LES AIDES FISCALES

Les pouvoirs publics, soucieux d’alléger la prise en charge de la dépendance, ont mis en place une série de mesures d'aides fiscales très disparates. Il est parfois difficile aux personnes âgées et aux personnes qui les accompagnent de se retrouver dans ce foisonnement d’allégements fiscaux. Voici les principales mesures dont vous pouvez bénéficier.

Les aides fiscales pour la personne âgée

Pour bénéficier d'exonération de charges sociales, d'aides fiscales, dans le cadre de l'emploi d'un salarié pour l'aide à domicile, il convient de répondre à une des conditions suivantes :

Etre âgé de plus de 70 ans et vivre seul ;

Constituer un couple dont l'un des conjoints est âgé de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille), et a l'obligation de recourir à une tierce personne ;

Etre âgé de plus de 60 ans, vivre seul et être titulaire d'une pension d'invalidité civile ou militaire, en étant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.

Le montant de l'exonération porte sur 100% du montant des cotisations versées, quel que soit le nombre de salariés. L'exonération, cette aide fiscale  est toutefois limitée à un plafond de rémunération égal à 682,5 euros/mois (au 01/01/2011), soit 50% du SMIC, pour les personnes remplissant le seul critère d'âge d'au moins 70 ans.

Réduction d'impôt pour frais d'établissement d'une personne âgée dépendante

Une réduction d'impôt, un aide fiscale  égale à 25% des dépenses s'applique au titre des seuls frais de dépendance,et aux frais d'hébergements (logement et nourriture), dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par personne et par an. La réduction maximale autorisée est donc de 25% x 10 000 = 2 500 euros par personne et par an. 

La base de l'aide fiscale, de la réduction d'impôt correspond aux dépenses effectivement supportées dans l'année, c'est à dire après déduction de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie accordée au cours de l'année.

Vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt quels que soient votre âge et votre situation de famille.

Cette aide fiscale peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre, resté à son domicile, a recours aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.
 

Les aides fiscales pour les familles

La pension versée au titre de l'obligation alimentaire ouvre droit à déduction fiscale.

Le Code Général des Impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants. Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.

Les pensions alimentaires déduites du revenu de l'obligé alimentaire doivent être déclarées par le bénéficiaire.

Il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3309 euros pour l'accueil d'un ascendant à domicile. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli, sans nécessiter la production de justificatifs.

Une telle déduction forfaitaire de 3309 euros par personne recueillie est également possible en cas d'accueil à domicile d'une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant (frère ou soeur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté...).

Dans tous ces cas, la personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation supplémentaire, soit 8.177,77 euro pour une personne seule, ou 13.731,60 euro pour un couple marié dont l'un au moins des conjoints a plus de 75 ans (au 26.04.2010)..
 

Autres mesures d'aides fiscales

Le Code Général des Impôts prévoit l'octroi d'une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial au détenteur d'une carte d'invalidité.

La carte d'invalidité est accordée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80%. Cette dernière ouvre également droit à exonération de la redevance audiovisuelle, sous conditions de ressources.

Le dossier pour la demande de carte d'invalidité est à retirer auprès de la mairie du lieu de résidence de la personne concernée.

Taxe d'habitation

Lorsqu'elles bénéficient d'une chambre individuelle, les personnes âgées résidant en maison de retraite sont assujetties à la taxe d'habitation. En revanche, si le règlement intérieur limite substantiellement leur droit de jouissance, par exemple si les pensionnaires doivent prendre leur repas en commun, si le droit de visite est réglementé, ou bien si le personnel a libre accès aux chambres, les pensionnaires ne seront pas redevables de la taxe d'habitation.