Les aides au logement, et plus particulièrement l’allocation personnalisée au logement (APL), ont été modifiées au cours de ces dernières années. Les modifications concernent les conditions d’éligibilité et les règles de calcul de l’APL. Zoom sur l’APL 202#.
APL 2023, qui peut en bénéficier ?
L’allocation personnalisée au logement (APL) peut être demandée par un Français ou un étranger détenant un titre de séjour, quel que soit son âge, et notamment par un senior, s’il est dans l’une des situations suivantes :
- locataire d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État ;
- résident en maison de retraite (résidence-autonomie – c’est-à-dire ancien foyer-logement, Ehpad, etc.) ou chez un accueillant familial ;
- accédant à la propriété, à condition qu’il ait reçu un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale signé avant le 31 décembre 2019, s’il s’agissait d’un logement ancien situé dans une zone 3 (c’est-à-dire un secteur où la demande dépasse fortement l’offre).
Les conditions d’éligibilité à l’APL ont en effet changé dans le cadre de la loi de finances pour 2018, datée du 30 décembre 2017. L’APL accession a été supprimée et n’est plus accordée en 2023, sauf pour les personnes qui ont accédé à la propriété avant les dates butoirs.
- Le droit aux aides au logement, y compris l’APL, a été retiré pour les « prêts et contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018 » ;
- une exception avait été accordée uniquement pour les logements anciens situés dans les zones dites tendues (et ce seulement jusqu’au 1er janvier 2020).
L’APL est également soumise à des conditions de ressources, elles-mêmes assez complexes.
Le montant de l’APL 2023 a-t-il changé ?
Le gouvernement avait annoncé dès 2017 une baisse des APL. Un décret et deux arrêtés ont été publiés le 28 septembre 2017, appliquant cette décision.
Le montant de l’APL a ainsi beaucoup baissé depuis le 1er octobre 2017. Cette baisse est appliquée au calcul de l’APL, qui dépend de plusieurs critères :
- composition du foyer,
- situation professionnelle du demandeur,
- zone géographique du logement,
- loyer effectivement payé, dans la limite d’un plafond, lui-même révisé en septembre (pour le montant du plafond APL 2023,voir notre article sur les aides au logement pour les personnes âgées),
- ressources du foyer (bénéficiaire + conjoint éventuel + personnes résidant au foyer).
Le mode de calcul des aides au logement, APL incluse, a été de nouveau modifié en avril 2019 (voir plus bas : « Quelles ressources sont considérées dans le calcul »).
En 2023, la méthode de revalorisation de l’APL est redevenue normale : c’est-à-dire que le montant de l’APL est indexé en fonction de l’indice de référence des loyers. En 2019 et 2020, le montant de l’APL n’avait pas suivi l’inflation, avec une revalorisation plafonée à seulement 0,3 %.
Le1er octobre 2021, avec le retour à l’ancienne méthode, l’APL avait été revalorisée à 0,42 %.
Le gouvernement avait annoncé une revalorisation de 3,5% du montant des aides personnelles au logement, rétroactive depuis le 1er juillet 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi relative au pouvoir d’achat adoptée en août 2022.
Au 1er avril 2023, l’APL a été de nouveau revalorisée de 1,6 % (dans le cadre de la revalorisation des prestations sociales effectuée chaque année en avril).
Comment faire la demande d’APL ?
Pour faire une demande d’APL, la personne âgée ou retraitée doit s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA), selon son régime.
La demande est faite en ligne, en remplissant un formulaire dédié. Il faudra joindre divers justificatifs, notamment concernant le loyer du domicile ou les frais d’hébergement dans un établissement pour les seniors (Ehpad, foyer-logement…)
Pour demander l’APL, les retraités doivent vivre dans un logement conventionné. La majorité des maisons de retraite le sont. Dans le cas contraire, il est possible de demander une autre aide au logement :
- ALF – allocation de logement à caractère familial : pour les personnes locataires, propriétaires (voire conditions plus bas) ou vivant dans un établissement, non éligibles à l’APL. Les aidants qui ont une personne âgée de 65 ans ou plus dont les ressources sont inférieures aux plafonds de l’ASPA peuvent aussi y prétendre.
