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LA CURATELLE EN PRATIQUE

La curatelle en pratique

Quelle procédure doit-elle être suivie pour demander une mise sous curatelle ? Qui peut-être nommé curateur ? Quel est le rôle de ce dernier ? Quels modèles de lettres utiliser ? Quels sont les services à contacter pour en savoir plus?


La curatelle en pratique : la mise en oeuvre


C'est le juge des tutelles qui doit prononcer l'ouverture de la curatelle après avoir été saisi d'une requête et avoir mené une enquête sur son bien-fondé.

La mise sous curatelle peut être demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint vivant avec lui, sa famille, ses amis ou même ses voisins.


Le demandeur doit saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.


La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et préciser :


l'état civil de la personne à protéger,


les raisons de la demande,

les coordonnées de la famille proche.


Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.


Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision, mais peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement.


Le juge nomme alors un curateur qui est le plus souvent un membre de la famille ou le conjoint, parfois même une personne morale (associations familiales notamment).

 

La curatelle en pratique : qui peut-être curateur ?


Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, à moins que le juge estime qu'une cause lui interdit d'exercer cette fonction.


Dans tout autre cas, le juge des tutelles désigne un curateur, de préférence dans l'entourage de la personne visée par la curatelle. A défaut, le juge nomme une association dont l'un des délégués sera désigné pour mettre la mesure en oeuvre.


Son rôle est d'aider et de conseiller la personne à protéger dans la gestion de ses biens, comme par exemple obtenir un crédit, placer de l'argent etc.


Le curateur n'administre pas le patrimoine du majeur protégé et n'a donc pas de comptes à rendre (sauf cas de curatelle renforcée).


Pour en savoir plus, consultez notre tableau récapitulatif sur la page: les différents types de curatelle .
 

La curatelle en pratique  : documents utiles


Requête au procureur de la république pour mise sous curatelle


Certificat médical à joindre à la requête


Formulaire d'inventaire du patrimoine de la personne à protéger


Lettre à adresser aux banquiers de la personne à protéger - Curatelle simple


Lettre à adresser aux banquiers de la personne à protéger - Curatelle '512' -renforcée.
 

Services à contacter pour plus d'informations sur la curatelle


Pour plus d'information, les services à contacter


Mairie de votre lieu de résidence


Tribunal de grande instance (TGI) : recherchez le TGI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/mapjurid.php


Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm

 

Tutelle Au Quotidien fournit une information complète et pratique sur les mesures de protection juridique, ce qu'elles nécessitent, ce qu'elles entraînent. Il apporte des réponses concrètes et opérationnelles aux nombreuses difficultés qui surgissent dès qu'une curatelle ou une tutelle est mise en place : www.tutelleauquotidien.fr

 


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