Droit de réponse sur le billet "contrôles privés en maison de retraite"

La Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Alpes-Maritimes nous a adressé un courrier, en réaction à notre précédent billet sur les « contrôles privés en maison de retraite » – voir également le billet relatant les premières réactions suscitées. Puisque le sujet est d’importance, nous accordons évidemment droit de réponse à madame la directrice de la DDASS des Alpes-Maritimes et reproduisons ci-après l’intégralité du courrier qu’elle nous a fait parvenir. Réponse de la DDASS des Alpes-Maritimes « Je viens de rectifier les informations erronées présentes sur votre blog consulté le 21 février dernier et figurant dans un article intitulé “un département lance des contrôles privés en maison de retraite”. Vous avez ainsi indiqué, entre autre, sur la base apparemment de l’article d’un quotidien local, le Conseil Général des Alpes-Maritimes a pris l’initiative de recruter un prestataire de service privé qui “sera chargé d’effectuer 30 contrôles inopinés par an dans des maisons de retraite du département”. Je vous précise qu’il y a lieu de ne pas faire confusion entre d’une part les missions légales et réglementaires d’inspection-contrôle confiées aux autorités qui sont l’Etat (DDASS) et le Conseil Général par le Code de l’Action sociale et des Familles en ses articles L.313-13 et suivants, et d’autre part toute autre mission que le Conseil Général serait amené à confier au cabinet Gérontoclef. Je vous précise également qu’en 2007, la DDASS des Alpes-Maritimes a effectué sur l’ensemble du secteur social et médico-social 27 contrôles, dont 21 dans les établissements pour personnes âgées, pour un objectif national fixé à 13 par an. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les services du Conseil Général. La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, des Alpes-Maritimes, Annick PIQUET » Dont acte : des missions de nature différente en maisons de retraite Le courrier de madame la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Alpes-Maritimes a le mérite de « mettre les points sur les i » : nul prestataire de service privé ne saurait se substituer aux missions d’inspection et de contrôle dont l’Etat à la charge, en général, et dans les maisons de retraite, en particulier. Notons toutefois que madame Piquet ne dément pas formellement l’intention du conseil général de faire appel au cabinet Gérontoclef. Ce que nous pouvons comprendre à ce stade, c’est que l’intervention de ce prestataire privé, si il intervient dans les maisons de retraite du département, ne saurait être de même nature que les interventions effectuées par les inspecteurs de la DDASS. Pour notre part, nous soutenons l’augmentation des moyens de contrôle des établissements et souhaitons que la lutte contre la maltraitance s’intensifie, de même que les sanctions contre les établissements fautifs. La clé de l’efficacité de l’action de l’Etat en la matière réside peut-être dans l’attribution de budgets plus conséquents de manière à assurer, précisément, que les missions publiques soient correctement effectuées, sans que des conseils généraux ne songent à envisager de solutions alternatives…