Registre communal : pourquoi certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH seront désormais inscrits automatiquement

Le registre communal désormais automatique pour certains bénéficiaires

Le registre communal est un document obligatoire tenu par les mairies pour identifier et protéger les personnes vulnérables (personnes âgées ou en situation de handicap) vivant à domicile. Jusqu’à présent, il servait presque exclusivement à organiser un contact en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence climatiques ou sanitaires. 

Les personnes concernées par la réforme 

Le décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 modifie les règles d’inscription selon le profil de la personne concernée. Sont désormais inscrits au registre communal de plein droit, sauf opposition de leur part ou de la personne chargée de leur protection juridique : 

• les bénéficiaires de l’APA à domicile, 
• les bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), 
• les bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale liées à la perte d’autonomie versées par les caisses de retraite. 

Le département ou la caisse de retraite transmet chaque année ces informations au maire de la commune de résidence.

Les autres seniors de 65 ans et plus

Pour les personnes de 65 ans et plus qui ne perçoivent pas ces prestations, rien ne change : l’inscription doit toujours être demandée directement auprès de la mairie, par la personne elle-même ou par un tiers autorisé (famille, service social, professionnel de santé).

La loi Bien vieillir

Le décret traduit un changement de philosophie porté par la loi du 8 avril 2024. Le texte fixe désormais trois finalités au registre : 

• Organiser un contact en cas d’urgence. 
• Informer les personnes sur leurs droits et les dispositifs d’accompagnement existants.
• Repérer les situations d‘isolement social ou de perte d’autonomie pour proposer des actions adaptées. 

Toute réutilisation des données à des fins électorales ou commerciales reste explicitement interdite.  

Réforme du registre communal : les limites et réserves

Si cette réforme est saluée comme une avancée pour repérer les personnes vulnérables, elle soulève aussi des interrogations légitimes chez les bénéficiaires et les communes.

Vouloir préserver son anonymat

Être inscrit sur ce registre, même à visée protectrice, revient à être identifié par la mairie comme une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Or certaines personnes préfèrent ne pas être répertoriées à ce titre, que ce soit par : 

• Souci de discrétion vis-à-vis du voisinage, 
• Refus d’être sollicitées par des actions de « repérage de l’isolement », 
• Refus que leur statut de bénéficiaire de l’APA ou de la PCH soit connu au-delà du département qui verse déjà la prestation.

Pour répondre à ces inquiétudes, le décret précise explicitement qu’aucune donnée relative à la pathologie ou au niveau de dépendance^[1] n’est transmise, seulement des données d’identification et de contact.

Des nouvelles charges pour les communes

Selon Santé publique France, avant la réforme, seulement 1 à 4 % des personnes concernées étaient inscrites sur les registres. Autrement dit, le nouveau dispositif risque d’ajouter une charge de travail aux communes :

• Besoin d’agents supplémentaires pour gérer le registre. 
• Obligation de mener des actions contre l’isolement et le non-recours aux aides, sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue ni par la loi ni par le décret. 
• Possible responsabilité pénale des élus vis-à-vis des personnes inscrites au registre.

Si le gouvernement a apporté certaines précisions auprès des communes, la question du financement reste posée.

Comment s’opposer à cette inscription automatique ?

Les personnes concernées par la réforme peuvent s’opposer à cette automatisation.

Avant que ses données ne soient transmises au maire, la personne concernée en est informée par le département ou la caisse de retraite.

Elle dispose alors d’un délai de deux mois pour s’opposer à cette transmission. Passé ce délai, si aucune opposition n’a été exprimée, les données sont enregistrées et le maire envoie un courrier confirmant l’inscription.

Même après inscription, la personne (ou son représentant légal) peut demander sa radiation du registre à tout moment, sans justification particulière.