- ALS – allocation de logement social : pour les retraités non éligibles à l’APL ou l’ALF.
Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l’APL ?
Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l’APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2016, le calcul de l’APL tient également compte de la valeur du patrimoine financier et mobilier excédant 30 000 euros.
Cette disposition, néanmoins, ne s’applique pas aux :
- bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
- personnes âgées dépendantes accueillies en Ehpad ou en résidence-autonomie.
Depuis le 1er janvier 2021, les ressources sont celles des douze derniers mois. Le calcul et le versement de l’APL 2023 sont donc réalisés en temps réél, avec une actualisation tous les trois mois.
Par conséquent, pour une demande d’APL déposée en 2023 les ressources considérées sont celles des 12 derniers mois connus avant le jour de la demande. Elles sont directement récupérées grâce au prélèvement à la source.
Attention : le seuil de versement de l’APL a également changé depuis fin 2017 : l’allocation n’est pas versée si son montant est inférieur à 10 euros (au lieu de 15 euros jusque-là).
Les conditions d’attribution et les montants de l’APL ont fait (et continuent à faire) l’objet de nombreuses modifications ces dernières années. Vraisemblablement, les changements ne s’arrêteront pas là : le président Emmanuel Macron a déjà annoncé avoir l’intention de poursuivre dans le sens de la baisse des APL. Affaire à suivre…
Questions fréquentes
La pension d’invalidité fait-elle partie des revenus pris en compte dans le calcul de l’APL ?
Les ressources prises en compte dans le calcul de l’APL sont les ressources nettes imposables, c’est-à-dire le montant à déclarer pour l’impôt sur le revenu.
Les pensions d’invalidité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant à déclarer, et donc à reporter dans votre demande d’APL 2023, varie en fonction de l’organisme versant la pension :
- Caisse de retraite ou organisme de prévoyance : le montant total de la pension d’invalidité doit être déclaré ;
- Sécurité sociale : la pension d’invalidité dont le montant est inférieur à 3 566,43 € par an n’est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 11 441,49 € par an pour une personne seule, 17 905,06 € par an pour un couple. La règle est la même, quelle que soit la catégorie d’invalidité (1re, 2e ou 3e).
- Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (ou d’attentats) sont exonérées.
Quels sont les revenus exclus du calcul de l’APL ?
Les allocations familiales, le RSA, l’AAH et la Prime d’activité sont exclus des revenus à déclarer pour le calcul de l’APL.
Peut-on cumuler APL et APA ?
Il est tout à fait possible de toucher à la fois l’APL et l’APA. Ces deux allocations portent sur des besoins différents. On peut également cumuler APL et ASPA. D’ailleurs l’ASPA n’est pas prise en compte dans le calcul de l’APL.
Qui peut bénéficier de l’APL propriétaire en 2023 ?
L’APL propriétaire, en 2023, n’est plus accordée aux nouveaux accédants à la propriété. En revanche, elle a été conservée pour les propriétaires qui ont acquis leur logement avant le 31 décembre 2019 (inclus), dans certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de l’APL propriétaire en 2023 sont les suivantes :
- avoir acheté un logement ancien situé en zone 3 (communes de moins de 100 000 habitants),
- avoir souscrit un prêt aidé par l’État (prêt accession sociale, prêt conventionné, etc.),
- avoir signé le prêt avant le 1er janvier 2020,
- avoir des ressources inférieures aux plafonds de la Caf.
Le montant de l’APL propriétaire 2023 est en moyenne de 155 € par mois.
Note de l’article (104 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Commentaires (66)
Réagissez, posez une question…
je loue un logement dans un département et suis propriétaire dans un autre département ,puis je bénéficie del’APL
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
La possibilité de bénéficier de l’APL dépend de divers critères, notamment de votre situation financière et de la localisation de votre résidence principale.
Bonne journée.
Laetitia
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
L’éligibilité à l’APL dépend de divers critères, notamment de vos revenus et de la nature de votre logement loué. Il est recommandé de contacter la CAF (ou MSA) pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Bonne journée.
Laetitia
Bonjour
Là Carsat envoie t’elle directement m’a retraite de base à là CAF Vous remerciant
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable vous rapprocher de la Carsat pour ces informations.
Belle journée.
Laetitia