Depuis plusieurs années, la question de l’accès au crédit d’impôt[1] pour les résidents d’Ehpad[2] non imposables revient régulièrement dans le débat budgétaire. Un amendement visant à transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt remboursable avait suscité de nombreux espoirs chez les familles aux revenus modestes.
Pourtant, la réforme n’a une nouvelle fois pas été retenue dans la version finale de la loi de finances. Elle avait pourtant été adoptée en première lecture lors de l’examen du budget 2026. En pratique, le dispositif fiscal applicable aux frais d’hébergement et de dépendance en Ehpad reste inchangé en 2026. Seuls les foyers imposables peuvent bénéficier de la réduction d’impôt existante.
Crédit d’impôt EHPAD : une réforme toujours écartée en 2026
Comme les années précédentes, la transformation de la réduction d’impôt pour frais d’EHPAD en crédit d’impôt remboursable ne figure pas dans le budget 2026. Bien que l’amendement ait été adopté en première lecture, il n’apparaît pas dans la version finale du texte.
Seuls les foyers imposables peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt actuelle, dans les conditions en vigueur.
Le gouvernement a justifié ce choix par des contraintes budgétaires et par l’existence d’autres aides destinées aux personnes aux revenus modestes. Fin octobre 2025, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait affirmé que la création de nouveaux crédits d’impôt compliquerait l’objectif de maîtrise du déficit public.
Déjà écartée lors de précédents budgets, cette réforme n’aboutit donc pas en 2026. Elle pourrait toutefois réapparaître lors de l’examen de futurs projets de loi de finances.
En quoi consistait le nouveau crédit d’impôt pour l’Ehpad ?
Actuellement, les résidents d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt couvrant 25 % de leurs frais de dépendance[3] et d’hébergement, dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire et par an. Ainsi, le montant maximal de la réduction d’impôt est de 2 500 € par an pour les résidents imposables. Cependant, cette réduction ne bénéficie pas aux résidents non imposables, car elle se déduit uniquement de l’impôt dû.
Si la mesure avait été adoptée, elle aurait permis aux résidents non imposables de bénéficier d’un remboursement direct de leurs frais. Ce crédit d’impôt remboursable aurait donc allégé significativement le reste à charge en Ehpad pour de nombreux foyers modestes, rendant le système fiscal plus équitable.
Une mesure de justice fiscale pour les personnes âgées en Ehpad
La députée Christine Pires Beaune, qui défendait cet amendement, avait présenté cette réforme comme une “justice fiscale”. En rendant le crédit d’impôt accessible à tous les résidents d’Ehpad, quel que soit leur niveau de revenu, cette mesure vise à réduire les inégalités fiscales actuelles.
Jusqu’à présent, seuls les foyers imposables bénéficient de cette réduction fiscale, tandis que la transformation en crédit d’impôt en 2026 aurait permis de soutenir aussi les ménages non-imposables et aux faibles revenus.
Les implications financières : un soutien pour les familles, mais un coût pour l’État
L’impact financier de cette mesure pour l’État est estimé à 880 millions d’euros. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s’est opposé à cet amendement, en le qualifiant de “rustine” temporaire, et a plaidé pour une réforme structurelle de la branche autonomie de la Sécurité sociale pour financer durablement les frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Cependant, pour de nombreux députés, le passage à un crédit d’impôt constituerait un premier pas vers une réforme durable de l’autonomie des personnes âgées en France.
Les arguments financiers expliquent pourquoi, malgré des soutiens répétés au Parlement, la réforme n’a jamais été intégrée dans la version finale du budget.
Perspectives 2027 : qui serait éligible si le nouveau crédit d’impôt en Ehpad venait à être adopté ?
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt n’a certes pas été retenue pour 2026. Toutefois, le dispositif adopté en première lecture donne un aperçu des conditions qui pourraient s’appliquer si la réforme revenait dans un prochain budget, notamment en 2027.
Ce crédit d’impôt pourrait alors permettre à tous les résidents d’Ehpad, imposables ou non, de bénéficier d’un soutien fiscal.
Grâce à ce crédit d’impôt remboursable, les résidents pourraient alléger leurs dépenses d’hébergement et de dépendance après déduction des aides sociales, telles que l’APL (aide personnalisée au logement), l’ASH (aide sociale à l’hébergement) et l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Ce crédit pourrait également permettre aux familles de récupérer une partie des frais engagés pour leurs proches en Ehpad.
