Guide du crédit d’impôt : définition, conditions et avance immédiate 

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile 

Les dépenses que vous engagez au titre de services à la personne rendus à votre domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. Celui-ci s’élève à 50 % des frais réellement supportés, plafonnés selon votre situation.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est un dispositif important qui profite à quelque 4,5 millions de foyers par an. Il favorise le maintien à domicile des seniors, surtout en cas de perte d’autonomie.  

Quelles sont les conditions du crédit d’impôt au titre des services à la personne ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour des services à la personne, vous devez avoir votre domicile fiscal en France. 

Bon à savoir : cet avantage n’est pas soumis à conditions de ressources.

Réalisation des activités au domicile 

Les prestations doivent être effectuées en France :

• chez vous, dans votre résidence principale ou secondaire. Il peut s’agir d’une résidence senior, d’une colocation ou d’une autre forme d’habitat partagé. Certaines prestations peuvent être réalisées à l’extérieur, tant qu’elles s’inscrivent dans une offre globale incluant des services rendus à domicile (par exemple livraison de repas à domicile) ;
• chez un ascendant (parent, grand-parent…) éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). 

Cumul des avantages fiscaux pour personne âgée — dans quels cas ? 

Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile chez un ascendant n’est pas cumulable avec la déduction d’impôt pour une pension alimentaire que vous versez à ce même ascendant.

En revanche, le crédit d’impôt pour l’aide à domicile est cumulable avec la réduction d’impôt pour l’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes. C’est le cas lorsqu’un senior est hébergé en maison de retraite et que son conjoint, resté à domicile, a recours à des services à la personne.

Le crédit d’impôt est cumulable avec d’autres aides fiscales aux personnes âgées, notamment l’exonération de charges sociales sur l’emploi à domicile.

Activités relevant des services à la personne

Le crédit d’impôt est accordé pour des activités officiellement reconnues comme des services à la personne. La liste est énumérée dans l’article D.7231-1 du Code du travail.

• Aide au quotidien pour les personnes âgées, handicapées ou fragilisées :
  • Assistance dans les actes de la vie quotidienne (aide à la toilette, au lever/coucher, etc.) ;
  • Aide à la mobilité et transport accompagné ;
  • Conduite du véhicule personnel de la personne dépendante ;
  • Accompagnement en dehors du domicile (promenade, rendez-vous médicaux…) ;
  • Soins et promenades d’animaux domestiques, uniquement pour les personnes dépendantes ;
  • Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes ;
• Entretien et maintenance du domicile :
  • Entretien du logement et travaux ménagers (lessives, repassage…) ;
  • Petits travaux de jardinage (hors élagage et tâches complexes) ;
  • Petit bricolage (chaque intervention ne doit pas dépasser 2 heures) ;
  • Surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire ;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Aide à la vie familiale :
  • Garde d’enfants à domicile ;
  • Accompagnement des enfants dans les déplacements à l’extérieur (sorties, transport…) ;
  • Soutien scolaire et cours à domicile ;
  • Réalisation et livraison des courses ;
  • Préparation des repas chez vous ;
  • Livraison de repas à domicile ;
  • Assistance informatique à domicile (initiation, dépannage) ;
  • Téléassistance et visioassistance ;
  • Interprète en langue des signes ;
  • Assistance administrative à domicile.

Bon à savoir : certaines activités d’aide à la personne sont soumises à un agrément. Il s’agit de services s’adressant à des publics plus « vulnérables », notamment la garde d’enfants de moins de 3 ans ou l’assistance aux personnes âgées.

À noter : les frais de garde des enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique de 50 % des dépenses. Ces frais sont retenus après déduction des aides éventuelles et dans la limite de 3 500 € par enfant (1 750 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée). Les frais de garde à l’extérieur font référence aux montants payés à :

• une assistante maternelle agréée,
• un établissement de garde (crèche, garderie…).

Type d’emploi de l’intervenant à domicile

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt services à la personne, quelle que soit la façon dont le salarié intervient chez vous : 

• Emploi direct de gré à gré ; 
• Recours à une association ou une entreprise, en mode prestataire (qui gère tout et vous facture) ou mandataire (qui s’occupe des démarches administratives). 

Quel est le montant du crédit d’impôt pour services à domicile ?

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses que vous avez effectivement supportées. Autrement dit, il est calculé une fois déduites les aides dont vous avez bénéficié, notamment l’APA ou le CESU préfinancé remis par l’employeur.

Les dépenses sont plafonnées annuellement. Le plafond dépend de votre situation :

• 12 000 € pour la plupart des ménages. Le plafond annuel peut être majoré jusqu’à 15 000 €, à raison de 1 500 € par :
  • Membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus ;
  • Enfant à charge ;
  • Ascendant de 65 ans ou plus ;
• 20 000 € dans les cas suivants : 
  • Vous êtes invalide et avez besoin de l’aide d’un tiers pour les gestes de la vie quotidienne ;
  • Vous avez à charge une telle personne et elle réside chez vous ;
  • Vous avez à charge un enfant éligible au complément d’allocation d’éducation spéciale (CAS).  

Pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, le plafond de dépenses est de 15 000 € (pour le cas général). Les majorations s’appliquent aussi, jusqu’à 18 000 € par an maximum.

Des plafonds spécifiques existent pour certaines prestations. Ils sont inclus dans le plafond total.