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Contrat de séjour en EHPAD : les informations indispensables

Le contrat de séjour en EHPAD est un document que l’établissement doit obligatoirement remettre au résident lors de l’admission. Il protège votre proche, en lui permettant de connaître ses droits et de savoir ce qu’il reçoit pour le prix qu’il paie. Il lui donne l’assurance de bénéficier de toutes les prestations garantissant la qualité de son accueil. Ce document répond aujourd’hui à des règles précises, renforcées en 2023. Ces dernières sont centrées sur l’amélioration de la transparence de la tarification.

Un contrat de séjour de plus en plus détaillé

Les contrats de séjour en EHPAD signés depuis le 1^er janvier 2023 sont soumis à de nouvelles règles. Le but : vous fournir une information plus complète, notamment en ce qui concerne les prestations et la tarification de l’établissement.

Les modalités de séjour et d’accueil décrites dans le contrat doivent obligatoirement comprendre :

un inventaire des services inclus dans le socle de prestations minimales énumérées dans un décret ;
la liste des services supplémentaires offerts à tous les résidents, sans entraîner de frais additionnels, même s’ils ne font pas partie des prestations minimales. Autrement dit, toutes les autres prestations incluses dans le tarif hébergement de base ;
les options d’hébergement pour lesquelles des frais supplémentaires sont applicables. Le résident a le choix de recourir ou non à ces prestations (par exemple les services d’un coiffeur, etc.).

De plus, le contrat d’hébergement devra préciser :

le tarif des différents services facturés en supplément, ainsi que la méthode de calcul de la participation du résident ;
le montant des frais de séjour. Le contrat doit indiquer que les prix et tarifs peuvent être révisés une fois par an, conformément aux normes réglementaires. Le document rappelle que l’EHPAD est tenu de notifier par écrit au résident ou à son mandataire légal les nouveaux coûts ou tarifs en vigueur ;
l’existence d’un droit d’annulation d’un maximum de 15 jours suivant la date de signature du contrat de séjour ou l’admission du nouveau résident, si cette dernière intervient plus tard.

Les prestations de base en EHPAD améliorées

Les EHPAD doivent établir un tarif global couvrant un ensemble de services obligatoires liés à l’hébergement des résidents.

Autrement dit : la loi définit tout ce que l’établissement doit fournir à la personne âgée accueillie. Ces services ne peuvent vous être facturés en supplément du tarif journalier.

Le socle des prestations de base est défini par décret et englobe les divers aspects de l’accueil.

Gestion administrative

Coordination administrative de tout le séjour :
- coûts associés aux réunions préalables à l’admission;
- état des lieux lors de l’entrée en maison de retraite et lors du départ ;
- communication avec la famille et les diverses administrations, notamment celles qui accordent des aides financières ;
Élaboration et suivi continu du contrat de séjour ;
Services de gestion financière, légale et budgétaire.

Accueil et hébergement

Mise à disposition d’une chambre (simple ou pour deux personnes) et d’espaces communs ;
Accès à une salle d’eau privative équipée ;
Fourniture de l’ensemble des ressources énergétiques (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) dans la chambre et les autres espaces ;
Équipements liés à l’infrastructure de l’EHPAD ;
Entretien de l’ensemble de l’EHPAD, y compris les chambres individuelles, les espaces partagés et les jardins;
Connexions nécessaires pour la télévision et le téléphone en chambre ;
Moyens de communication, y compris Wi-Fi, dans la chambre et les espaces communs.

Restauration

Offre de restauration ;
Trois repas journaliers, un en-cas et une collation nocturne sont disponibles.

Blanchisserie

Mise à disposition et lavage du linge de toilette, de lit et de table, ainsi que leur renouvellement, si nécessaire ;
Marquage et lavage du linge personnel des résidents.

Animation sociale

Organisation d’animations en groupe et d’événements à l’intérieur de la structure ;
Planification d’activités en dehors de l’établissement.

**Nouvelles prestations minimales en EHPAD**
Anciens services inclus	Nouvelles prestations incluses
Accès limité à Internet : pouvait n’être proposé que dans les espaces communs	Accès complet aux moyens de communication, dont Internet, dans tout l’EHPAD, y compris dans les chambres
Fourniture basique de linge : l’entretien du linge personnel pouvait être facturé en plus	Fourniture et entretien complet du linge, y compris le linge personnel

Les modalités de facturation dans le contrat de séjour

Le contrat de séjour énonce les modalités de facturation de l’accueil en EHPAD.

De nouvelles directives sont entrées en vigueur en 2023 pour uniformiser et clarifier les conditions spéciales de facturation :

Restitution du dépôt de garantie : la garantie déposée lors de l’entrée du nouveau résident doit être restituée dans les 30 jours suivant son départ. Le montant de cette garantie ne peut être supérieur au reste à charge mensuel du résident.
Droit de rétractation : le contrat de séjour précise ce qui advient des arrhes versées avant l’entrée en maison de retraite, en cas d’annulation. Si le résident choisit de faire usage de son droit de résiliation, cet acompte est soustrait du total facturé pour la période réelle d’accueil au sein de l’établissement.
Tarification en cas d’absence : des règles spécifiques existent et doivent être rappelées pour que chacun connaisse les droits des résidents en Ehpad.

**Les règles de facturation** **en bas d’absence** **du résident**
Durée de l’absence	Tarification en cas d’absence pour convenance personnelle	Tarification en cas d’absence en raison d’une hospitalisation
Jusqu’à 72 heures	Le résident paie le tarif hébergement	Le résident paie le tarif hébergement
Plus de 72 heures	Tarif hébergement moins les frais liés à la restauration et à l’hôtellerie (montant précisé dans le règlement départemental d’aide sociale)	Tarif hébergement minoré du forfait journalier hospitalier

En cas de décès du résident, l’EHPAD est limité dans la facturation des frais d’hébergement, même si les effets personnels du résident sont encore dans la chambre. Une période maximale de 6 jours est fixée. Naturellement, les frais de restauration doivent être déduits.

Yaël A.

Rédactrice chez Cap Retraite

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Corinne targhetta dit:

décembre 25, 2023 à 07:51

Bonjour mon père est en maison de repos il a 90 ans jusqu’à maintenant il était chez lui et j’arrivais à m’en occuper avec des aides mais là il doit sortir car plus de prise en charge mutuelle - je n’ai ni frère ni sœur - quelle aide il a droit pour le faire rentrer en maison de retraite car il est devenu trop dépendant pour rester chez lui et moi je travaille et je suis aussi fatiguée et malade - merci
- Amandine dit:
  
  décembre 26, 2023 à 11:39
  
  Bonjour
  
  Je vous remercie pour votre commentaire.
  Je vous invite a nous contacter au 01 86 65 82 00 afin d en discuter.
  Bonne journée.
  Amandine