Quand un parent entre en EHPAD[1], beaucoup de familles envisagent de vendre son bien pour payer la maison de retraite et compléter une pension qui ne suffit pas toujours à couvrir les frais d’hébergement. Dans ce contexte, l’impôt[2] prélevé sur la plus-value réduit le capital pour financer le séjour. Or, la loi prévoit une exonération de plus-value propre aux résidents d’EHPAD. Voici comment en bénéficier, y compris quand c’est un enfant ou un tuteur qui vend.

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Exonération de plus-value en EHPAD : les 4 conditions à réunir

Une fois installé en établissement, votre parent y a sa nouvelle résidence principale : l’exonération classique ne s’applique donc plus à la maison. Un régime spécifique prend le relais, sous 4 conditions. 

vendre le bien immobilier d'un parent en EHPAD

Une ancienne résidence principale

Le logement vendu doit avoir été la résidence habituelle et effective de votre parent avant son entrée en établissement. Peu importe qu’il ait vécu quelque temps chez ses enfants entre les deux.

Un logement resté vide

Depuis le départ de votre parent, la maison ne doit être ni louée ni prêtée gratuitement, même quelques semaines. Seuls le conjoint, le concubin ou les personnes à charge qui y vivaient déjà peuvent continuer à l’occuper. Le petit-fils qui s’installe « pour garder la maison » fait perdre l’exonération. Entretenir ou aérer le logement reste possible, mais pas y loger quelqu’un.

Un établissement éligible

L’exonération concerne plusieurs types d’établissements pour personnes âgées : 

  • les EHPAD, 
  • les EHPA[3], 
  • les résidences autonomie (anciens logements-foyers), 
  • les petites unités de vie,
  • les unités pour personnes désorientées.

Les foyers de vie, FAM et MAS ouvrent le même droit aux adultes handicapés. Le résident doit être domicilié fiscalement en France.

Des revenus sous plafond

Votre parent doit aussi remplir deux conditions de ressources, vérifiées deux ans avant l’année de la vente : ne pas avoir été redevable de l’IFI cette année-là et son revenu fiscal de référence ne doit pas non plus dépasser un plafond. 

Pour une vente en 2026, le fisc regarde le RFR 2024, inscrit sur l’avis d’imposition reçu en 2025. Le plafond est de 30 024 € pour une part, plus 7 015 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 522 € pour chacune des suivantes. Pour un couple marié sans personne à charge, cela donne 44 054 €. Ces montants sont revalorisés pour les ventes de 2027.

Délai de vente après l’entrée en EHPAD : le calcul des 2 ans

Pour être exonéré d’impôt sur la plus-value de son logement, la vente doit se faire sous 2 ans après l’entrée en EHPAD.

La date prend effet le jour de l’entrée en établissement, à condition que votre parent y réside ensuite sans interruption (un transfert d’un EHPAD à un autre ne remet pas le compteur à zéro). 

exonération d'impôt sur vente maison

Le délai prend fin à la date de l’acte authentique, et non à celle du compromis. Or,  il s’écoule souvent deux à trois mois entre les deux signatures (délai de rétractation, obtention du prêt, purge des droits de préemption). Un compromis signé au 22ᵉ mois peut donc déboucher sur une vente hors délai. Demandez au notaire de fixer une date d’acte avec une marge de sécurité, et vérifiez que l’acte mentionne le fondement de l’exonération : c’est obligatoire.

Vente du bien par un tuteur ou un enfant : les délais à anticiper

Quand votre parent ne peut plus signer seul, la vente passe par un représentant (habilitation familiale, tutelle[4] ou mandat de protection future). Dans ce cas, le logement d’une personne protégée ne peut en principe être vendu qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection (article 426 du Code civil). Si la vente sert à financer l’hébergement, l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement est également requis.

Ces démarches prennent du temps. Si vous êtes désigné tuteur, commencez par intégrer la date d’entrée en EHPAD puis, à compter de l’entrée en établissement, suivez ce rétroplanning :

  • Mois 1 à 3 : vérifier le RFR et l’absence d’IFI, laisser le logement vide, prévenir le notaire.
  • Mois 3 à 6 : déposer la requête au juge si nécessaire, faire estimer le bien, lancer les diagnostics et le débarras.
  • Mois 6 à 15 : mettre en vente.
  • Au plus tard vers le mois 19 : signer le compromis.
  • Avant le mois 22 : signer l’acte authentique, en gardant deux mois de marge.

Plus-value imposable après 2 ans : les solutions de repli

Si le délai de vente est dépassé, deux mécanismes peuvent encore réduire la facture, voire l’annuler.

L’exonération des retraités très modestes

Les titulaires d’une pension de vieillesse ne sont pas imposés sur leurs plus-values immobilières, quel que soit le bien vendu. Il faut qu’au titre de l’avant-dernière année, ils n’aient pas été redevables de l’IFI et que leur RFR soit resté sous un seuil plus bas.

Pour une vente en 2026, ce seuil est de 12 679 € pour une part, plus 3 386 € par demi-part supplémentaire. Ici, ni délai ni condition de logement vide : la maison peut même avoir été louée.

Les abattements pour durée de détention

Hors exonération, la plus-value imposable supporte 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette taxation est toutefois réduite chaque année au-delà de la cinquième année de détention. 

Résultat : plus d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et plus de prélèvements sociaux après 30 ans. Pour une maison familiale achetée il y a longtemps, la note peut donc se limiter à une fraction des prélèvements sociaux.

Quid du délai de vente porté à 3 ans ?

Suite aux retards qu’exigent les travaux de remise en état, le débarras, l’éloignement des enfants et les aléas du marché immobilier… Le député Corentin Le Fur a déposé le 15 septembre 2026 une proposition de loi n° 3147 pour supprimer le plafond de revenu fiscal de référence et porter le délai de deux à trois ans. 

Une mesure similaire a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Toutefois, le projet de loi a été rejeté en première lecture le 4 novembre. Cette mesure n’est donc pas entrée en vigueur.

Mieux vaut donc organiser la vente sur la base des règles actuelles : un délai de deux ans et le plafond de revenus en vigueur.

FAQ

Le conjoint peut-il rester dans la maison pendant le séjour en EHPAD ?

Oui, s’il y vivait déjà au moment du départ. Le concubin et les personnes à charge sont dans le même cas. Toute autre occupation, même gratuite et familiale, fait perdre l’exonération.

Peut-on louer la maison en attendant de la vendre ?

Non, pour l’exonération liée à l’EHPAD : la location, même courte, l’annule. Seuls les retraités dont le RFR est sous le seuil le plus bas restent exonérés malgré une location.

Une résidence services seniors ouvre-t-elle droit à l’exonération ?

Elle ne figure pas dans la liste des établissements éligibles. Les résidences autonomie, en revanche, y figurent. En cas de doute, faites confirmer le statut de l’établissement par le notaire avant la vente.

Une hospitalisation suspend-elle le délai de deux ans ?

Une hospitalisation avant l’entrée en établissement ne compte pas, car le délai démarre à l’entrée. Pendant le séjour, l’administration apprécie la résidence « sans interruption » au cas par cas.

Faut-il déclarer la plus-value exonérée ?

Non, aucune déclaration n’est à déposer. L’acte de vente doit en revanche indiquer la nature et le fondement de l’exonération, sinon l’enregistrement est refusé.

Sources : 

Barème IF (bofip.impots.gouv.fr)
Proposition de loi n° 3147

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Cindy,Rédactrice chez Cap Retraite et experte en communication. Elle crée des contenus humains et accessibles dédiés au bien-vieillir et aux aidants.

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