre d’une mesure juridique de protection :

La famille a la priorité pour assurer la protection d’une personne âgée ou handicapée vulnérable, avec une habilitation familiale ou dans le cadre d’une mesure de protection. Il arrive néanmoins que personne ne convienne :

  • patrimoine conséquent,
  • famille limitée ou indisponible…

Dans ce cas, le juge des tutelles nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour mettre en œuvre la mesure de protection juridique décidée lors de l’audition de la personne protégée.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être inscrit sur une liste départementale disponible chez le préfet. Il ne pourra pas s’agir du médecin traitant, du pharmacien ou d’un auxiliaire médical à l’égard d’un de ses patients.

Le cumul des modes d’exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut exercer son activité en qualité de :

  • délégué d’un service mandataire,
  • préposé d’établissement d’hébergement,
  • mandataire exerçant à titre individuel.

Pour cumuler un exercice à titre individuel aux deux autres modes d’exercice (délégué d’un service ou préposé d’établissement), le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit respecter plusieurs conditions :

  • son activité salariée doit être partielle et il est tenu d’informer son employeur de sa demande d’agrément de mandataire individuel,
  • il doit se laisser les moyens de continuer à assurer correctement ses fonctions salariées de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (moyens informatiques et de communication, limitation du nombre de mesures juridiques qu’il peut prend en charge de manière individuelle…),
  • le mandataire n’a pas le droit d’excéder un temps plein dans le cadre de ses deux activités cumulées.

Ces conditions sont exposées dans deux décrets publiés au Journal officiel, le 29 décembre 2016, dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Nouvelle procédure d’agrément du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Les décrets 2016-1896 et 2016-1898 définissent une nouvelle procédure pour l’agrément du mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d’établissement.

Ils fixent, notamment :

  • les conditions à respecter pour exercer le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
  • les modalités de l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires,
  • les critères de classement des candidatures pour recevoir ledit agrément (moyens matériels mis en place pour assurer les prestations et pour communiquer avec le majeur protégé, la qualité de la notice d’information devant être remise aux majeurs protégés, etc.)
  • les conditions de renouvellement de l’agrément pour l’élargissement des mesures juridiques que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut se voir confier par le juge des tutelles…

Certains de ces dispositifs sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2017, mais la majeure partie ne sera applicable qu’en juillet, pour permettre aux services mandataires judiciaires de protection des majeurs de s’organiser.

Pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, ces nouvelles dispositions permettront « de mieux accompagner et protéger les personnes vulnérables ».

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