L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est un dispositif d’aide sociale destiné à soutenir les personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Cette aide financière offre des ressources financières pour faciliter l’accès à des services d’assistance à domicile ou financer un hébergement en Ehpad. Cependant, derrière ses avantages, certains désagréments significatifs existent. Découvrez les 5 inconvénients de l’APA à prendre en compte afin de mieux appréhender les réalités de ce dispositif avant d’entreprendre des démarches.
1- Demander l’APA : une démarche encore complexe
La demande d’APA peut sembler fastidieuse. En dehors de Paris et quelques départements où la démarche dématérialisée et le suivi s’effectuent en ligne, certains endroits de France nécessitent l’envoi du formulaire papier par voie postale. Un processus plus long et coûteux (cf les frais supplémentaires du courrier recommandé pour assurer la bonne traçabilité).
Plusieurs pièces justificatives doivent être réunies pour constituer le dossier de demande d’APA :
- Une preuve de votre identité : photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
- Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Photocopie de votre dernier avis d’imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
- Relevé annuel d’assurance-vie
- Relevé d’identité bancaire
- Un certificat médical dans certains départements.
Pour la personne dépendante, rassembler ces documents exige la présence d’une tierce personne pour :
- effectuer les photocopies,
- actualiser la validité des pièces d’identité si besoin,
- récupérer le formulaire officiel : chaque conseil départemental adopte un format propre à télécharger ou à retirer
- au centre communal d’action sociale (CCAS)
- à la mairie de la commune de résidence du demandeur
- aux services d’action sociale du département
- au point d’information local dédié aux personnes âgées
2- Des allocations aux montants parfois insuffisants
Le conseil départemental calcule et verse le montant de l’APA selon le degré de dépendance évalué par la grille AGGIR et les différentes sources de revenus de la personne âgée.
En 2023, les plafonds de l’APA sont les suivants :
- GIR 1 : 1 914,04 € par mois
- GIR 2 : 1 547,93 € par mois
- GIR 3 : 1 118,61 € par mois
- GIR 4 : 746,54 € par mois
Selon les fourchettes du montant des ressources, les restes à charge sont les suivants :
| Niveau de revenus | Reste à charge |
| Jusqu’à 864,60 € | Zéro |
| Entre 864,60 € et 3 184,11 € | Progressif de 0% à 90% du montant du plan d’aide |
| Au-delà de 3 184,11 € | Égal à 90% du montant du plan d’aide utilisé |
Parfois, le montant de l’aide financière accordé est insuffisant pour pallier le coût total de l’aide à domicile. Par conséquent, les aînés et leur famille sont contraints de participer au reste à charge. Dans certains cas, elles ne disposent pas des conditions de ressources suffisantes pour y parvenir.
3- Les problèmes liés au statut du proche aidant
Dès que le professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) a évalué votre situation et vos besoins, il établit un plan d’aide personnalisé qui inclut la rémunération d’une aide à domicile. Cette rémunération peut prendre la forme d’un prestataire de services, d’un mandataire ou d’un emploi direct.
Bien souvent, l’aîné profite déjà de l’accompagnement d’un proche aidant. Un lien affectif dont il ne veut naturellement pas se passer. Dès lors, l’aîné doit officialiser la situation en déclarant l’aidant familial comme salarié. Mais ce nouveau rapport employeur- employé génère quelques déconvenues :
- Le proche aidant ne peut ni être le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de Pacs.
- L’aidant familial doit respecter les heures prévues par le plan d’aide. Ceci peut être une source de frustration pour le proche qui ne peut s’arrêter d’accompagner son parent.
- L’assignation d’un membre de la famille au rôle d’aidant(e) rémunéré peut engendrer des conflits parmi les proches et conduire à une délégation excessive des tâches, mettant parfois l’aidant familial en difficulté.
