Curatelle – Côté pratique

Quelle procédure doit-elle être suivie pour demander une mise sous curatelle ?

Qui peut-être nommé curateur?

Quel est le rôle de ce dernier ?

Quels modèles de lettres utiliser ?

Quels sont les services à contacter pour en savoir plus?

Quelle est la procédure à suivre ?

C'est le juge des tutelles qui doit prononcer l'ouverture de la curatelle après avoir été saisi d'une requête et avoir mené une enquête sur son bien-fondé.

La mise sous curatelle peut être demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint vivant avec lui, sa famille, et le ministère public.

Le demandeur doit saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et préciser :

l'état civil de la personne à protéger,

les raisons de la demande,

les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical " circonstancié" établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.

Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision, mais peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement. Depuis la réforme, le Juge des tutelles a l'obligation de procéder à l'audition du majeur durant l'instruction du dossier. Le majeur peut être accompagné d'un avocat.

Le juge nomme alors un curateur et/ou un subrogé curateur qui est le plus souvent un membre de la famille ou le conjoint, parfois même une personne morale (associations familiales notamment).

Qui peut-être curateur ? Quel est son rôle ?

Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, à moins que le juge estime qu'une cause lui interdit d'exercer cette fonction.

Dans tout autre cas, le juge des tutelles désigne un curateur, de préférence dans l'entourage de la personne visée par la curatelle. A défaut, le juge nomme une association dont l'un des délégués sera désigné pour mettre la mesure en oeuvre.

Son rôle est d'aider et de conseiller la personne à protéger dans la gestion de ses biens, comme par exemple obtenir un crédit, placer de l'argent etc.

Le curateur n'administre pas le patrimoine du majeur protégé et n'a donc pas de comptes à rendre (sauf cas de curatelle renforcée).

Pour en savoir plus, consultez notre tableau récapitulatif sur la page: les différents types de curatelle.

Lettres-types

Requête au procureur de la république pour mise sous curatelle

Certificat médical à joindre à la requête

Formulaire d'inventaire du patrimoine de la personne à protéger

Lettre à adresser aux banquiers de la personne à protéger - Curatelle simple

Lettre à adresser aux banquiers de la personne à protéger - Curatelle '512' -renforcée.

Les services à contacter :

Pour plus d'information, les services à contacter

Mairie de votre lieu de résidence

Tribunal d'instance (TI) : recherchez le TI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/mapjurid.php

Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm