Mandataire judiciaire pour un résident d’EHPAD : ce que coûte la mesure de protection en 2026

Quand le juge désigne un professionnel

Le juge des contentieux de la protection se tourne d’abord vers les proches : conjoint, partenaire de PACS ou concubin, puis parent, allié ou personne entretenant des liens étroits avec le majeur. Lorsqu’aucun membre de la famille ne peut ou ne veut exercer la mesure, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), inscrit sur une liste établie par le préfet du département. Trois profils existent :

• un service mandataire, le plus souvent une association tutélaire ;
• un mandataire individuel, agréé par le préfet ;
• un préposé d’établissement : dans les établissements publics concernés de plus de 80 places autorisées d’hébergement permanent, les mesures de protection doivent être exercées par un préposé ou confiées à un autre MJPM selon les modalités légales.

La mise en place de la mesure est gratuite devant le tribunal. Seul le certificat médical circonstancié, exigé pour la demande, reste à la charge de la personne : 192 euros TTC, non remboursés, selon service-public.gouv.fr.

Le barème officiel de participation

L’article R471-5-3 du Code de l’action sociale et des familles fixe le calcul. Il s’applique aux ressources de l’année précédente et fonctionne par tranches qui s’additionnent, comme l’impôt^[4] sur le revenu :

• aucune participation jusqu’au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• 10 % entre l’AAH et le SMIC brut annuel ;
• 23 % entre le SMIC et 2,5 fois le SMIC ;
• 3 % entre 2,5 fois et 6 fois le SMIC.

Avec les montants retenus par la fiche F3165 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 2 juillet 2026, cela donne :

La participation ne peut pas dépasser le coût de la mesure lui-même. Elle est prélevée chaque mois, par douzième, avec un ajustement au plus tard le 31 décembre. Lorsque le mandataire est un préposé d’établissement, elle est versée à l’établissement et non au préposé.

Ce qui compte dans les ressources, patrimoine compris

L’article R471-5-2 retient les revenus bruts imposables (pensions de retraite, revenus fonciers, revenus de capitaux), les intérêts des livrets et plans d’épargne, ainsi que l’ASPA, l’AAH, le RSA ou la prime d’activité. Le patrimoine intervient aussi : une portion des biens qui ne rapportent rien, de l’épargne salariale et des contrats d’assurance-vie est ajoutée, selon les règles forfaitaires de l’article R132-1 (3 % des capitaux, 50 % de la valeur locative d’un logement). La résidence principale est exclue lorsqu’elle reste occupée par la personne, son conjoint ou ses enfants. Une maison laissée vide après l’entrée en EHPAD peut donc peser dans le calcul : interrogez le mandataire sur ce point.

À l’inverse, l’APA et les aides au logement ne figurent pas parmi les ressources énumérées par l’article R471-5-2 : elles n’augmentent donc pas la participation.

Qui paie le reste

Quand le résident ne participe pas, ou seulement en partie, le financement est public. Depuis 2016, l’État est le principal financeur public des mandataires : dotation globale pour les services, rémunération à la mesure pour les mandataires individuels. Une personne dont les ressources ne dépassent pas l’AAH annuelle ne paie rien. Le préfet peut aussi accorder une exonération partielle ou totale, à titre exceptionnel et temporaire, en cas de dettes antérieures à la mesure ou de dépenses impératives.

Les frais exceptionnels à prévoir

• Indemnité complémentaire : le juge peut, après avis du procureur, accorder exceptionnellement une indemnité complémentaire si les diligences sont particulièrement longues ou complexes et si la rémunération habituelle est manifestement insuffisante. Le barème prévoit 147,72 € de l’heure jusqu’à la 14e heure, puis 184,65 € à partir de la 15e heure.
• Frais de déplacement et de séjour : ils peuvent être remboursés sur justificatifs lorsqu’ils sont occasionnés par les actes accomplis dans le cadre de la mesure, selon les conditions réglementaires.
• Avis médical de non-maintien à domicile : lorsque la personne protégée doit quitter son logement pour intégrer un EHPAD, un avis médical peut être requis. Son coût est de 25 € selon Service-Public.gouv.fr.
• Contrôle des comptes : si le juge confie la vérification annuelle du compte de gestion à un professionnel qualifié, sa rémunération suit un barème distinct, fixé par un arrêté du 4 juillet 2024.

Exemple chiffré : Jeanne en EHPAD privé

Jeanne, 86 ans, est placée sous tutelle et confiée à une association tutélaire, sa fille Claire vivant à l’étranger. Ses revenus pris en compte pour 2025 s’élèvent à 24 000 euros (pensions brutes et intérêts de livrets).

• Tranche à 10 % : 22 404,20 moins 12 499, soit 9 905,20 euros, multipliés par 10 % : 990,52 euros.
• Tranche à 23 % : 24 000 moins 22 404,20, soit 1 595,80 euros, multipliés par 23 % : 367,03 euros.
• Participation annuelle : 1 357,55 euros, soit environ 113 euros par mois.

Sa pension nette est d’environ 1 820 euros par mois et son EHPAD lui facture 2 300 euros (montant illustratif). Le reste à charge mensuel passe de 480 à 593 euros avec la mesure, soit 7 116 euros par an à prélever sur l’épargne. C’est un poste réel, mais il représente moins de 5 % du coût de l’hébergement. Si Jeanne disposait de 30 000 euros de revenus, la participation monterait à 2 737,55 euros par an, environ 228 euros par mois : la tranche à 23 % pèse vite.

Et si le résident bénéficie de l’ASH ?

En principe, le résident à l’aide sociale reverse 90 % de ses revenus et garde au moins 10 %, sans descendre sous 125 euros par mois. Payer le mandataire sur cette somme réduirait fortement son argent de poche. Plusieurs règlements départementaux d’aide sociale admettent les frais de tutelle parmi les charges déductibles, sur demande et avec justificatifs, mais ce n’est pas une règle nationale. Exemple : avec 15 600 euros de revenus annuels, la participation atteint 310,10 euros par an, soit environ 26 euros par mois. Selon le département, elle sera retirée des ressources reversées, ou prise sur les 10 % laissés au résident. Demandez au mandataire de faire la démarche dès l’admission à l’ASH.

Les alternatives moins coûteuses

L’habilitation familiale permet à un proche de représenter la personne sans le formalisme d’une tutelle, et sans rémunération de professionnel. Elle peut être générale ou limitée à certains actes.

Le mandat de protection future, signé tant que la personne a toutes ses facultés, désigne à l’avance la ou les personnes de son choix qui géreront ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire. Ces deux solutions restent soumises à des conditions : renseignez-vous auprès du tribunal ou d’un notaire.

En pratique

Avant de choisir un établissement, intégrez la participation au mandataire dans le budget mensuel, à côté du tarif hébergement et du ticket modérateur dépendance^[5]. 

Demandez si l’EHPAD dispose d’un préposé et renseignez-vous sur le règlement d’aide sociale de votre département. Pour connaître le coût de l’hébergement, contactez directement les établissements afin d’obtenir un devis actualisé et comparer les tarifs selon les prestations proposées.

Ces informations sont générales : le juge des contentieux de la protection, le mandataire désigné, le conseil départemental ou un avocat pourront les adapter à votre situation.