L’été 2026 s’annonce particulièrement chaud, et les familles de résidents d’EHPAD se posent une question légitime : la climatisation, les sorties à la plage, les ateliers d’été et les soins de confort sont-ils inclus dans le tarif hébergement, ou facturés en supplément ? La loi ASV de 2015 et le décret du 30 décembre 2015 ont fixé un socle minimal de prestations obligatoirement incluses. Tout ce qui sort de ce socle peut être facturé en sus. Voici la grille de lecture précise.
Le socle obligatoire imposé par la loi ASV
Le décret n° 2015-1868 énumère cinq familles de prestations qui doivent être incluses dans le tarif hébergement affiché par l’EHPAD[1]. Aucun supplément ne peut être facturé pour ces prestations.
- Administration générale : gestion administrative du dossier, état des lieux, élaboration du contrat de séjour, courrier postal et téléphone d’accueil.
- Accueil hôtelier : mise à disposition d’une chambre (individuelle ou double selon le contrat), entretien et réparation, accès à une salle de bain, fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau, accès aux espaces collectifs.
- Restauration : trois repas par jour, un goûter et accès permanent à une boisson chaude ou froide.
- Blanchissage : entretien du linge plat (draps, serviettes) et du linge de toilette.
- Animation de la vie sociale : animations collectives organisées dans l’établissement et accès aux espaces communs.
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Climatisation : interdite à la facturation
La climatisation est considérée comme un élément du confort thermique de la chambre. Depuis la canicule[2] de 2003 et le plan canicule, tout EHPAD doit disposer d’au moins une pièce climatisée accessible à tous les résidents.
Les chambres climatisées font partie du tarif hébergement et ne peuvent jamais donner lieu à un supplément, même en cas de canicule.
En revanche, si un résident souhaite un ventilateur ou un climatiseur mobile personnel dans sa chambre, le coût d’achat et la consommation électrique peuvent rester à sa charge si cela figure dans le contrat de séjour.
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Animations : incluses dans le socle
Les animations collectives organisées au sein de l’EHPAD font partie du socle obligatoire. Elles incluent les ateliers mémoire, les séances de gymnastique douce, les activités manuelles, les concerts internes, les fêtes saisonnières et les rencontres intergénérationnelles. Aucun supplément ne peut être facturé pour ces activités, qu’elles soient hebdomadaires ou ponctuelles.
Cas particulier : certaines animations spécifiques (intervenant extérieur facturé, atelier de réminiscence avec professionnel agréé, art-thérapie[3] individuelle) peuvent être proposées en option et facturées séparément. Le contrat de séjour doit l’indiquer clairement.
Sorties : règle du déplacement collectif vs individuel
| Type de sortie | Inclus dans le tarif hébergement | Facturable en sus |
|---|---|---|
| Sortie collective courte (parc, marché, musée local) | Oui, animation de la vie sociale | Non |
| Sortie collective longue avec transport (mer, château, voyage) | Animation incluse | Transport, billet d’entrée, repas extérieur facturables |
| Sortie individuelle accompagnée (rendez-vous médical, courses) | Transport et accompagnement non inclus | Oui, sur devis |
| Sortie en famille (week-end, vacances) | Hébergement maintenu, repas non consommés peuvent être déduits selon contrat | Frais à charge famille |
La DGCCRF rappelle que tout supplément lié à une sortie doit faire l’objet d’un devis ou d’une mention claire dans le contrat de séjour. La facturation forfaitaire mensuelle de sorties non précisées est illégale.
Soins de confort : ce qui est facturé en plus
Les soins de confort réalisés par des intervenants extérieurs sont facturés en sus, généralement directement par le prestataire au résident sans que l’EHPAD ne fasse office d’intermédiaire.
- Coiffure : 15 à 35 € selon la prestation (coupe, brushing, coloration). Le salon est souvent installé dans l’EHPAD mais le coiffeur est indépendant.
- Pédicure et podologie : 35 à 55 € par séance, recommandée tous les 2 mois pour les diabétiques.
- Esthétique : 25 à 60 € selon le soin (manucure, soin du visage).
- Téléphone et internet personnel : abonnement souscrit à titre privé par le résident ou la famille.
- Télévision en chambre : 5 à 15 €/mois selon l’établissement, parfois incluse.
Recours en cas de facturation abusive
Si une famille constate une facturation hors socle non prévue au contrat, plusieurs recours existent.
- Demander une explication écrite au directeur d’établissement avec copie au médecin coordonnateur.
- Saisir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) qui doit être consulté avant tout changement tarifaire.
- Signaler à l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente et à la DGCCRF.
- Saisir le défenseur des droits ou un médiateur de la consommation.
- Suspendre le paiement de la ligne litigieuse en attendant clarification, jamais l’intégralité de la facture.
Questions fréquentes
L’EHPAD peut-il facturer un supplément en cas de canicule ?
Non. La climatisation de la pièce rafraîchie obligatoire et le confort thermique général font partie du socle hébergement. Tout supplément lié à un plan canicule est illégal et peut être contesté.
Les repas pris à l’extérieur sont-ils déduits ?
Le contrat de séjour précise les conditions de déduction des repas non consommés. La plupart des EHPAD prévoient une déduction au-delà de 72 heures d’absence, généralement à hauteur de 4 à 7 € par repas non pris.
Qui paie la coiffure en EHPAD ?
Le résident ou sa famille. Le coiffeur est un prestataire indépendant qui facture directement la prestation. L’EHPAD met à disposition un local mais ne perçoit pas le règlement.
L’animation est-elle obligatoirement quotidienne ?
Le décret du 30 décembre 2015 impose une animation régulière mais ne précise pas une fréquence quotidienne. Le projet d’animation doit figurer dans le projet d’établissement et être présenté au Conseil de la Vie Sociale chaque année.
Peut-on refuser un supplément après signature du contrat ?
Un supplément ne peut être imposé s’il n’a pas été prévu au contrat de séjour ou dans un avenant accepté par écrit. Toute modification tarifaire doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis du Conseil de la Vie Sociale.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Canicule
La canicule est une période où les températures sont très élevées pendant plusieurs jours, ce qui peut être dangereux pour la santé des personnes âgées.
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[3] Art-Thérapie
L’art-thérapie est une approche thérapeutique qui utilise l’expression artistique, comme le dessin ou la musique, pour aider les gens à explorer et à comprendre leurs émotions.
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