En France, l’année 2022 a été chargée en débats outour de l’usage du 49.3 pour avancer sur le dossier du grand âge. Les Français réclament plus de dispositifs pour faciliter le quotidien des seniors, de proches aidants et l’intégralité du secteur médico-social. Et ce, malgré les aides financières accordées aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Dernièrement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS) a annoncé plusieurs mesures pour construire la société du bien vieillir chez soi. Profitons de cette fin d’année pour revenir sur les lois et les futurs changements prévus dans le budget de la sécurité sociale pour nos seniors et les milliers à venir.
Les 8 aides de l’État pour le maintien à domicile
Développer le maintien à domicile implique de sécuriser les logements pour seniors et de lutter contre l’isolement avec des projets de vie sociale.
1- Ma Prime Adapt’: est un financement prévu pour début 2024 accordé à tous les propriétaires souhaitant effectuer des travaux d’aménagement. L’idée : favoriser l’autonomie et le mieux vieillir chez soi. Ce financement à l’adaptation des logements couvre les frais liés aux rénovations de logement telles que :
- Un monte-escaliers ou ascenseur privatif.
- Des barres d’appui sur les murs, portes et escaliers.
- Élargir l’accès aux fauteuils roulants.
- Équiper les sanitaires avec des WC surélevés, une baignoire à porte ou des lavabos PMR…
Ma Prim’ Adapt est une aide annuelle unique versée aux ménages modestes et plus aisés selon les conditions de ressources.
Avec cette démarche, Emmanuel Macron souhaite rénover plus de 500 000 foyers dans les années à venir et réduire de 20 % le risque de chutes à domicile.
2- De nouvelles résidences autonomie : les résidences autonomie sont des logements privilégiés par les seniors autonomes désireux de vivre dans un logement sécurisé et adapté à leurs besoins médico-sociaux. Pour répondre à la demande des personnes âgées à venir, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) lance le projet de rénover 3 000 nouveaux logements en résidence autonomie d’ici 2030. Fin 2022, un appel à candidatures sera lancé auprès des organismes gestionnaires pour étendre ou créer les résidences.
3- La réhabilitation des résidences dédiées aux seniors par la CNSA : une aide pour créer des logements inclusifs avec un projet de vie sociale.
4- Le développement des habitats inclusifs : plusieurs types de collocations pour seniors permettent de vivre dans un chez-soi sécurisé tout en créant du lien social. Cette forme de logement collectif offre un espace de vie privatif, tout en partageant divers services avec d’autres personnes aux mêmes besoins dans des espaces communs.
5- Plus d’accompagnement : dans l’idée d’accéder à davantage de soins et liens sociaux, les bénéficiaires de l’APA, pourront profiter de 2 h d’accompagnement supplémentaire par semaine à partir du 1er janvier 2024. Pour ce faire, le gouvernement prévoit de :
6- Financer les soins infirmiers à domicile pour les seniors atteints de handicap
7- Créer 4 000 places supplémentaires dans les services d’aides à domicile en 2023.
8- Les consultations de prévention gratuites chez le médecin. Ces rendez-vous, intégralement pris en charge par l’assurance maladie et sans avance de frais, permettent aux différentes tranches d’âges d’accéder au soin pour tous. Pour les personnes âgées de 60-65 ans, cette consultation aide à « repérer l’apparition des premières fragilités ou de la perte d’autonomie ».
Les 2 grandes mesures pour 2023 en faveur du personnel aidant
L’autre grand défi du vieillissement est la prise en charge des milliers de personnes dépendantes à venir. Entre les demandes croissantes de soins et de places en établissements, le gouvernement doit anticiper.
1- Plus de professionnels aidants
En pleine pénurie de professionnels du secteur grand âge, Jean-Christophe Combe prévoit de récupérer du personnel aidant et soignant en créant :
- 3 000 places d’aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad en 2023.
- 50 000 postes supplémentaires d’ici à 2027.
- 4 000 places dans les services d’aide à domicile en 2023.
Tout en poursuivant la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile.
2- Valoriser le statut d’aidant familial
Nouvelle stratégie en direction des aidants… C’est ce que le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé à l’occasion de la journée nationale des aidants le 6 octobre. L’idée :
- renforcer le développement de l’offre de répit,
- reconnaître l’ensemble des aidants,
- prendre en compte l’activité d’aidant durant la retraite,
- considérer les savoirs expérientiels,
- intégrer la conciliation des temps.
