Depuis le 4 juillet 2022, Jean-Christophe Combe est le nouveau représentant du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Une nomination qui relance le débat sur la loi grand âge, anciennement appelée loi Autonomie. Un projet faisant l’actualité annoncé par le ministère de l’Autonomie, repoussé à plusieurs reprises. 

Une proposition pourtant très attendue par les acteurs du personnel soignant pour les aînés. Depuis 2017, l’État s’engage pour le bien vieillir chez soi… Un engagement qui peine à trouver sa place sur le plan pratique. Dès les 100 premiers jours du gouvernement, 14 fédérations associatives ont signé une tribune pour appeler les candidats à s’engager en faveur d’une réforme sur le Grand Âge. 

Dans le viseur, un objectif : prévoir la prise en charge de 2 millions de personnes dépendantes prévues d’ici 2050… Un défi du vieillissement titanesque et aucune stratégie pour parer le phénomène. Alors que devient cette réforme législative pour personnes âgées sous le gouvernement d’Élisabeth Borne ?

Loi Grand Âge et Autonomie 2022: Définition et prévisions 

La loi Grand Âge et autonomie est un projet visant à anticiper l’impact dû à l’augmentation des personnes âgées en situation de dépendance. Ils seront 1,4 million d’ici à 2030 en France selon les estimations de l’INSEE.

Le gros projet du ministère de l’Autonomie

À la suite de la crise sanitaire et de sa promesse électorale lors des élections de 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, revient sur l’accompagnement des seniors dépendants, en faveur du bien vieillir à domicile et en maison de retraite ou Ehpad. Il profite alors de son nouveau mandat pour :

  • Nommer Brigitte Bourguignon, puis Jean-Christophe Combe au ministère de la Santé et de la Prévention.
  • Créer une 5ème branche autonomie de sécurité sociale, financée et pilotée par la Caisse nationale des solidarités pour l’autonomie (CNSA).

L’objectif : 

  • Renforcer le confort et la sécurité des aînés à leur domicile
  • Améliorer la qualité de vie du personnel soignant en EHPAD
  • Déployer une prise en charge pour tous et sur tout le territoire.

La loi autonomie attendue par les Français

Face à ce défi démographique, les citoyens et les acteurs du secteur (l’AD-PA et la Fnaqpa) demandent à fixer les axes principaux de l’accompagnement pour des personnes âgées dans leur domicile ou en EHPAD. Plus concrètement : 

  • L’allégement des normes pesant sur les établissements et services à domicile.
  • Augmenter le ratio en établissement à 8 pour 10,
  • Instaurer un tarif de 30 euros dans le service à domicile
  • Établir une prestation perte d’autonomie pour une prise en charge financière des services à domicile ou de la vie en établissement pour les +60 ans et leurs familles.

La réforme grand âge vue par Jean Christophe Combe

Le 31 août 2022, s’est déroulé le séminaire gouvernemental organisé à l’Élysée. L’occasion pour l’élu du ministère de la solidarité de fixer le calendrier de travail des prochains mois pour le projet autonomie.

Un nouveau mode de pilotage politique

Fin septembre, l’ancien directeur général de la croix rouge présentera sa feuille de route du grand âge. Une liste des mesures prévues dans un projet de financement par la sécurité sociale PLFSS pour 2023.

Un nouveau mode de pilotage politique pour :

  • Développer la société du prendre soin et de la place aux aidants.
  • Valoriser les carrières dans les secteurs du soin et de l’accompagnement.
  • Renforcer l’attention aux autres.

Parmi les défis à relever, répondre aux propositions formulées par les citoyens suite à la concertation grand âge lancée par Agnès Buzyn en 2018.  Une initiative permettant de faire un tour de table des solutions et moyens qui pourraient potentiellement être établis. Le but ? Permettre aux aînés de mieux vivre leurs retraites et de freiner la perte d’autonomie. 

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Les premières mesures d’urgence

Alerté par la FNADEPA et d’autres personnels d’EHPAD dans lesquels il a rendu visite, le ministère des personnes âgées lance les premières mesures législatives d’urgence du plan grand âge pour la période estivale. 

  • Des campagnes de recrutement d’urgence et l’activation des dispositifs de Pôle emploi.
  • Une mobilisation et le renforcement des filières gériatriques avec des équipes mobiles sur les territoires afin de poursuivre la prise en charge médicale.
  • La possibilité de recourir aux professionnels de santé libéraux, médecins et paramédicaux par temps de canicule.
  • Une rémunération des heures supplémentaires doublée pour les professionnels de santé en hôpitaux.
  • Une entrée accélérée des jeunes diplômés du secteur sur le marché du travail.

Ce plan en rapport avec la mission Braun « urgences et soins non programmés : des réponses rapides et fortes pour l’été » s’appuie sur les compétences : 

  • des services territoriaux et déconcentrés de l’État,
  • des Agences Régionales de Santé (ARS),
  • des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
  • de Pôle emploi.

Présenté comme un « ministre opérationnel », M. Combes compte engager des chantiers sans loi sur l’autonomie. Un choix, selon lui, plus efficace pour répondre rapidement à l’état d’urgence démographique

La prochaine étape ? Une “grande conférence nationale” dédiée à la lutte contre la dépendance. Elle réunira tous les ministres et acteurs du secteur pour définir les textes de réforme sur l’accompagnement des seniors pour le logement, le transport, l’aménagement du territoire, etc.

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Cindy C.,

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