Vous souhaitez savoir comment demander l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et obtenir cette aide financière précieuse pour la prise en charge de la dépendance ? Apprenez comment remplir un dossier d’APA.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) revient de droit à toute personne âgée dépendante de 60 ans et plus, qui en fait la demande. Pour en savoir plus sur l’éligibilité à l’APA, consultez notre dossier sur les conditions de l’APA.
Pour faire une demande d’APA à domicile, il convient de remplir un formulaire et de déposer le dossier au CCAS ou au département.
Pour soumettre une demande d’APA en établissement, il convient de renseigner un dossier dont le modèle est défini par le Code de l’action sociale et des familles. L’équipe de l’EHPAD ou de l’USLD aide généralement le résident dans cette démarche.
Le dossier d’APA peut être téléchargé ou retiré auprès :
Il existe aujourd’hui un dossier unique de « demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée résidant à domicile ». Il a été mis en place par le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023.
Le formulaire (CERFA 16301*01) sert aux demandes suivantes :
Ce document indique les pièces justificatives requises et inclut diverses données à renseigner, notamment sur le demandeur, son partenaire, leurs finances et leurs biens. Des renseignements sur les aidants familiaux et la carte mobilité inclusion peuvent également être nécessaires (article 5232-24 du code de l’action sociale et des familles).
Le « demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées » (et donc la demande d’APA) peut aussi être effectuée en ligne. Le dossier peut ainsi être rempli sur Internet directement sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Un compte « FranceConnect » est nécessaire pour effectuer la démarche de cette façon.
Bon à savoir : les personnes âgées et leur famille peuvent souvent télécharger le dossier d’APA au format PDF directement sur le site Internet du Conseil départemental.
Il vous suffit d’écrire dans la barre de recherche de Google : « dossier d’APA département du … ».
Pour remplir le dossier d’APA, il convient de renseigner plusieurs rubriques :
Le formulaire d’APA comprend d’abord une partie sur les coordonnées et détails personnels du demandeur. Il devra aussi préciser les personnes avec lesquelles il vit :
Une partie du formulaire APA concerne les personnes placées sous protection juridique. Il convient d’indiquer le type de mesure et les coordonnées du protecteur. Les coordonnées de la personne référente à joindre pour le dossier d’APA doivent aussi être renseignées.
Viennent ensuite généralement des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine du demandeur. Pour bien remplir le formulaire APA, il faudra préciser l’ensemble des revenus du demandeur et de son conjoint. Une liste des biens immobiliers devra être fournies.
Enfin, vous devrez joindre au formulaire d’APA les pièces justificatives suivantes :
Le montant de l’APA est déterminé par le GIR (Groupe Iso-Ressources) auquel appartient le demandeur, c’est-à-dire en fonction de son degré de dépendance, évalué à l’aide de la grille AGGIR.
Si la personne âgée dépendante réside en maison de retraite, l’APA peut l’aider à acquitter le tarif dépendance :
Si le demandeur réside encore à son domicile :
Le GIR évalué pour chaque personne détermine donc le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation personnelle.
Il est possible de faire une demande d’APA en urgence pour recevoir plus rapidement l’aide financière du département et mettre en place des aides adaptées à la situation du senior.
En cas d’urgence à caractère médical ou social, adressez-vous au service d’action sociale du département ou au CCAS, comme pour une demande d’APA normale. Vous pouvez également vous rapprocher du point d’information local. Il sera toujours nécessaire de remplir le dossier APA pour une prise en charge au long terme, mais une somme fixe sera attribuée immédiatement.
Diverses situations justifient la demande d’APA en urgence :
Dans ce cas, l’APA forfaitaire sera versée provisoirement au demandeur jusqu’à expiration du délai de 2 mois pour la réponse du département. Son montant s’élève à 957,02 € (en 2023). Entre temps, un plan d’aide adapté sera élaboré par l’équipe médico-sociale.
L’attribution de l’APA est décentralisée : cette allocation fait donc l’objet d’une gestion de proximité.
C’est le président du Conseil départemental qui décide de l’attribution de l’APA, après examen du dossier de demande d’APA par une commission qu’il préside.
Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Le Conseil départemental notifie sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier d’APA complet. C’est également à partir de cette date que les droits à l’APA sont ouverts (date d’accusé de réception par le président du Conseil général).
Pour l’APA à domicile, le bénéficiaire doit, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’attribution, déclarer au PCG le ou les salariés à la rémunération desquels l’APA est utilisée, en totalité ou en partie, et tenir à disposition les justificatifs de dépenses autres que de personnel.
L’ouverture des droits de la demande d’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, une participation financière restant toutefois à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.
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