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DÉFINITION DE LA TUTELLE

Définition de la tutelle

Définition générale de la tutelle : la tutelle est  une mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures en situation de perte d’autonomie.

La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur.

Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur et/ou le conseil de famille.


Qui est concerné par  la tutelle ?


  Définition de la  tutelle : la tutelle est un régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).

 

Ces personnes ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.

 

Toutefois, certains achats courants peuvent être autorisés dans le cadre d'un budget prédéfini.

 

Depuis le 1er janvier 2009, avec la réforme des tutelles, le majeur sous tutelle peut, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, rédaction d'un testament, souscription à une assurance-vie...)


Qui décide de la mettre en oeuvre ?


La procédure de mise sous tutelle peut être demandée :

 

par la personne elle-même,

 

par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre ex,

 

par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,

 

par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,

 

ou bien par le juge des tutelles, qui peut se saisir d'office.

 

par le ministère public (Procureur de la République)
 

Qui peut demander une mise sous tutelle ?


Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

 

La requête doit être écrite (pour un modèle de lettre, voir 'Côté pratique' dans ce dossier), adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :

 

- l'état civil de la personne à protéger,

 

- les raisons de la demande,

 

- les coordonnées de la famille proche.

 

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

 

La procédure peut parfois prendre jusqu'à une année, jusqu'à la prononciation du jugement.

Réforne des tutelles:  A noter que depuis le 1er janvier 2009, le Juge des tutelles doit procéder à l'audition du majeur avant le prononcé de la mesure de protection. Le majeur en question peut être accompagné d'un avocat (article 432 du Code civil).
 

La tutelle est-elle réversible ?


Oui, en principe. En effet, l'adulte sous tutelle dont l'état s'améliore peut contacter le juge des tutelles pour demander le rétablissement de certaines libertés ou la levée de la tutelle.
 

Comment la tutelle prend-elle fin ?


La tutelle peut cesser par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes qui l'ont déterminée.

 

En pratique, c'est pourtant extrêmement rare, ne serait-ce que du fait de l'engorgement des tribunaux (voir à ce sujet les projets de réforme, dans 'Pour aller plus loin' ) et bien souvent, la tutelle cesse avec le décès du majeur protégé.

Réforne des tutelles:  Désormais, la mise sous tutelle est limitée à 5 ans, au terme desquels le Juge des tutelles doit réexaminer le dossier en procédant à une nouvelle audition du majeur protégé.


Quel est le coût d'une tutelle?


La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle (comme celle d'une curatelle) est gratuite.

 

Toutefois, le certificat médical circonstancié ( article 431) nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge. Le coût du certificat est estimé par décret à 160 euros. 

 

Quand le tuteur est désigné au sein de la famille, il assumera gratuitement ses fonctions, sauf accord contraire du conseil de famille.

 

Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.
 

Conséquences pratiques de la mise sous tutelle


La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Cette personne protégée est dite " empêchée ".

 

Les actes conclus par la personne sous tutelle sont et demeurent nuls en droit, sauf décision contraire du juge.

 

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la tutelle, consultez la suite de notre dossier, Le fonctionnement de la tutelle.

 


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