LIRE AUSSI: Comment obtenir et optimiser les crédits d’impôt pour le maintien à domicile ?
Ce qu’il faut retenir sur le crédit d’impôt en 2026
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les résidents d’Ehpad serait une avancée majeure en matière d’accessibilité aux aides financières pour les résidents modestes et les retraités à faibles revenus. En réduisant les
En l’absence de crédit d’impôt remboursable, la réduction d’impôt sur les frais d’Ehpad reste réservée aux foyers imposables. Les ménages non imposables doivent donc continuer à s’appuyer sur les aides sociales existantes pour limiter le reste à charge.
Malgré des soutiens réguliers au Parlement, la réforme se heurte toujours à des contraintes budgétaires. Elle pourrait toutefois être remise sur la table lors de futurs débats financiers, à mesure que la question du financement de la dépendance s’impose dans le débat public.
Aspect | Détails |
|---|---|
Nature de la réforme | Transformation de la réduction d’impôt en un crédit d’impôt remboursable. |
Public concerné | Tous les résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD, résidence autonomie, logement‑foyer…), imposables et non imposables. |
Plafond fiscal actuel | Réduction de 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite d’un plafond de 10 000 € de dépenses, soit un maximum de 2 500 € par an pour les foyers imposables. |
Changement attendu | Remboursement direct des frais pour les non-imposables, allégeant le reste à charge. |
Impact pour l’État | Coût estimé à 880 millions d’euros annuels. |
Arguments en faveur | « Justice fiscale » et soutien accru aux foyers modestes. |
Oppositions | Critiques du ministre du Budget et des Comptes publics, préférant une réforme structurelle. |
Prochaines étapes |
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Sources:
– Annuaire Retraite. « Crédit d’impôt Ehpad : conditions et astuces. »
– Le Particulier. « Frais d’Ehpad : transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt ? »
– Ministère de l’Économie et des Finances. « Personnes âgées : quelle réduction d’impôt en établissement d’hébergement ? »
– Service-Public.fr. « Impôt sur le revenu – frais d’accueil liés à la dépendance (réduction d’impôt) »
– MoneyVox : « Crédit d’impôt Ehpad : ce ne sera (toujours) pas pour 2026 »
Questions fréquentes
Ce crédit d’impôt serait-il cumulable avec d’autres aides sociales ?
Oui, ce crédit d’impôt serait très probablement cumulable avec des aides sociales comme :
- l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui couvre une partie des frais liés à la perte d’autonomie,
- l’ASH (Aide sociale[4] à l’hébergement), qui aide à financer les frais d’hébergement.
Cependant, le crédit d’impôt s’appliquerait au reste à charge après déduction de ces aides. Par exemple, si l’APA ou l’ASH couvre une partie des frais, le crédit interviendrait sur les dépenses restantes, comme c’est aujourd’hui le cas avec la réduction d’impôt. Les détails seront précisés quand cette mesure sera adoptée, si elle l’est.
Quelles démarches pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses en Ehpad ?
Pour obtenir la réduction d’impôt actuelle, vous devez reporter les frais d’hébergement et de dépendance payés à l’EHPAD dans la déclaration de revenus annuelle.
Si vous utilisez le formulaire papier, il s’agit des cases 7D (et 7E pour un couple) du « Formulaire 2042-RICI : Déclaration des réductions et crédits d’impôt ».
Les justificatifs à conserver incluent les factures détaillées de l’établissement. La réduction est alors calculée automatiquement, dans la limite du plafond annuel.
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[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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[2] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[3] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[4] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
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Commentaires (16)
Réagissez, posez une question…
Je veux savoir à qui s’adresser pour bénéficier d’un crédit d’impôt ou autres aides mon épouse étant résidente en Ehpad depuis 2 ans classée GIR1
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour alléger vos frais, adressez-vous prioritairement au centre des finances publiques pour le crédit d’impôt et au Conseil départemental pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Bonne journée.
Amandine
Bonjour. Que veut dire remboursable dans crédit impôt pour résident EHPAD merci
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Cela signifie que si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent peut être versé directement au résident.
Bonne journée.
Amandine
bonjour finalement cette loi a t elle été adoptée ? merci d’avance
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Des discussions sont en cours concernant cette nouvelle mesure.
Bonne journée.
Amandine