La loi encadre strictement le secteur des établissements et services médico-sociaux. Différents dispositifs garantissent un accueil et une prise en charge dans les meilleures conditions. Les droits des résidents sont protégés et le contrat de séjour engage les maisons de retraite envers les personnes accueillies.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l’individu. Les personnes accueillies dans un établissement de santé sont quant à elles protégées par les droits des patients à l’hôpital.
Sept dispositifs ont été mis en place pour garantir les droits des résidents d’Ehpad :
Depuis le 28 novembre 2004, toute personne admise en maison de retraite doit conclure un contrat de séjour. Ce document est obligatoire pour tout séjour long ou court, continu ou discontinu d’une durée supérieure à deux mois. Lorsque le séjour est plus court, l’établissement doit élaborer un projet individuel de prise en charge (DIPC).
Avant l’entrée dans la maison de retraite, ou au plus tard dans la quinzaine qui suit l’admission, le responsable doit vous proposer un contrat écrit vous informant sur les droits des résidents. Il doit notamment préciser:
Au cours des six mois suivant l’admission en Ehpad, un avenant est établi pour préciser les objectifs et les prestations fournies dans les projets de vie et de soins.
Pour garantir au mieux les droits du résident, ce contrat est réactualisé chaque année si cela est nécessaire.
Lorsque la personne âgée n’est pas en mesure de mener elle-même la procédure, son représentant légal (un membre de la famille, par exemple) le fera à sa place.
Après l’entrée en maison de retraite, le résident ou son représentant légal reçoit un livret d’accueil. Il comprend les documents suivants :
En cas de litige, le résident peut faire valoir ses droits en se trouvant vers une personne qualifiée. Choisie par l’usager, ses proches ou son représentant légal, sur une liste établie par le préfet et le président du Conseil général, la personne qualifiée intervient pour défendre les droits du résident.
La loi met aussi l’accent sur la participation des usagers aux décisions qui les concernent. Les établissements et services médico-sociaux doivent mettre en place une plateforme de participation pour les personnes âgées et leurs proches.
Le conseil de la vie sociale (CVS) est l’un de ces dispositifs. Il permet à tous les résidents et à leur famille de donner leur avis et de proposer des changements liés au fonctionnement de la structure. Il est consulté pour tout ce qui touche :
Le conseil de la vie sociale (CVS) doit comporter au moins cinq membres :
Ce dispositif permet aux usagers de participer également à l’élaboration du projet d’établissement, autre outil garantissant les droits des résidents. Le projet d’établissement définit les missions, orientations et valeurs de l’Ehpad et constitue le fondement des projets de vie et de soins.
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Bonjour je souhaiterais savoir si un résident dans un EPADH peut choisir le prestataire de son choix pour la location d’un lit médicalisé et fauteuil roulant
Merci pour l’info
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de demander a la direction de l ehpad.
Bonne journée.
Amandine
Est il normal que le tarif de l’hébergement augmenté de plus de 300€ en 1 an? L’Ehpad a inclus depuis juin2023, le prix de l’entretien individuel du linge. (Décret du 28 avril 2022 précise qu’il est obligatoire pour les contrats conclus au 1er janvier 2023. Nous n’avons signé aucun avenant, aucun accord . Est ce normal.
Vers quelle association peut on se tourner pour nous défendre. Nous sommes dans le lot
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire et vous invite a prendre contact directement avec la direction de la residence.
Belle journée a vous,
Marine
la direction de la maison de retraite peut elle imposer le changement de service d'un résident. Unité Alzheimer vers Unité classique ? Le tarif sera t'il identique ?
Bonjour,
Le tarif diffère entre une unité classique et une unité protégé.
Il est également diffèrent entre chaque établissement.
A votre disposition si besoin,
Marine
Cet article est idyllique. Comment faire quand c'est la fille de la résidente, personne de confiance, qui refuse depuis maintenant 9 mois que le frère ou la sœur prenne un w-e la résidente chez lui ou elle ?
La personne qualifié aide contre l'ehpad pas contre la ou le représentant légal ou personne de confiance.
A chaque demande de sortir le Directeur demande à la fille qui refuse la sortie et le Directeur nous transmet ce refus
Merci.
Bonjour, du point de vue réglementaire la personne de confiance que ce soit sa fille ou non n'a pas le droit de refuser la sortie du résident ( le rôle de la personne de confiance est l'accompagnement et le soutien ainsi que le conseil) seule la résidente elle-même qui a le droit de decide est ce qu'elle veut sortir ou non dans le cas où elle n'est pas sous tutle, dans le cas contraire cest le tuteur qui decide
si la famille retire la résidente au bout d'un mois ,et redemande un ou plusieurs mois après ,faut-il refaire un dossier complet ?