C’est l’une des craintes les plus répandues chez les familles : quand un parent entre en EHPAD[1] et demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le conseil départemental va-t-il forcer la vente de la maison ? La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit. Le département ne peut pas imposer la vente de la maison pour financer l’ASH, mais il dispose de leviers réels. Voici ce qu’il peut, et ne peut pas, faire en 2026.
L’ASH est une avance, pas un cadeau
Quand le coût de l’EHPAD dépasse les ressources d’un résident, le département avance la différence au titre de l’ASH. Le résident reverse en principe 90 % de ses revenus, garde 10 % pour ses dépenses personnelles (un minimum d’environ 125 euros par mois lui est laissé), et le département complète.
Point crucial : cette avance est récupérable. Contrairement à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui n’est jamais récupérable sur la succession, l’ASH doit être remboursée. Elle l’est sous les conditions prévues par la loi.
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Non, le département ne force pas la vente du vivant
C’est le point qui rassure : le conseil départemental ne peut pas obliger un résident à vendre sa maison pour financer son hébergement. Le bien reste la propriété de la personne aidée. La famille peut continuer à l’occuper, la louer, ou simplement la laisser vacante.
La récupération de l’ASH intervient notamment au moment du décès, mais le département peut aussi prendre des garanties sur le patrimoine immobilier du bénéficiaire de son vivant. Il dispose alors d’un délai de cinq ans à compter du décès pour exercer son action en récupération. Les héritiers doivent rembourser les sommes avancées, dans la limite de l’actif net successoral (la valeur des biens après déduction des dettes).
Mais il peut prendre une hypothèque
Pour sécuriser sa créance, le Code de l’action sociale et des familles autorise le département à inscrire une hypothèque légale sur le patrimoine immobilier du bénéficiaire de l’ASH. Cette garantie a un objectif précis : s’assurer que le département sera remboursé, même si le bien change de mains.
Concrètement, si la maison est vendue du vivant du résident, ou transmise aux héritiers au décès, l’hypothèque permet au département de récupérer sa créance sur le prix de vente. L’hypothèque ne bloque pas la vente, mais elle grève le bien : le notaire prélèvera la somme due au département sur le produit de la transaction.
Cette inscription n’est pas systématique. Le département peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l’ASH afin de garantir sa créance. Cette inscription ne signifie pas que le bien doit être vendu immédiatement.
Ce que le département peut récupérer
La récupération sur succession porte sur l’actif net successoral. Elle peut concerner :
- les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, terrains) ;
- les biens mobiliers (comptes bancaires, livrets, placements, véhicules) ;
- certaines donations consenties dans les dix ans précédant la demande d’ASH, ou après.
La récupération est plafonnée au montant des sommes réellement avancées et à l’actif net disponible. La récupération sur succession est limitée à l’actif net successoral disponible, selon les règles applicables à l’ASH.
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Un tableau pour ne pas confondre ASH et APA
| Critère | ASH (hébergement) | APA (dépendance[2]) |
|---|---|---|
| Récupérable sur succession | Oui | Non, jamais |
| Hypothèque possible sur le bien | Oui | Non |
| Vente forcée du vivant | Non | Non |
| Obligation alimentaire des enfants | Oui | Non |
Protéger le logement : quelles marges de manœuvre ?
Anticiper est possible, mais les fausses bonnes idées sont dangereuses. Donner la maison à ses enfants juste avant de demander l’ASH ne protège pas : les donations récentes sont réintégrées dans le calcul. Vendre pour placer l’argent ne change rien non plus, car les liquidités entrent aussi dans la succession.
Certains dispositifs (démembrement, donation ancienne, assurance-vie) peuvent, dans certaines conditions, organiser une transmission, mais chaque situation est particulière et comporte des risques fiscaux et de requalification. Une décision prise dans l’urgence peut se retourner contre la famille.
Questions fréquentes
Le conjoint qui reste dans la maison est-il protégé ?
Le conjoint qui reste dans le logement bénéficie d’une protection particulière. La récupération de l’ASH ne signifie pas que le département peut exiger son départ ou la vente immédiate du logement qu’il occupe. Les règles applicables dépendent notamment de la situation successorale et du statut du logement.
L’hypothèque empêche-t-elle de vendre ?
Non. La vente reste possible, mais le notaire versera au département la somme garantie sur le prix, avant de remettre le solde au vendeur ou aux héritiers.
Peut-on refuser l’ASH pour éviter la récupération ?
Oui, c’est un choix possible, mais il faut alors financer le reste à charge autrement (obligation alimentaire, épargne, vente volontaire). C’est un arbitrage patrimonial à évaluer au cas par cas.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Avant toute décision touchant votre patrimoine, consultez un notaire et le service d’aide sociale de votre conseil départemental.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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