Les aides au logement, et plus particulièrement l’allocation personnalisée au logement (APL), ont été modifiées au cours de ces dernières années. Les modifications concernent les conditions d’éligibilité et les règles de calcul de l’APL. Zoom sur l’APL 2022.
APL 2022, qui peut en bénéficier ?
L’allocation personnalisée au logement (APL) peut être demandée par un Français ou un étranger détenant un titre de séjour, quel que soit son âge, et notamment par un senior, s’il est dans l’une des situations suivantes :
- locataire d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État ;
- résident en maison de retraite (résidence-autonomie – c’est-à-dire ancien foyer-logement, Ehpad, etc.) ou chez un accueillant familial ;
- accédant à la propriété, à condition qu’il ait reçu un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale signé avant le 1er février 2018, ou entre cette date et le 31 décembre 2019, s’il s’agissait d’un logement ancien situé dans une zone 3 (c’est-à-dire un secteur où la demande dépasse fortement l’offre).
Les conditions d’éligibilité à l’APL ont en effet changé dans le cadre de la loi de finances pour 2018, datée du 30 décembre 2017. L’APL accession a été supprimée et n’est plus accordée en 2022, sauf pour les personnes qui ont accédé à la propriété avant les dates butoirs.
- Le droit aux aides au logement, y compris l’APL, a été retiré pour les « prêts et contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018 » ;
- une exception avait été accordée uniquement pour les logements anciens situés dans les zones dites tendues (et ce seulement jusqu’au 1er janvier 2020).
L’APL est également soumise à des conditions de ressources, elles-mêmes assez complexes.
Le montant de l’APL 2022 a-t-il changé ?
Le gouvernement avait annoncé dès 2017 une baisse des APL. Un décret et deux arrêtés ont été publiés le 28 septembre 2017, appliquant cette décision.
Le montant de l’APL a ainsi beaucoup baissé depuis le 1er octobre 2017. Cette baisse est appliquée au calcul de l’APL, qui dépend de plusieurs critères :
- composition du foyer,
- situation professionnelle du demandeur,
- zone géographique du logement,
- loyer effectivement payé, dans la limite d’un plafond, lui-même révisé en septembre,
- ressources du foyer (bénéficiaire + conjoint éventuel + personnes résidant au foyer).
Le mode de calcul des aides au logement, APL incluse, a été de nouveau modifié en avril 2019 (voir plus bas : « Quelles ressources sont considérées dans le calcul »).
En 2022, la méthode de revalorisation de l’APL est redevenue normale : c’est-à-dire que le montant de l’APL est indexé en fonction de l’indice de référence des loyers. En 2019 et 2020, le montant de l’APL n’avait pas suivi l’inflation, avec une revalorisation plafonée à seulement 0,3 %.
Le 1er octobre 2021, avec le retour à l’ancienne méthode, l’APL a été revalorisée à 0,42 %. Les montants devraient dont suivre l’inflation en 2022 aussi.
Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l’APL ?
Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l’APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2016, le calcul de l’APL tient également compte de la valeur du patrimoine financier et mobilier excédant 30 000 euros.
Cette disposition, néanmoins, ne s’applique pas aux :
- bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
- personnes âgées dépendantes accueillies en Ehpad ou en résidence-autonomie.
Depuis le 1er janvier 2021, les ressources sont celles des douze derniers mois. Le calcul et le versement de l’APL 2022 sont donc réalisés en temps réél, avec une actualisation tous les trois mois.
Par conséquent, pour une demande d’APL déposée en 2022, les ressources considérées sont celles des 12 derniers mois connus avant le jour de la demande. Elles sont directement récupérées grâce au prélèvement à la source.
Attention : le seuil de versement de l’APL a également changé depuis fin 2017 : l’allocation n’est pas versée si son montant est inférieur à 10 euros (au lieu de 15 euros jusque-là).
Les conditions d’attribution et les montants de l’APL ont fait (et continuent à faire) l’objet de nombreuses modifications ces dernières années. Vraisemblablement, les changements ne s’arrêteront pas là : le président Emmanuel Macron a déjà annoncé avoir l’intention de poursuivre dans le sens de la baisse des APL. Affaire à suivre…
Questions fréquentes
La pension d’invalidité fait-elle partie des revenus pris en compte dans le calcul de l’APL ?
Les ressources prises en compte dans le calcul de l’APL sont les ressources nettes imposables, c’est-à-dire le montant à déclarer pour l’impôt sur le revenu.
Les pensions d’invalidité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant à déclarer, et donc à reporter dans votre demande d’APL 2022, varie en fonction de l’organisme versant la pension :
- Caisse de retraite ou organisme de prévoyance : le montant total de la pension d’invalidité doit être déclaré ;
- Sécurité sociale : la pension d’invalidité dont le montant est inférieur à 3 527,63 € par an n’est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 10 881,75 € par an pour une personne seule, 16 893,94 € par an pour un couple. La règle est la même, quelle que soit la catégorie d’invalidité (1re, 2e ou 3e).
- Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (ou d’attentats) sont exonérées.
Quels sont les revenus exclus du calcul de l’APL ?
Les allocations familiales, le RSA, l’AAH et la Prime d’activité sont exclus des revenus à déclarer pour le calcul de l’APL.
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Commentaires (52)
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BONJOUR
J’aimerai savoir si j’ai le droit a l’apl
je suis propriétaire d’une maison
que j’habite depuis 2019
je suis a la retraite mon épouse également
nos revenus 2020 sont de 30590 EURO
Notre loyer étant de 782 euros par mois
Bonjour
Impossible de vous dire comme ça. Ya trop de critères qui entrent dans le calcul de l’apl (pensions alimentaires reçues + localisation de la commune + placements mobiliers).
Utilisez le simulateur sur le site de la caf : cela vous donnera un aperçu.
Cordialement
L’invalidité accident du travail doit-elle prise en compte puisqu’elle n’est pas imposable pour percevoir L’APL ?
Bonjour, je souhaiterais savoir si on doit déclarer l’ASI DANS SES RESSOURCES à la CAF POUR LE CALCUL DES APL…?
Merci beaucoup
Bonjour
Oui, vous devez déclarer l’ASI
Cordialement