Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2025, l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD est devenu un droit reconnu par la loi. Sur le papier, c’est une victoire pour les seniors et leurs compagnons à quatre pattes. Dans la réalité de juin 2026, les conditions d’admission, de suivi et de gestion au quotidien restent un parcours d’obstacles. Voici ce que les brochures ne disent pas.
Ce que la loi prévoit vraiment depuis 2024
Le droit d’accueillir son animal en EHPAD ne vient pas de la loi ASV de 2015, comme on le lit souvent, mais de l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien Vieillir ». Cet article a inséré dans le Code de l’action sociale et des familles le nouvel article L. 311-9-1, qui garantit au résident le droit d’accueillir son animal, sauf avis contraire motivé du Conseil de la vie sociale (CVS).
L’arrêté d’application du 3 mars 2025 fixe les conditions concrètes : certificat vétérinaire récent, prise en charge financière par le résident, mention dans le contrat de séjour. Depuis le 5 mars 2025, un EHPAD[1] ne peut plus refuser un animal sans motif sérieux.
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Les 6 conditions pratiques que tout établissement exige
L’établissement impose généralement plusieurs conditions pour l’accueil d’un animal en EHPAD reste possible pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les résidents.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Certificat vétérinaire | Moins de 3 mois, identification, vaccinations à jour, attestation de non-dangerosité |
| Stérilisation | Recommandée pour chats et chiens, parfois exigée pour les femelles |
| Assurance responsabilité civile | Souvent demandée, parfois incluse dans l’assurance multirisque habitation du résident |
| Capacité du résident | Évaluation par l’équipe soignante de l’aptitude à nourrir, sortir, soigner l’animal |
| Avis favorable du CVS | Conseil de la vie sociale consulté avant admission |
| Annexe spécifique au contrat de séjour | Précise les obligations, les modalités, les coûts éventuels |
Les races classées dangereuses (chiens de catégorie 1 et 2 selon la loi du 6 janvier 1999) sont exclues d’office : American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa, Rottweiler. Les furets, reptiles et nouveaux animaux de compagnie exotiques non domestiques sont également exclus.
La vraie question : qui s’occupe de l’animal en cas d’hospitalisation
C’est le point que les directions d’EHPAD passent souvent sous silence lors des visites. Quand un résident est hospitalisé 5, 10 ou 30 jours, qui sort le chien, change la litière du chat, nourrit le compagnon ? La loi ne prévoit aucune obligation pour l’établissement.
Quatre solutions existent en pratique :
- Famille ou proches : option la plus simple, à formaliser dans une convention écrite annexée au contrat de séjour.
- Pet-sitting professionnel : Animaute, Ani Seniors Services, Golden Day. Tarif moyen 15 à 25 euros par jour pour un chat, 25 à 40 euros pour un chien.
- Pension ou chenil : 18 à 35 euros par jour, à réserver à l’avance.
- Association TERPTA (parrainée par Brigitte Bardot) : crée des structures dédiées à proximité des EHPAD, présence 8h-19h sept jours sur sept. Modèle encore en déploiement, principalement en région PACA et Auvergne-Rhône-Alpes.
Coût supplémentaire : ce qui est légal, ce qui ne l’est pas
L’arrêté du 3 mars 2025 ne fixe pas de surcoût autorisé. En pratique, certains établissements appliquent un supplément contractuel pour bionettoyage renforcé ou usure accélérée du mobilier. Les montants observés vont de 20 à 80 euros par mois.
Ce supplément doit être explicitement mentionné dans l’annexe animal du contrat de séjour. Tout coût exigé sans support contractuel écrit est contestable devant la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
Les motifs de refus que la loi reconnaît
- Avis défavorable motivé du Conseil de la vie sociale.
- Dangerosité avérée de l’animal (morsure, agressivité documentée).
- Allergie médicalement constatée d’un résident voisin.
- Incapacité du résident à assurer les besoins quotidiens de l’animal.
- Incompatibilité avec les règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement.
Un refus pour le seul motif « pas habitué à accueillir des animaux » est illégal depuis mars 2025. En cas de litige, la voie de recours est le défenseur des droits, puis le tribunal administratif pour les EHPAD publics.
Les questions à poser absolument lors de la visite
- Combien de résidents accueillent actuellement un animal dans l’établissement ?
- L’annexe animal du contrat de séjour est-elle déjà rédigée ? Puis-je la lire avant signature ?
- Que se passe-t-il si je suis hospitalisé plus de 48 heures ?
- Y a-t-il un espace extérieur sécurisé pour sortir un chien ?
- Le bionettoyage renforcé fait-il l’objet d’un supplément ? Combien ?
- Le CVS a-t-il déjà émis un avis défavorable sur l’accueil d’animaux ?
- Qui paie en cas de dégradation du mobilier ?
Questions fréquentes
Un EHPAD peut-il refuser mon chien depuis 2025 ?
Oui, mais uniquement pour les motifs prévus par l’arrêté du 3 mars 2025 : avis défavorable du CVS, dangerosité, allergie d’un résident, incapacité du résident à s’occuper de l’animal, incompatibilité hygiène/sécurité. Un refus de principe est illégal.
Mon chat peut-il sortir librement dans les couloirs ?
Cela dépend du règlement intérieur de l’établissement et de l’avis du CVS. En pratique, la plupart des EHPAD imposent que le chat reste dans la chambre du résident, sauf espaces dédiés.
L’animal est-il pris en compte dans l’évaluation GIR ?
Non. La grille AGGIR[2] évalue l’autonomie du résident, pas la présence d’un animal. En revanche, l’équipe soignante évalue informellement la capacité du résident à s’occuper de son compagnon, dans le cadre du projet d’accompagnement personnalisé.
Que devient l’animal au décès du résident ?
L’animal revient aux héritiers ou à la personne désignée dans le contrat de séjour. À défaut, l’EHPAD doit contacter une association ou une SPA. Beaucoup de familles signent une « convention de prise en charge » en amont avec un proche ou l’association TERPTA.
Mon EHPAD m’a refusé mon animal sans motif écrit, que faire ?
Demander un refus écrit motivé. En cas de silence ou de refus injustifié, saisir le défenseur des droits (gratuit, en ligne), puis la DDETS du département. Pour les EHPAD publics, le tribunal administratif est compétent.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] AGGIR
L’AGGIR est un système de mesure utilisé pour évaluer la capacité des personnes âgées à accomplir seules les tâches de la vie quotidienne. En fonction des résultats, elles sont regroupées…
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