Évalué en GIR 5 ou GIR 6 par l’équipe médico-sociale du département, votre proche apprend que sa demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est rejetée. Cette décision n’est pas une erreur administrative. Elle découle directement du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui réserve l’APA aux personnes en perte d’autonomie marquée, c’est-à-dire classées en GIR[1] 1, 2, 3 ou 4. Pour autant, les personnes âgées peu dépendantes ne sont pas laissées sans solution. Plusieurs dispositifs complémentaires existent pour financer une aide à domicile, sécuriser le logement ou compléter une petite retraite.
GIR 5 et GIR 6 : deux niveaux d’autonomie relative
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) classe les personnes âgées en six niveaux selon leur degré de dépendance[2], du plus dépendant (GIR 1) au plus autonome (GIR 6). Les GIR 5 et 6 traduisent une autonomie globalement préservée.
- En GIR 5, la personne réalise seule la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, s’habiller, se déplacer, manger. Elle peut toutefois rencontrer des difficultés ponctuelles pour les tâches ménagères, les courses ou la préparation des repas.
- En GIR 6, la personne réalise seule l’ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, s’habiller, se déplacer, manger.
L’APA, prévue par les articles L. 232-1 et suivants du CASF, vise à financer un plan d’aide en réponse à une perte d’autonomie significative. Les GIR 5 et 6 sont donc juridiquement exclus du dispositif. Le département notifie le refus par écrit, en précisant le GIR retenu et les voies de recours possibles.
Les aides des caisses de retraite : le relais principal
Pour les retraités classés en GIR 5 ou 6, les caisses de retraite (CARSAT pour le régime général, MSA pour les régimes agricoles, plus certaines caisses complémentaires comme l’Agirc-Arrco) proposent une aide à domicile dans le cadre de leur action sociale.
Le dispositif principal, parfois appelé plan OSCAR (Offre de Service Coordonnée pour l’Autonomie et le Renforcement) à la CARSAT, permet de financer jusqu’à environ 80 heures d’aide à domicile par an. La caisse réalise une évaluation des besoins au domicile, avant de proposer un plan d’actions personnalisé (PAP) couvrant l’entretien du logement, l’aide aux courses, la préparation des repas, ou un accompagnement aux sorties.
Les conditions d’accès :
- Avoir 55 ans ou plus et être retraité du régime général ou agricole (à titre principal)
- Être évalué en GIR 5 ou 6, donc ne pas être éligible à l’APA
- Respecter les plafonds de ressources fixés par la caisse
- Vivre à domicile
La participation financière du retraité est calculée en fonction de ses ressources, généralement entre 10 % et 73 % du coût total. Le reste à charge horaire s’échelonne de quelques euros à une douzaine d’euros selon les barèmes. La caisse peut également financer un forfait prévention pour sécuriser le domicile, jusqu’à 500 € par an pris en charge à 100 %, destiné à l’achat de matériel (barres d’appui, tapis antidérapants, téléassistance).
L’aide ménagère légale au titre de l’aide sociale départementale
En complément, ou en alternative pour les personnes aux ressources les plus modestes, le conseil départemental propose une aide ménagère légale au titre de l’aide sociale. Régie par les articles L. 231-1 et suivants du CASF, elle s’adresse aux personnes âgées dont la retraite est très faible.
Conditions cumulatives :
- Être âgé d’au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue
- Éprouver des difficultés pour les tâches ménagères du quotidien
- Ne pas être éligible à l’APA (donc être en GIR 5 ou 6)
- Avoir des ressources inférieures au plafond de l’ASPA, soit 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € par mois pour un couple en 2026
L’aide finance jusqu’à 30 heures par mois pour une personne seule, et 48 heures par mois pour un couple lorsque les deux membres en bénéficient. La demande se dépose auprès du CCAS[3] (centre communal d’action sociale) ou de la mairie du domicile. Point d’attention : les sommes versées sont récupérables sur la succession du bénéficiaire si l’actif net successoral dépasse un certain seuil.
À noter : une personne ne peut pas cumuler l’aide ménagère du département et celle de la caisse de retraite pour les mêmes heures. Le département intervient en priorité si les ressources sont sous le plafond ASPA, sinon c’est la caisse de retraite qui prend le relais.
Tableau récapitulatif des principales aides accessibles en GIR 5-6
| Aide | Public visé | Plafond de ressources 2026 (personne seule) | Volume / Montant |
|---|---|---|---|
| Aide caisse de retraite (CARSAT, MSA) | Retraités 60 ans et plus, GIR 5-6 | Plafond propre à chaque caisse | Jusqu’à 80 h/an environ |
| Aide ménagère légale (département) | 65 ans et plus, GIR 5-6, ressources modestes | 1 043,59 €/mois | Jusqu’à 30 h/mois |
| ASPA (minimum vieillesse) | 65 ans et plus (60 ans si inaptitude) | 1 043,59 €/mois (couple : 1 620,18 €) | Différentiel jusqu’au plafond |
| APL ou ALS | Locataires sous conditions de ressources | Variable selon zone et loyer | Calcul CAF/MSA |
| Crédit d’impôt[4] services à la personne | Tout foyer fiscal employant à domicile | Sans condition de ressources | 50 % des dépenses, plafond 12 000 € à 20 000 € |
L’ASPA pour compléter une faible retraite
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), parfois encore appelée minimum vieillesse, garantit un revenu minimal aux retraités modestes. Revalorisée de 0,9 % au 1er janvier 2026, elle porte le revenu mensuel à 1 043,59 € pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple.
