Alors que le chantier de la réforme des retraites n’est pas encore achevé, les élus se penchent déjà sur une autre question épineuse : le financement de la dépendance. L’APA, versée aux aînés en perte d’autonomie par les Conseils Généraux, pèse bien trop lourd dans le budget des départements. Pour tenter d’apporter une solution, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale suggère, via un rapport publié le 23 juin 2010, d’augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) des retraités aux revenus confortables. L’APA pourrait par ailleurs, devenir récupérable sur la succession.
Augmenter les cotisations pour financer l’APA
L’auteure du rapport, la députée Valérie Rosso-Debord, indique que le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dépasse largement la capacité des finances publiques. La France compte actuellement plus d’un million de personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l’APA, un chiffre amené à s’accroitre significativement dans les prochaines années.
Par conséquent, afin d’augmenter les recettes de l’APA, les retraités les plus aisés pourraient être amenés à participer. La taxation maximale des retraites s’élevant actuellement à 6,6 %, passerait alors à 7,5 %, soit un taux de prélèvement similaire à celui d’un actif.
Par ailleurs, si le patrimoine du bénéficiaire de l’APA se monte à plus de 100 000 euros, son allocation serait réduite de moitié. Pour être versée à taux plein, le bénéficiaire devra accepter une récupération sur la succession pour un montant maximal de 20 000 euros. Le prélèvement de la CSA (Contribution Solidarité Autonomie) pourrait également être étendu à de nouvelles catégories socio-professionnelles, comme les agriculteurs ou les professions libérales, pour l’instant exonérées.
Modifier les modalités d’attribution de l’APA
Les conditions d’attribution de l’APA risquent à l’avenir d’être plus sévères. Le texte propose ainsi de restreindre la subvention aux catégories les plus dépendantes uniquement (GIR 1 à 3). Dans cette configuration, les personnes âgées présentant un GIR 4 ne toucheraient plus l’APA.
Autre proposition suggérée dans le rapport : la souscription d’une assurance-dépendance privée, obligatoire dès 50 ans, auprès d’établissements labellisés tels les mutuelles, les sociétés de prévoyance et d’assurance. Les personnes âgées les moins favorisées n’ayant pas suffisamment cotisé, en raison d’un chômage par exemple, pourront malgré tout bénéficier d’une assurance grâce à la mise en place d’un fonds de garantie universel.
Le vote de la loi sur la création d’un ‘’cinquième risque’’ de Sécurité Sociale, devrait intervenir l’hiver prochain. Au vu de ces propositions novatrices, les débats promettent d’être animés.
Note de l’article (6 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…