Les 5 dispositifs du PLFSS liés aux maisons de retraite
En plus des 3 000 infirmières prévues en renfort dans les établissements en 2023, d’autres mesures pour les Ehpad ont été soulignées. L’objectif : faire de ces structures « des lieux de vie sûrs et plus médicalisés pour mieux accompagner les résidents »
1- Renforcer les contrôles des Ehpad
Pour restaurer la confiance suite aux affaires judiciaires de début d’année, la Cour des comptes intensifie son champ de contrôle et apporte plus de transparence financière dans les établissements médico-sociaux. Ainsi, le gouvernement offre davantage de moyens humains aux agences régionales de santé.
2- Plus de pouvoir aux autorités administratives
Les autorités de contrôle pourront étendre leur intervention sur les comptes des gestionnaires et des groupes (et non plus uniquement aux établissements et services).
3- Un meilleur contrôle des CPOM
L’autorité de tarification pourra s’opposer à ce qu’un groupe signe un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) sans en être le gestionnaire direct de l’ESMS. Afin d’assurer la distribution des fonds publics directement aux ESMS (établissements et services médico-sociaux).
4- Recouvrement des groupes nationaux par la CNSA
Afin de faciliter les procédures de récupération, la CNSA peut assurer le recouvrement au niveau national. Ce dernier se fera au profit
- des ARS ;
- des conseils départementaux ;
- des métropoles.
Autant de moyens obligeant les structures à publier annuellement des indicateurs clefs de leur fonctionnement :
- Communiquer la totalité de leur budget, incluant la section hébergement.
- Établir une comptabilité analytique retraçant les mouvements financiers entre les EHPAD et le gestionnaire du groupe.
5- Un crédit d’impôt pour lutter contre l’inflation
Pour aider les Ehpad à faire face à l’inflation et compenser l’impact sur les charges non salariales, l’État compte accorder 440 millions d’euros de crédits supplémentaires. De plus, ces infrastructures bénéficient du « bouclier tarifaire » sur le prix de l’énergie.
Si aucune loi Grand Âge n’a vu le jour en 2022, le PLFSS 2023 témoigne d’une prise de conscience gouvernementale concernant l’urgence du vieillissement de la population française. Ces décisions suffiront-elles à désengorger les résidences médicalisées, favoriser le maintien à domicile pour tous ou garantir un niveau de ressources minimum à nos aînés ?
La prime Grand âge de la fonction publique
La prime Grand Âge est un complément de rémunération destiné à certains professionnels exerçant des métiers en lien avec l’accompagnement des personnes âgées. Elle a été créée dans le cadre de la stratégie nationale de revalorisation des carrières liées au grand âge. Son but : reconnaître le travail et l’engagement de ces professionnels.
Qui a droit à la prime Grand âge ?
L’attribution de la Prime Grand Âge a été définie par décret et son versement est effectué sur une base mensuelle. Pour être éligibles à cette prime, les agents doivent exercer une fonction correspondant à leur grade, dans des structures de prise en charge des personnes âgées.
Les agents de la fonction publique hospitalière qui y ont droit sont :
- les aides-soignants
- les auxiliaires de puériculture,
- les aides médico-psychologiques,
- les assistants de soins en gérontologie,
- les accompagnants éducatifs et sociaux (spécialité accompagnement de la vie en structure collective),
Ces professionnels ne doivent pas être reclassés sur d’autres fonctions. Ainsi, une aide médico-psychologique qui travaille en tant qu’animatrice en Ehpad n’a pas le droit à la Prime Grand Âge.
Dans quel établissement doit-on travailler pour prétendre à la prime Grand âge ?
La prime Grand Âge est destinée aux professionnels qui travaillent dans des structures spécialisées dans les soins et la prise en charge des personnes âgées :
- Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- Les unités de soins de longue durée (USLD),
- Les services de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatrique (mais, pas les SSR polyvalents),
- Les services hospitaliers spécialisés de type cardio-gériatrie ou neuro-gériatrie,
- Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
À ce stade, seuls sont concernés les établissements de la fonction publique hospitalière.
Quel est le montant de la prime Grand âge ?
Le montant de la prime Grand âge est de 118 € par mois pour un travail à temps plein.
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