Vous souhaitez aider un proche dans l’incapacité de prendre soin de ses propres intérêts ? Il existe une mesure de protection juridique souple : l’habilitation familiale. Délivrée par le juge des contentieux de la protection, elle permet d’assister ou de représenter un membre de la famille dont les facultés physiques ou mentales sont diminuées, sans les contraintes de la curatelle et de la tutelle. Découvrez quand et comment demander une habilitation familiale.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ? Définition
L’habilitation familiale une mesure de protection juridique souple permettant de garantir les intérêts d’un proche vulnérable.
Créée en 2016, elle vise à simplifier la protection des majeurs, en évitant les formalités lourdes des mesures judiciaires classiques (tutelle, curatelle).
L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’assister ou de représenter un proche lorsque ses facultés mentales ou corporelles sont dégradées, au point qu’il :
- n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts,
- n’est plus en état de manifester sa volonté.
Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus dans la gestion courante. Il peut toutefois être saisi dans certaines situations, notamment pour autoriser des actes de disposition à titre gratuit (comme une donation) ou en cas de conflit d’intérêts.
L’habilitation familiale est définie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.
Quelle protection offre l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale permet d’assister la personne protégée ou de passer un ou plusieurs actes en son nom.
Habilitation générale ou limitée
En fonction des besoins et de l’intérêt de la personne à protéger, le juge des contentieux de la protection décide si l’habilitation familiale est générale ou limitée.
- L’habilitation familiale générale : la personne désignée par le juge peut accomplir tous les actes d’administration (conclusion d’un bail…) et de disposition (vente immobilière…) des biens du proche protégé, ainsi que tous les actes relatifs à sa personne. Les actes de disposition à titre gratuit (donation…) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. L’habilitation familiale générale peut également porter uniquement sur l’une de ces deux catégories d’actes (patrimoniaux ou personnels). Elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance.
- L’habilitation familiale limitée : la personne habilitée peut accomplir le même type d’actes que pour une habilitation générale, mais sa mission est limitée à certains actes définis par le juge. Elle devra respecter les règles d’intervention définies pour la curatelle et la tutelle.
Au lieu d’une représentation de la personne protégée, le juge peut prévoir une assistance (depuis la loi Justice). Concrètement, cela signifie que la personne habilitée peut aider son proche à effectuer certains actes, et non le remplacer entièrement. Dans ce cas, elle appose sa signature à côté de celle du majeur protégé sur les actes écrits effectués dans ces conditions.
Cela permet au juge de limiter la liberté de la personne habilitée notamment pour les actes de disposition (ventes, etc.) et ainsi d’éviter les abus. La personne protégée garde aussi une plus grande liberté, tout en se sachant assistée là où elle pourrait faire des erreurs en raison de l’altération de ses facultés.
Sous habilitation familiale, quels actes nécessitent l’autorisation du juge ?
La personne habilitée a, dans une certaine mesure, une liberté plus large qu’un tuteur. Elle peut accomplir seule les actes de disposition pour lesquels ce dernier aurait besoin d’une autorisation.
Les actes suivants font cependant exception :
- donation ;
- vente du logement de la personne protégée ;
- actes pour lesquels il se trouve en conflit d’intérêts avec le majeur (par exemple, acheter un de ses biens) ;
- renonciation à une succession déficitaire ;
- actes portant gravement atteinte à la vie privée ;
- annulation ou modification d’un acte accompli par la personne protégée, lorsqu’il lui est préjudiciable.
Pour les accomplir, le proche habilité doit saisir le juge.
Peut-on vendre la maison d’une personne sous habilitation familiale ?
Le logement et les meubles le garnissant doivent être laissés à la disposition de la personne protégée le plus longtemps possible. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire (article 426 du Code civil).
La personne habilitée peut vendre ou louer le logement de son proche uniquement quand cela devient nécessaire ou de l’intérêt de la personne protégée.
Elle doit alors déposer une requête au tribunal judiciaire pour demander l’autorisation du juge.
Si la vente ou la location doit servir à financer un accueil en établissement (EHPAD, foyer d’accueil médicalisé…), elle doit obtenir l’avis d’un médecin. Ce dernier ne peut pas travailler dans la structure concernée.
En revanche, il est possible de vendre ou de louer un autre type de bien immobilier (terrain, appartement ne servant pas au logement) sans autorisation.
