Depuis la publication du décret le 11 juillet 2023, des réformes importantes ont été apportées à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et aux aides gérées par les caisses de retraite. Considérée comme une démarche complexe et longue, la demande d’APA est encore sous-utilisée par les seniors. Cette ressource est pourtant précieuse pour une personne âgée en perte d’autonomie, puisqu’elle soutient le maintien à domicile, le financement de l’hébergement en établissement, l’acquisition d’équipements pour améliorer l’autonomie, la qualité de vie et les services d’aide à domicile.
Ainsi, pour rendre cette prestation plus accessible, le gouvernement a simplifié le processus de demande d’APA. Voici ce qui change depuis le 1er octobre.
L’unification des formulaires de demande d’APA à domicile
Depuis le 1er octobre 2023, la demande d’APA à domicile et les demandes d’accompagnement à domicile par les caisses de retraite (comme l’aide « Bien vieillir à domicile ») se font désormais au moyen d’un document unique et en vigueur sur l’ensemble du territoire français, y compris en Outre-mer. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 16301*01, intitulé « Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile ».
Ce document a été élaboré en collaboration avec l’Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Il est utilisé conjointement par les services du conseil départemental ainsi que les caisses de retraite relevant de l’Assurance retraite et de la MSA.
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L’ancien formulaire, correspondant à l’annexe 2-3 du code de l’action social et des familles (CASF) s’appliquera aux demandes d’APA en établissement. Ce document est généralement fourni par les structures concernées.
La demande de carte mobilité inclusion (CMI)
Afin de simplifier les différentes démarches pour les seniors en quête d’aides, ce nouveau formulaire intègre une demande de carte mobilité inclusion (CMI), anciennement connue sous le nom de carte d’invalidité, de priorité, et de stationnement, si celle-ci est adressée au Département. Si la demande concerne la caisse de retraite, elle doit être faite auprès de la MDPH de son lieu de résidence.
La carte mobilité inclusion a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes âgées. Elle existe sous 3 formes :
- Le CMI Stationnement donne un accès gratuit et sans limitation de durée à toutes les places de parking (ouvertes au public, privées et handicapées).
- La CMI Priorité permet d’éviter les files d’attente dans les commerces ou d’avoir une place assise dans les transports.
- La CMI Invalidité, pour une personne au handicap important, offre les mêmes avantages que la CMI Priorité, avec un plus, des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.
L’orientation vers l’organisme compétent
Ce nouveau formulaire simplifie le processus de demande pour diverses aides financières destinées aux personnes âgées souffrant de la dépendance, telles que :
- l’aide Bien Vieillir Chez Soi (BVCS),
- l’Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA) de la caisse de retraite,
- l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) du département.
Cela permet d’orienter les demandeurs vers l’organisme compétent, entre:
- les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS),
- les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC),
- l’agence départementale du lieu de résidence du demandeur,
- le site du département.
Pour faciliter l’évaluation initiale, le formulaire offre la possibilité d’ajouter un certificat médical au dossier de demande d’APA en complément des informations habituelles telles que l’identité du demandeur, sa situation financière, et son patrimoine.
Ce processus de demande est flexible, offrant la possibilité de compléter certains dossiers en ligne, tandis que d’autres peuvent être téléchargés, remplis, puis renvoyés par le demandeur lui-même ou par son aidant, que ce soit vers le Département ou sa caisse de retraite.
La modification des montants maximums de l’APA
L’APA est attribuée en fonction du degré de perte d’autonomie (GIR), des besoins réels évalués par l’équipe autonomie et des ressources du demandeur. À savoir :
| Ressources mensuelles | Pourcentage de participation au plan d’aide |
| Inférieures à 816,65 € | 100 % |
| Entre 816,65 € et 3 007,51 € | Entre 0 % et 90 % (variable) |
| Supérieures à 3 007,51 € | 90 % |
Les changements concernent également les montants plafonds de l’APA à domicile, redéfinis depuis le 1er janvier 2023 comme suit :
La durée et la révision de l’APA
Le montant de l’APA est attribué pour trois ans, mais il est révisable à tout moment en fonction de l’évolution des besoins de la personne :
- Baisse de ressources,
- Augmentation du GIR,
- Ajout de services à domicile, des équipements lié à la dépendance,
- Remplacement d’heures d’aide à domicile par un accueil de jour,
- Une soudaine entrée en Ehpad…
Cette révision demande l’approbation de l’équipe médico-sociale, en charge de l’évaluation personnalisée des besoins selon le degré de perte d’autonomie de la personne sur la base de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources).
Retrouvez toutes les conditions d’obtention et de révisions de l’APA
Le versement de l’APA à domicile
Le montant de l’APA à domicile est alloué pour une période de trois ans et peut être révisé en fonction de l’évolution des besoins. En cas de modifications, les modalités du plan d’aide seront réexaminées.
Si le bénéficiaire opte pour un service d’aide à domicile: le département verse directement l’allocation au prestataire.
Dans le cas où le bénéficiaire préfère un service mandataire, de l’emploi direct, ou d’autres types d’aide, l’allocation sera versée au bénéficiaire lui-même. Le choix des prestataires relève de la responsabilité du bénéficiaire. Il faut donc conserver les factures et autres justificatifs de dépenses, car des vérifications sont effectuées pour s’assurer que l’APA couvre les dépenses prévues dans le plan d’aide.
En résumé, le dossier de demande d’APA, autrefois différent pour chaque Conseil départemental, a été simplifié. Depuis le 1er octobre, un formulaire unique intègre à la fois la CMI et l’aide au bien vieillir à domicile, rendant le processus plus accessible. Cette réforme s’inscrit dans la continuité du principe de reconnaissance mutuelle des évaluations, établi par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015.
L’homologation du formulaire Cerfa pour le dossier de demande d’APA représente une avancée significative pour les personnes âgées, leurs proches et les professionnels impliqués. En effet, cette flexibilité rend la demande d’APA plus accessible, pratique et adaptée aux besoins et préférences individuels, tout en garantissant que les personnes âgées puissent obtenir les aides financières dont elles ont besoin de manière efficace.
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Commentaires (2)
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Bonjour, ma maman en Ehpa depuis 5 ans perçoit L’apa viré sur son compte chaque mois vers le 10 nous sommes le 15 et ce mous ci pas de versement effectué quelle peut en être la raison ? Merci
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Le non-versement de l’APA ce mois-ci peut être dû à un retard administratif ou à un problème de traitement ; il est conseillé de contacter directement le département ou l’organisme gestionnaire de l’APA pour obtenir des informations spécifiques sur la situation de votre maman.
Bonne journée.
Amandine