Chaque année, plus de 300 000 seniors éligibles à l’ASPA se privent d’un complément de revenu. La raison ? Éviter de pénaliser leur enfant car jusqu’ici, l’État récupère les sommes versées sur la succession du bénéficiaire. Or, le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour remédier à ce blocage. Voici ce que la réforme de l’ASPA prévoit et ce qu’il faut savoir dès maintenant pour augmenter vos ressources.
L’ASPA, une aide méconnue et pourtant accessible
Peu demandée, l’ASPA est pourtant l’une des aides les plus importantes pour les seniors aux faibles revenus.
Qu’est-ce que l’ASPA ?
L’ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est une allocation versée à partir de 65 ans, destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu. Selon le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou, elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes.
En moyenne, 500 euros par mois sont versés pour compléter la pension existante dans la limite de 1 043 euros pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple.
Ce « filet de sécurité » ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté monétaire fixé par l’Insee à 1 216 euros pour une personne seule.
Les causes de non-recours à l’ASPA
En mai 2022, la DREES estime le taux de non-recours à 50 % chez les personnes seules éligibles en 2016. Soit un manque à gagner moyen de 205 euros par mois ou plus de 24 000 euros perdus sur dix ans.
Si une partie de ces personnes n’avait pas connaissance de cette prestation, le principal motif de non-recours évoqué à la CNAV en 2020 était : la récupération sur succession.
Actuellement, l’État récupère les sommes versées au titre de l’ASPA sur la succession des personnes âgées si la valeur nette de leur patrimoine successoral dépasse 108 586 euros pour une personne seule en métropole et 150 000 euros dans les Outre-mer.
Un seuil vite atteint pour un senior propriétaire de son logement, même modeste. Résultat : plutôt que de voir leurs enfants hériter de moins, des centaines de milliers de personnes âgées préfèrent se priver d’une aide à laquelle elles ont pourtant droit.
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Le forfait logement de la réforme de l’ASPA
Adopté à l’unanimité le 11 juin 2026, le texte de loi compte lever le frein psychologique et financier au non-recours, sans déséquilibrer les finances publiques.
Le forfait logement
La réforme de l’ASPA pourrait ainsi proposer un forfait logement : baisser le montant de l’ASPA pour les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit, ce qui annule la récupération des sommes sur succession.
Inspiré du forfait logement appliqué au RSA, le montant de ce forfait devrait être d’environ 40 euros pour une personne seule selon le gouvernement.
Selon le ministre Jean-Pierre Farandou, ces ajustements auront un coût « neutre » pour les finances publiques. Actuellement, l’État récupère environ 120 millions d’euros par an sur les successions des allocataires.
Qui sont les concernés ?
La réforme ne s’applique pas à tous de la même façon.
Les propriétaires et les seniors hébergés à titre gratuit sont les premiers bénéficiaires du dispositif : c’est précisément pour eux que la récupération sur succession est supprimée, en contrepartie du forfait logement.
Les locataires, en revanche, ne sont pas concernés par le forfait logement. Pour eux, la récupération sur succession reste en vigueur dans les conditions actuelles.
Quant aux actuels bénéficiaires de l’ASPA, ils auront le choix :
- Rester dans le système actuel avec récupération sur succession, ce qui peut convenir si le patrimoine ne dépassera jamais le seuil.
- Basculer dans le nouveau dispositif moyennant la réduction mensuelle de 40 euros.
La loi est prévue pour être rétroactive. Les personnes choisissant de basculer dans le nouveau système garantissent le non-remboursement des sommes perçues à leurs enfants, y compris avant l’adoption de la loi.
Comment savoir si vous êtes éligible à l’ASPA
Avant de demander l’ASPA, veuillez vérifier votre éligibilité.
Les conditions à remplir
Actuellement, les conditions pour bénéficier de l’ASPA restent inchangées :
- L’âge : avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue).
- La résidence : vivre en France de manière stable et régulière.
- Les ressources : ne pas dépasser le plafond mensuel de 1 043 euros pour une personne seule ou 1 620 euros pour un couple — toutes ressources confondues, pension de retraite incluse.
L’ASPA vient compléter les revenus existants jusqu’à ces plafonds mais n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande.
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Les démarches pour en faire la demande
La demande s’effectue auprès de la caisse de retraite du senior (Assurance retraite, MSA, ou régime spécial selon la situation). Un formulaire dédié est à remplir, accompagné des justificatifs de ressources, d’identité et de résidence.
Si la situation de votre proche est complexe (plusieurs régimes de retraite, patrimoine mixte, doutes sur l’éligibilité), les conseillers Cap Retraite peuvent vous aider dans les démarches.
Si la proposition de loi sur l’ASPA adoptée le 11 juin 2026 à l’unanimité tente de corriger une injustice, elle doit encore être examinée par le Sénat avant d’entrer en vigueur, neuf mois après son adoption définitive. Dans l’intervalle, les conditions actuelles restent applicables. Raison de plus pour ne pas différer une demande si votre proche est éligible dès aujourd’hui.
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