MINI GUIDE 1 : LA RÉFORME DES TUTELLES

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La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars 2007, entre en pleine application au 1er janvier 2009. Innovante, rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme répond à une nécessité réclamée par tous les acteurs concernés, magistrats, gérants de tutelle, associations de défense des familles, et particuliers. Téléchargez notre guide pour vous y retrouver !

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Première partie - Réforme des tutelles : ce qui change au 1er janvier 2009
 

Le mandat de protection future

  Le principe
  Qui peut initier un mandat de protection future ?
  Qui peut-être désigné mandataire ?
  Quels sont les modalités que peut prendre le mandat de protection future ?

      * Le mandat sous seing privé
      * Le mandat notarié

  Comment mettre en oeuvre un mandat de protection future ?

      * Comment établir et faire enregistrer un mandat ?
      * Quand le mandat prend-il effet ?
      * Quelles démarches le mandataire est-il tenu d'effectuer ?

  Quelles sont les obligations du mandataire ?

  Quelle est la responsabilité du mandataire ?

  Quand le mandat prend-il fin ?
 

Des droits renforcés pour les majeurs protégés


  L'audition préalable de la personne à protéger
  Le certificat médical circonstancié
  Priorité à la famille
  Un réexamen systématique après 5 ans
  Eviter la mise sous tutelle systématique
 

Les contrôles et l'encadrement des tuteurs

  Un nouveau métier : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  Création d'une liste nationale
  Les contrôles
  La notice d'information obligatoire
 

Seconde Partie - L'essentiel à retenir sur la protection juridique des majeurs

Rappel des principales mesures existantes.
 

La Sauvegarde de justice

  Une mesure d'urgence
  Comment la mettre en oeuvre ?
  Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
  Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ?
  Ce qui change avec la réforme
 

La Curatelle

  Qui concerne-t-elle ?
  Comment la mettre en oeuvre ?
  Quels sont les différents types de curatelle ?
  Quelles sont les conséquences de la curatelle ?
  Ce qui change avec la réforme
 

La Tutelle

  Un régime complet de protection
  Comment la mettre en oeuvre ?
  Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle ?
  Ce qui change avec la réforme
 

Informations et documents annexes

  Glossaire
  Formulaire de demande