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Glossaire Juridique

Curatelle : La curatelle est une formule qui permet d'assurer la protection juridique de personnes susceptibles d'accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciables.

Ce régime s'applique à des personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

Son degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles.

Juge des tutelles : Juge dépendant du Tribunal de Grande Instance. Après avoir instruit le dossier et mené ses investigations, il décide de la mise sous tutelle ou curatelle de la personne âgée.

Majeur protégé : Il s'agit d'une personne placée par décision judiciaire sous un régime de protection (curatelle, tutelle).

Obligation alimentaire :
Dans le cadre d'une demande d'aide sociale, on peut recourir à l'obligation alimentaire, c'est-à-dire à l'obligation qu'ont les familles d'aider pécuniairement leurs ascendants. Y sont tenus, dans la limite de leurs ressources, évaluées et appréciées par la commission d'aide sociale :

- les conjoints,

- les enfants,

- les gendres et belles-filles (l'obligation cesse en cas de divorce ou lorsque le conjoint à l'origine du lien familial décède sans enfants),

- les petits-enfants (excepté leur conjoint) solvables (dans certains départements seulement).

La Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui peut être prise :

- soit en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur,

- soit si les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées (par exemple à la suite d'un accident).

C'est aussi une mesure d'urgence qui peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, par exemple :

- la famille,

- le médecin traitant, qui rédige alors un certificat médical adressé au Procureur de la République.

Ce régime n'a que peu d'incidence sur la vie de la personne âgée qui peut voter, retirer de l'argent, signer des chèques et administrer ses biens. Le contrôle des actes ne s'effectue qu'à posteriori. La protection tient à la possibilité d'une action judiciaire en annulation ou en réduction.

Elle peut prendre deux formes :

- la mise sous sauvegarde par voie judiciaire : elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s'il est saisi d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise en place immédiate sous sauvegarde de justice

- la mise sous sauvegarde médicale : elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une déclaration auprès du Procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. Il faut saisir le juge des tutelles au Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

Tutelle :
C'est la mesure de protection la plus complète, s'appliquant au majeur « dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge » ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de sa volonté.

La tutelle peut être demandée par :

- le majeur lui-même,

- son conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux),

- ses ascendants,

- ses descendants,

- ses frères et soeurs,

- son curateur,

- le ministère public.

La personne placée sous tutelle n'a plus le droit de vote et ne peut plus effectuer elle-même les actes de la vie civile : acheter, vendre, emprunter ; certains achats courant peuvent être autorisés dans le cadre d'un budget prédéfini. Il faut saisir le juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.