Type d’acte | Habilitation générale | Habilitation limitée |
|---|---|---|
Gestion courante : comptes, revenus, dépenses… | ✅ Possible (assistance ou représentation) | ✅ Seulement le ou les actes prévus par le juge |
Vente d’un bien immobilier, placements… | ||
Décision liée à la personne (santé, vie quotidienne…) | ✅ Possible (si l’habilitation porte sur cette catégorie d’acte) | |
Vendre ou louer le logement | ⚠️ Si nécessaire seulement ⚠️ Autorisation du juge obligatoire | ✅ Si l’acte est prévu par le juge ⚠️ Si nécessaire seulement |
Faire une donation (don d’argent, bien…) | ⚠️ Autorisation du juge obligatoire | ✅ Si l’acte est prévu par le juge |
Agir en cas de conflit d’intérêts | ❌ Interdit sauf autorisation du juge | |
Qui peut être habilité par le juge des contentieux de la protection ?
Seuls les membres suivants de la famille être habilités par le juge :
- les descendants (fils, fille, petits-enfants…),
- les ascendants (parents, grands-parents…),
- un frère ou une sœur,
- le conjoint, le concubin ou un partenaire de Pacs.
Plusieurs personnes peuvent-elles exercer l’habilitation familiale ensemble ?
Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes pour assister ou représenter la personne protégée dans un ou plusieurs actes (article 494-1 du Code civil). Les personnes habilitées sont choisies parmi les membres de la famille, mais la loi n’en limite pas le nombre.
En pratique, le juge choisit comment organiser la mesure de la manière la plus adaptée aux besoins du majeur protégé. Il peut, par exemple, répartir les rôles de chaque personne habilitée :
- un proche peut être chargé d’un ou plusieurs actes relevant de la gestion du patrimoine (comptes, biens…) ;
- un autre peut être habilité pour les actes relatifs à la personne (logement, santé…).
La répartition des rôles peut aussi être différente, en fonction de l’étendue de l’habilitation et de la situation de chacun. La mesure peut être globale, mais aussi porter sur des actes très précis. Dans ce cas, une personne différente peut éventuellement être habilitée pour chaque acte spécifique.
Dans le jugement, le juge fixe précisément les modalités pour éviter les conflits et garantir les intérêts du majeur. Il privilégie généralement un nombre limité de personnes habilitées pour simplifier la réalisation des actes au quotidien.
Bon à savoir : pendant l’instruction du dossier, le demandeur est presque toujours auditionné. C’est le moment de préciser si plusieurs proches souhaitent être habilités.
Un voisin ou ami peut-il être habilité ?
Le « parent ou allié, entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » qui peut faire une demande de mise sous protection juridique alors qu’il ne fait pas partie de la liste susmentionnée, est exclu du dispositif de l’habilitation familiale.
Autrement dit, un voisin ou ami ne peut pas être habilité.
Qui peut demander l’habilitation familiale ?
Seules les personnes suivantes peuvent demander la mise en place d’une mesure d’habilitation familiale :
- une des personnes pouvant être habilitée,
- la personne à protéger (depuis la loi Justice du 23 mars 2019),
- le procureur de la République à la demande de l’une d’elles.
La Loi justice a ainsi corrigé l’ancien inconvénient de l’habilitation familiale : l’impossibilité de demander pour soi-même la mise en place de la mesure.
Comment faire la demande d’habilitation familiale ?
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s’adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Elle peut demander cette autorisation de deux façons :
- directement,
- en s’adressant au Procureur de la République.
Quel formulaire remplir pour demander une habilitation familiale ?
Le formulaire de demande d’habilitation peut être renseigné en ligne ou téléchargé sur le site gouvernemental Service-public. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15891*03 – « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Comme pour la procédure des mesures de protection juridique, il faut joindre à la demande d’habilitation familiale un certificat médical circonstancié.
Attention, seul un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République a le droit d’établir un tel certificat. Il pourra néanmoins s’adresser au médecin traitant pour avoir plus d’informations sur la personne à protéger.
Dans votre requête, vous devez expliquer pourquoi vous demandez l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale.
Habilitation familiale : quels documents fournir ?
Plusieurs documents doivent être joints à la demande d’habilitation familiale :
- copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger,
- certificat médical circonstancié,
- copie d’un justificatif d’identité de la personne à protéger,
- copie de la pièce d’identité du demandeur,
- copies de la pièce d’identité et d’un justificatif de domiciliation du ou des proches souhaitant être habilités,
- justificatif du lien de parenté entre la personne demandant l’habilitation familiale et celle à protéger (contrat de mariage, convention de Pacs, livret de famille…),
- courriers des proches acceptant la désignation de la personne souhaitant être habilitée,
- mandat de protection future rédigé par le proche (le cas échéant).