L’ASPA fonctionne comme une allocation différentielle : elle complète les ressources existantes jusqu’au plafond. Elle est versée par la caisse de retraite (CARSAT, MSA, SSI) sur demande. Comme l’aide ménagère légale, elle peut être récupérée sur la succession au-delà d’un certain seuil (le plafond de récupération a été revalorisé en 2026).
Crédit d’impôt et exonérations fiscales
Toute personne employant un salarié à domicile, directement ou via un prestataire, bénéficie du crédit d’impôt services à la personne de 50 % des dépenses engagées. Le plafond annuel de dépenses est de 12 000 €, majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. Le plafond passe à 20 000 € en cas d’invalidité de troisième catégorie ou de carte mobilité inclusion mention invalidité.
Le crédit d’impôt est désormais accessible en temps réel via le service Cesu+ : l’avantage fiscal est immédiatement déduit du montant à payer, sans attendre l’année suivante.
En 2026, quatre taux de CSG peuvent s’appliquer aux pensions de retraite : 0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %, selon le revenu fiscal de référence (RFR). Pour une personne seule, l’exonération s’applique lorsque le RFR figurant sur l’avis d’imposition 2025 est inférieur à 13 048 €. Le taux réduit de 3,8 % s’applique jusqu’à 17 057 €. Des règles de lissage permettent, dans certaines situations, d’éviter qu’une hausse ponctuelle du RFR entraîne immédiatement un changement de taux.
APL, ALS et autres aides au logement
Les personnes âgées locataires peuvent percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), versées par la CAF ou la MSA. Le calcul prend en compte les ressources, le loyer, la zone géographique et la composition du foyer. Ces aides sont compatibles avec les autres dispositifs présentés.
Le CCAS peut également proposer des aides ponctuelles (secours, aide alimentaire, portage de repas, téléassistance subventionnée). Il convient de se rapprocher de sa mairie pour identifier les dispositifs locaux.
Comment lancer les démarches
- Demander le compte rendu d’évaluation au département pour comprendre le GIR attribué et les éventuelles voies de recours.
- Contacter sa caisse de retraite principale (CARSAT, MSA, ou caisse spécifique) pour solliciter une évaluation des besoins à domicile.
- Prendre rendez-vous au CCAS de la commune pour examiner l’aide ménagère légale et les dispositifs locaux complémentaires.
- Vérifier l’éligibilité à l’ASPA auprès de la caisse de retraite si les ressources sont faibles.
- Faire le point sur les aides au logement avec la CAF ou la MSA.
- Conserver les factures des prestataires d’aide à domicile pour bénéficier du crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus.
Questions fréquentes
Peut-on contester le classement en GIR 5 ou 6 ?
Oui. La notification de refus d’APA mentionne les voies de recours. Vous pouvez d’abord exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, puis, en cas de nouveau refus, saisir le tribunal administratif. Une nouvelle évaluation peut aussi être demandée si l’état de santé de la personne s’est dégradé.
Une personne en GIR 5 peut-elle entrer en EHPAD ?
Oui, rien n’interdit l’entrée en EHPAD[5] pour une personne en GIR 5 ou 6. En revanche, le tarif dépendance facturé sera celui du GIR 5-6 (le plus bas) et l’APA en établissement ne sera pas versée. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) reste mobilisable si les ressources le justifient.
Faut-il choisir entre l’aide ménagère du département et celle de la caisse de retraite ?
Oui, ces deux aides ne se cumulent pas pour financer les mêmes heures. La règle générale : si les ressources de la personne sont inférieures au plafond ASPA, c’est l’aide sociale départementale qui intervient. Au-dessus de ce plafond, la caisse de retraite prend le relais. L’évaluation d’éligibilité oriente automatiquement vers le bon dispositif.
Les aides perçues sont-elles récupérables sur la succession ?
L’aide ménagère légale du département et l’ASPA sont récupérables sur la succession, au-delà d’un seuil d’actif net successoral. L’aide de la caisse de retraite (CARSAT, MSA) n’est pas récupérable. Le crédit d’impôt ne fait évidemment l’objet d’aucune récupération.
Que faire si la situation se dégrade après un classement en GIR 5 ?
Une nouvelle demande d’APA peut être déposée à tout moment auprès du conseil départemental, accompagnée d’un certificat médical récent décrivant l’évolution. Une nouvelle visite à domicile sera organisée par l’équipe médico-sociale.
✅ Article relu par l’équipe éditoriale avec le concours d’un contributeur expert médico-social chez Cap Retraite. Son expérience de terrain et sa connaissance des dispositifs d’aide et d’accompagnement permettant d’apporter un regard fiable et pertinent aux lecteurs.
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[1] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
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[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[3] CCAS
Le CCAS est un organisme local qui aide les habitants en difficulté, notamment les personnes âgées, en leur offrant des services sociaux et des aides financières.
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[4] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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[5] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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