- Ce nouveau statut professionnel oblige l’aîné à remplir ses responsabilités d’employeurs comme les formalités administratives et la convention collective des salariés :
- création d’un contrat de travail,
- immatriculation en tant qu’employeur à l’URSSAF ou Cesu (chèque emploi service universel),
- souscrire à un contrat d’assurance obligatoire,
- établir les bulletins de salaire,
- définir les tâches et les horaires de travail, etc.
Une mesure nécessaire pour autoriser l’aidant à prendre soin de son proche dans le cadre du plan d’aide de l’APA.
Enfin, les tensions familiales découlant de la relation de subordination entre le parent et l’aidant peuvent conduire à un non-respect de certains services définis par le plan d’aide.
Ce type de conflit est perçu par l’équipe médicale comme mettant involontairement l’aidant en danger, pouvant entraîner une suspension du versement de l’APA.
4- Un délai d’instruction trop long
La demande d’APA implique des procédures administratives confuses et parfois décourageantes en termes de délai :
- Prendre rendez-vous pour passer un examen médico-social.
- Attendre 10 jours que le président du conseil général accuse réception du dossier et en informe le maire de la commune de la personne âgée.
- Compter 30 jours à partir de la réception du dossier pour obtenir le compte rendu du professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS).
Par conséquent, le délai d’instruction de la demande est généralement de 2 mois, voire plus en fonction des services départementaux.
Cette attente peut poser des difficultés aux personnes âgées et à leurs familles qui ont besoin d’une aide rapide (problème médical soudain, absence de l’aidant, détérioration subite de l’état de santé). Dans ce cas de force majeure, l’APA forfaitaire de 957,02 euros sera versé provisoirement au demandeur jusqu’à la validation du dossier.
5- Des aides incompatibles avec l’APA
Certaines aides financières ne peuvent se cumuler avec l’APA. C’est le cas de :
- La majoration tierce personne, liée à une pension de validité de 3e catégorie ne peut se cumuler avec l’APA.
- L’ACTP : allocation compensatrice tierce personne
- La prestation de compensation du handicap ( PCH)
- Les services ménagers pris en charge par les caisses de retraite ou par l’aide sociale départementale.
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’APA pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
- L’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Avec plus d’1 million de bénéficiaires, l’allocation personnalisée d’autonomie est l’une des aides les plus demandées auprès des services des départements français. Néanmoins, prendre en compte les inconvénients de l’APA permet d’optimiser les coûts et les conditions d’accompagnement de l’aîné en fonction de ses besoins spécifiques et des relations familiales. Il peut être bénéfique de se faire accompagner par un professionnel pour faciliter ce processus.
Tableau des avantages et inconvénients de l’APA en bref
| Avantages de l’APA | Inconvénients de l’APA |
| Favorise le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. | Le processus de demande peut être complexe avec des démarches administratives importantes. |
| Participe aux financements des aménagements pour améliorer le bien-être des personnes âgées . | Les montants accordés peuvent parfois être insuffisants pour couvrir les coûts liés à l’aide à domicile. |
| Finance des services d’assistance selon les besoins de la dépendance (aide à domicile, portage des repas, soins) | Le choix de l’aidant familial comme aide à domicile entraîne des complications administratives et des tensions familiales. |
| Permet de financer un hébergement en établissement spécialisé (Ehpad). | Selon les départements, le délai d’instruction de la demande peut être long. |
| L’APA est exonérée d’impôt sur le revenu | Certaines aides financières sont incompatibles avec l’APA. |
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Commentaires (22)
Réagissez, posez une question…
Bonjour
Est il nécessaire de justifier les dépenses inhérentes au matien à domicile auprès de l’organisme qui verse l’APA ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je vous invite a vous rapprocher du CCAS de votre lieu d habitation pour votre obtenir des renseignements précis.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour,
L’APA est elle récupérable par le Conseil Général au décès de la personne âgée sur les heritiers ?
Mm question au sujet des
impôts ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est recommandé de contacter le service des impôts ou un conseiller fiscal.
Bonne journée.
Amandine