Comment le juge instruit-il la demande d’habilitation familiale ?
Le délai de mise en place de l’habilitation familiale est variable. La procédure peut prendre plusieurs mois, mais cela dépend notamment des disponibilités du tribunal ou de la complexité du dossier.
Les étapes de l’instruction de la demande de protection
L’instruction d’une requête d’habilitation familiale comprend plusieurs étapes :
- l’audition du requérant et de la personne à protéger (dans la mesure du possible) ;
- la vérification de l’accord ou de l’absence d’opposition à la mesure d’habilitation familiale et au choix de la personne habilitée par les autres membres de la famille qui sont eux-mêmes autorisés à faire une telle demande ;
- le choix de la personne habilitée et la définition de l’étendue de l’habilitation familiale, statués par le juge qui vérifie que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne vulnérable.
Le jugement du juge des tutelles
Le jugement rendu par le juge précise l’étendue et la durée de l’habilitation, ainsi que l’identité de la ou des personnes habilitées.
Le juge peut prononcer une mesure de protection de justice (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) à la place de l’habilitation familiale, s’il estime que celle-ci serait insuffisante pour protéger le majeur.
De même, lors d’une procédure de demande de mise sous protection judiciaire, le juge peut décider de prononcer une habilitation familiale et désigner une personne habilitée.
C’est là encore un changement introduit par la loi Justice pour simplifier les procédures de mise sous protection.
Quelle est la durée d’une mesure d’habilitation familiale ?
C’est le juge des contentieux de la protection qui fixe la durée de l’habilitation familiale à portée générale. Elle dure au plus 10 ans et peut être renouvelée pour la même durée sous présentation d’un certificat médical circonstancié.
Si l’état de santé de la personne protégée n’est pas susceptible de s’améliorer, le juge peut renouveler l’habilitation familiale pour 20 ans supplémentaires maximum.
L’habilitation familiale limitée à un acte se termine après que l’acte a été accompli.
La mesure d’habilitation familiale prend fin dans l’un des cas suivants :
- décès de la personne protégée,
- jugement de mainlevée prononcé par le juge (si l’habilitation familiale n’est plus nécessaire ou risque de porter atteinte aux intérêts et aux droits de la personne, ou que ses conditions ne sont plus satisfaites),
- absence de renouvellement à l’issue de la période d’habilitation fixée par la décision du juge,
- accomplissement du ou des actes qui ont donné lieu à la délivrance de l’habilitation familiale,
- ouverture d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’habilitation familiale ?
Comme toutes les mesures de protection juridique, l’habilitation familiale comporte à la fois des avantages et des inconvénients.
Les avantages de l’habilitation familiale
Dans l’habilitation familiale, le système judiciaire accorde une plus grande confiance à la famille.
Avant la mise sous protection, les formalités sont les mêmes (formulaire Cerfa, certificat médical, instruction du dossier…). Mais une fois l’accord des proches vérifié et la mesure prononcée, le juge n’intervient que dans des cas spécifiques.
Moins de contrôle judiciaire au quotidien
- Pas d’inventaire obligatoire des biens au début de la mesure ;
- Aucun compte de gestion annuel à transmettre au juge ;
- Moins de sollicitations du tribunal : de nombreux actes de disposition ne nécessitent pas d’autorisation. Dans la tutelle, la réponse du juge à ces requêtes peut prendre trois mois.
Résultat : les proches gagnent du temps et ont moins de démarches complexes à accomplir.
Adaptée aux situations simples et consensuelles, l’habilitation familiale convient aux familles unies.
Les inconvénients de l’habilitation familiale
Le caractère moins contraignant de l’habilitation familial peut aussi être un inconvénient. L’absence de contrôle du juge dans la plupart des situations réduit le sentiment de protection.
Il existe un risque de mauvaise gestion ou d’abus (parfois involontaire) de la part de la personne habilitée. L’habilitation familiale est moins sécurisante qu’une tutelle, dans laquelle les actes pouvant modifier le patrimoine sont tous soumis à autorisation.
L’habilitation familiale n’est mise en place qu’en l’absence de conflit familial. Le juge s’assure que les proches ne s’opposent pas à la mesure et à la désignation de la personne habilitée.
