Les conditions de l’APA

L’allocation personnalisée d’autonomie est soumise à moins de conditions que l’aide sociale légale, puisqu’elle est ouverte à tous les aînés dépendants, quels que soient leurs revenus. Les conditions de l’APA sont liées à l’état de dépendance de la personne âgée et l’attribution de l’aide peut être révisée en cas de besoin.

Les conditions de l’APA

Quelles sont les conditions d’obtention de l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie, attribuée par les services d’aide sociale du département, s’adresse à tous les aînés en perte d’autonomie qui ont besoin d’aide pour accomplir certains actes de la vie quotidienne. Les conditions de l’APA sont au nombre de trois :

  • être âgé de 60 ans et plus,
  • attester d’une résidence stable et régulière en France : pour un Français, il s’agit de résider en France, tandis que les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • avoir besoin d’une assistance pour l’accomplissement des actes du quotidien ou d’une surveillance régulière.

En pratique, il est possible de bénéficier de l’APA dès que le niveau de dépendance a été évalué en GIR 1 à 4, à l’aide de la grille AGGIR, par le service médico-social du département (à domicile) ou par le médecin coordonnateur (en maison de retraite).

La famille peut effectuer les démarches pour demander l’APA auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS).

L’obtention de l’APA peut être remise en cause, si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations. Les conditions de suspension de l’APA sont les suivantes :

  • en cas de non-transmission, dans le premier mois, au président du Conseil général des informations sur l’emploi d’aides à domicile ou l’adaptation du logement, que l’APA sert à financer (formulaire Cerfa n°10544*02) ;
  • en cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa participation financière telle que prévue par le plan d’aide (en fonction de son avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu) ;
  • au cas où l’aide n’est pas utilisée effectivement ;
  • en cas d’hospitalisation de plus de 30 jours (le versement de l’allocation reprend au 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire sort de l’hôpital).

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Que faire en cas de litige autour de l’APA ?

Les litiges relatifs aux conditions d’attribution de l’APA peuvent faire l’objet d’un recours à l’amiable ou contentieux.

Les litiges peuvent porter sur :

  • le refus d’attribution de l’APA,
  • la suspension de l’aide,
  • la révision du montant de l’APA,
  • l’évaluation du degré de perte d’autonomie,
  • une importante différence entre le montant de l’allocation et le barème national.

Le demandeur peut saisir la commission d’attribution de l’APA, présidée par le président du Conseil général et comprenant des représentants des usagers, dans les 2 mois de la notification de la décision ou de l’objet du litige.

La commission a un mois pour proposer une solution, sur laquelle le président du Conseil général se prononce dans les 15 jours.

Si les conditions d’attribution de l’APA ne satisfont toujours pas le bénéficiaire, il peut également saisir la commission départementale d’aide sociale dans les 2 mois à compter de la notification de la décision du président du Conseil général ou de la proposition de la commission.

Quelles sont les autres points importants sur l’attribution de l’APA ?

Au-delà des conditions de l’APA, les familles se posent souvent d’autres questions sur divers détails. Voici quelques points qu’il est important de connaître :

APA et récupération

À la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire. Non soumises à condition de ressources, l’APA ne donne pas lieu à recours sur la succession ou contre le donataire et le légataire.

La révision des conditions de l’APA

La décision relative au montant de l’APA peut être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou du président du Conseil général en cas de modification de la situation de son bénéficiaire.

À domicile, il peut être procédé à un ajustement des conditions de mise en œuvre du plan d’aide de l’APA, dans la limite de son montant, sur accord de l’équipe médico-sociale (remplacement d’heures d’aide à domicile par un accueil de jour…).

Le cumul de l’APA et des avantages fiscaux

Lorsqu’un bénéficiaire de l’APA à domicile emploie une aide-ménagère, il peut prétendre à une aide fiscale pour les personnes âgées, sous la forme d’une réduction d’impôts.

Le fait de recevoir l’APA n’annule aucunement ce droit, à condition de ne prendre en compte que les dépenses restant effectivement à la charge de l’allocataire, après déduction de l’APA.

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