Le dossier d’APA en pratique

L’allocation personnalisée d’autonomie est un droit auquel chaque personne de plus de 60 ans est éligible, selon son niveau de revenu et son degré d’autonomie. Comment constituer un dossier d’APA ?

Le dossier d’APA en pratique

La constitution du dossier d’APA

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) revient de droit à toute personne âgée dépendante de 60 ans et plus. Le dossier d’APA peut être retiré auprès du centre communal d’action sociale (CCAS), de la mairie de la commune de résidence du demandeur ou des services d’action sociale du département.

Il n’existe pas de dossier de demande d’APA unique : chaque Conseil général a adopté un format propre. Les personnes âgées et leur famille peuvent souvent télécharger le dossier d’APA directement sur le site Internet du Conseil général.

Pour remplir le dossier d’APA, il convient de renseigner des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine et de joindre au formulaire d’APA les pièces justificatives suivantes :

    • justificatif d’identité,
    • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’Impôt sur le revenu,
    • photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti,
    • RIB ou RIP.

 

L’évaluation de la perte d’autonomie pour la demande d’APA

Le montant de l’APA est déterminé par le GIR (Groupe Iso-Ressources) auquel appartient le demandeur, c’est-à-dire en fonction de son degré de dépendance, évalué à l’aide de la grille AGGIR.

Si la personne âgée dépendante réside en maison de retraite, l’APA peut l’aider à acquitter le tarif dépendance :

    • l’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur est réalisée par le médecin coordonnateur de l’établissement ou par tout autre médecin conventionné pour fixer le tarif dépendance et pour le dossier d’APA ;
    • elle est validée par un médecin du Conseil général et un médecin de la caisse primaire d’assurance maladie.

Si le demandeur réside encore à son domicile :

  • une équipe médico-sociale départementale (composée d’une assistante sociale et d’une infirmière ou d’un médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d’autonomie, dans les 30 jours à partir de l’enregistrement du dossier d’APA complet ;
  • un plan d’aide personnalisé est alors établi. Il précise les dépenses nécessaires au maintien à domicile de l’aîné dépendant (prestation d’aide à domicile, services tels que portage de repas, télé assistance, fournitures d’hygiène, aides techniques, travaux d’adaptation du logement, etc.)

Le GIR évalué pour chaque personne détermine donc le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation personnelle.



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L’instruction du dossier d’APA

L’attribution de l’APA est décentralisée : cette allocation fait donc l’objet d’une gestion de proximité. C’est le président du Conseil général qui décide de l’attribution de l’APA, après examen du dossier de demande d’APA par une commission qu’il préside.

Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

Le Conseil général notifie sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier d’APA complet. C’est également à partir de cette date que les droits à l’APA sont ouverts (date d’accusé de réception par le président du Conseil général).

Pour l’APA à domicile, le bénéficiaire doit, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’attribution, déclarer au PCG le ou les salariés à la rémunération desquels l’APA est utilisée, en totalité ou en partie, et tenir à disposition les justificatifs de dépenses autres que de personnel.

L’ouverture des droits de la demande d’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, une participation financière restant toutefois à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.

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