L’habilitation familiale est moins adaptée aux situations familiales complexes. Si le patrimoine est conséquent et plus « difficile » à gérer, le juge peut privilégier une tutelle.
Avantages | Inconvénients |
|---|---|
|
|
Habilitation familiale et compte bancaire – que peut-on faire ?
En cas d’habilitation familiale limitée, la personne habilitée peut effectuer uniquement les actes spécifiquement autorisés par le juge. Ouverture, fermeture ou gestion du compte bancaire : tout dépend de ce que prévoit le jugement.
En cas d’habilitation familiale générale avec représentation, la personne habilitée peut librement ouvrir, fermer ou gérer le compte bancaire du majeur. Ces actes doivent, naturellement, être dans l’intérêt de la personne protégée. Si seule une assistance est prévue, le majeur agit librement, tandis que la personne habilitée le conseille et co-signe les actes importants.
À la différence des autres mesures (article 427 du Code civil) et sauf indication contraire par le juge, la personne habilitée à représenter le majeur peut sans autorisaton :
- fermer un compte bancaire ou un livret d’épargne ouverts avant la mise en place de l’habilitation familiale au nom du majeur protégé ;
- lui ouvrir un compte bancaire ou un livret dans un établissement financier.
Quelle différence entre tutelle et habilitation familiale ?
La tutelle et l’habilitation familiale sont deux formes de protection très différentes.
Tutelle | Habilitation familiale | |
|---|---|---|
Qui fait la demande ? |
| Un membre de la famille : • ascendant (parent, grand-parent…) • descendant (enfant, petit-enfant) • frère, sœur • conjoint, partenaire de Pacs ou concubin |
Exercice de la mesure | Le tuteur est désigné de préférence parmi les proches, selon la hiérarchie suivante : • conjoint, partenaire de Pacs ou concubin •l parent ou allié ou personne résidant avec la personne à protéger ou qui entretient des liens étroits et stables avec elle | Un membre de la famille, comme ci-dessus |
Protecteur professionnel | Le juge peut nommer un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs | Aucun mandataire professionnel ne peut exercer l’habilitation familiale |
Étendue de la mesure |
|
|
Actes de disposition des biens (vente, etc.) | Le tuteur a besoin de l’autorisation du juge |
|
Consentement de la famille | N’est pas obligatoire | Consentement ou du moins absence d’opposition requis |
Surveillance de la mesure |
| Ni inventaire ni comptes de gestion exigés |
Ouverture et modification de comptes bancaires | Le tuteur a besoin de l’autorisation du juge (ou du conseil de famille) | La personne habilitée peut le faire elle-même, sauf opposition du juge |
Questions fréquentes
Combien coûte l’habilitation familiale ?
La personne exerçant l’habilitation familiale le fait gratuitement. En revanche, le certificat médical circonstancié coûtera 192 €.
Si le médecin vient au domicile de la personne vulnérable, il faudra ajouter 30 €. Tous les médecins agréés ne se déplacent pas forcément.
Que faire si l’habilitation familiale limitée ne suffit pas ?
Il est toujours possible de refaire appel au juge, qui modifiera l’étendue de l’habilitation familiale si nécessaire. Si possible, il entendra la personne à protéger.
A-t-on besoin d’un notaire pour une habilitation familiale ?
La mise en place d’une habilitation familiale ne nécessite par l’intervention d’un notaire. Il suffit d’utiliser le formulaire Cerfa n°15891, qui n’a pas besoin d’être notarié.
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Commentaires (32)
Réagissez, posez une question…
Mon épouse étant propriétaire de sa maison, placée en ehpad avec des troubles cognitifs, elle ne peut plus prendre de décision. Puis-je en tant mercique conjoint louer une partie de cette maison. merci si pas possible merci d’indiquer la marche à suivre
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Si votre épouse ne peut plus décider seule, vous devez demander une habilitation familiale ou une tutelle au juge pour pouvoir louer légalement une partie de sa maison.
Bonne journée.
Amandine
Maman vit chez ma nièce. Elle lui verse une pension tous les mois. Peut-on demander une aide à l’APA
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Oui, même si votre mère vit chez votre nièce et lui verse une pension, vous pouvez tout de même demander l’APA. Cette aide est attribuée en fonction de la perte d’autonomie, sans condition de ressources, bien que le montant puisse varier selon les revenus.
Bonne journée,
Amandine.