L’APA est-elle récupérable sur succession ?
Le 11/05/2017 - Vos droits

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide sociale pour les personnes âgées en perte d’autonomie, versée par l’État. Parmi les aides sociales de l’État, certaines sont récupérables sur la succession. C’est-à-dire que les héritiers auront à rembourser le montant total ou partiel de cette aide au décès du bénéficiaire. Le remboursement peut aussi être demandé au bénéficiaire si la personne « revient à meilleure fortune ». Zoom sur les prestations sociales non récupérables.

L’APA est-elle récupérable sur succession ?

APA et succession : qu’est-ce que l’APA ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide de l’État, attribuée et versée par le Conseil départemental aux personnes âgées en perte d’autonomie qui sont dépendantes. Elle permet de financer les aides dont vous avez besoin au quotidien si vous êtes à domicile (aide ménagère, assistance médicale, etc.). Si vous êtes en établissement d’hébergement, elle permet de couvrir tout ou partie des frais de dépendance.

Pour obtenir l’APA, il faut être âgé de plus de 60 ans et être GIR 1 à 4 sur la grille AGGIR. La grille AGGIR permet de déterminer le montant de l’APA en fonction de votre degré de dépendance. Le GIR 1 est le degré le plus important de dépendance et le GIR 6 le plus léger. Les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas le droit à l’APA. Pour estimer votre niveau de dépendance, une visite médicale sera organisée pour définir les services dont vous avez besoin et le montant nécessaire pour les financer.

Le principe de la récupération sur succession

La récupération sur succession s’applique à certaines prestations sociales versées par l’État. Plus particulièrement, elle est appliquée lorsque l’aide versée est sans cotisations préalables. L’argent ne provient donc pas des cotisations des particuliers mais est avancée par l’État, d’où sa demande de remboursement quand l’aide n’est plus nécessaire.

Ces aides sociales récupérables sont versées aux personnes en difficulté : les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes ayant besoin d’une aide à la réinsertion. Ces aides revêtent un caractère d’urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.

Les prestations sociales récupérables sur la succession

Parmi les aides qui sont récupérables, il faut être vigilant. Attention aux aides à domicile versées par le département :

  • les Aides Sociales à l’Hébergement (ASH),
  • l’Allocation de Solidarité accordée aux Personnes Agées (ASPA),
  • la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD),
  • l’Allocation de Solidarité Invalide (ASI).  

Toutes ces aides sont susceptibles d’être récupérées sur succession, il ne faut donc y faire appel qu’en cas de nécessité absolue.

Les prestations sociales non-récupérables sur la succession

Les aides sociales non-récupérables sur succession sont : la prestation de compensation pour les personnes handicapées, le RSA, et l’APA. Les aides au logement de la CAF ne sont pas récupérables, ni les aides ménagères de la caisse retraite. Ces aides ne sont ni récupérables sur la succession ni si le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.

Si vous êtes bénéficiaire de l’APA, le seul cas dans lequel un remboursement peut vous être demandé c’est s’il y a eu un versement par erreur. Autrement l’APA est versée de manière définitive, afin de ralentir la perte d’autonomie des seniors et les accompagner pour mieux vieillir. Par ailleurs, en 2017, le montant de l’APA a augmenté de 18 à 30 % selon les échelons, par rapport à 2016. Une meilleure prise en charge des seniors avec un montant moyen de 662 € pour les GIR 4 et un montant de 1713 € pour les GIR 1.

L’APA est donc une aide précieuse pour les seniors, elle est réévaluée chaque année pour permettre une meilleure prise en charge du vieillissement et de la perte d’autonomie. Lors de votre demande d’APA pas d’inquiétude, cette aide n’est pas récupérable sur la succession ni en cas de retour à meilleure fortune.

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